Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier](titre_vi)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152880
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-6-1](article_r121-6-1.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611209
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611209.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611210
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611210.xml
---
###### Article R121-1
###### Article R*121-1
L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de
la forêt et de l'environnement.
L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés des
forêts et de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611212
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611213
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611213.xml
---
###### Article R121-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml
L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la
gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en
application de l'article L. 121-2. Les décrets prévus par cet article sont pris
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine.
sur le rapport du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des
collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
d'équipement et de restauration.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611218
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611218.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611219
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611219.xml
---
###### Article R121-4
Le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent
conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des
charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611227
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611227.xml
---
###### Article R*121-6-1
Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article L. 121-4, une ou plusieurs
personnes publiques confient à l'Office national des forêts l'exécution de
prestations de mandataire chargé d'intervenir en leur nom et pour leur compte,
ces conventions sont conclues selon les formes et modalités fixées au II de
l'article L. 121-4.<br />
Les fonds perçus par l'Office national des forêts en application du quatrième
alinéa du II de l'article L. 121-4 sont encaissés par l'agent comptable de
l'Office qui en assure le recouvrement, la conservation et le maniement
conformément à l'article R.[**] 123-1.<br />
L'agent comptable de l'Office assure le suivi comptable en dépenses et en
recettes de l'ensemble des opérations exécutées par l'Office pour le compte des
personnes publiques mandantes. Les pièces justificatives à présenter aux
comptables publics des mandants sont celles prévues par les textes applicables à
chacune des personnes publiques concernées ; leur référence est précisée dans la
convention.<br />
L'Office national des forêts mandataire assure la transmission au préfet, pour
le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité sur les contrats ;
il en est de même pour les pièces nécessaires au contrôle financier ou au
contrôle d'Etat applicable selon le cas aux autres personnes publiques.<br />
La commission mentionnée au II de l'article L. 121-4 est composée de deux
représentants habilités de l'Office national des forêts et de représentants des
personnes publiques mandantes élus à cet effet par leurs organes délibérants à
raison de :<br />
- un représentant par personne publique si le nombre de personnes publiques
mandantes est supérieur à quatre ;<br />
- deux représentants par personne publique si le nombre de personnes publiques
mandantes est compris entre deux et quatre ;<br />
- trois représentants lorsqu'il n'y a qu'une seule personne publique mandante ;
en ce cas, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.<br />
Les représentants des personnes publiques mandantes ont seuls voix
délibérative.<br />
La commission est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les
représentants des personnes publiques.<br />
Sont convoqués aux réunions de cette commission et peuvent y assister avec voix
consultative :<br />
- l'agent comptable de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Lorsque la commande excède le seuil prévu à l'article 28 du code des marchés
publics, la commission se prononce sur l'attribution du marché passé par
l'Office national des forêts agissant en qualité de mandataire pour la
réalisation de l'opération en cause, dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence du code des marchés publics applicables aux collectivités
territoriales. Elle est saisie de tout avenant éventuel passé pour ce marché
dans les limites prévues par la loi.

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@ -1,39 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611224
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611225
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611225.xml
---
###### Article R121-6
###### Article R*121-6
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être
confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent
notamment :<br />
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles
d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention,
conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :<br />
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent
pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;<br />
- les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur
la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du
régime forestier ;<br />
- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés
ayant bénéficié de ces prêts ;<br />
- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;<br />
- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation
de cette production ;<br />
- la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de
cette production ;<br />
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br />
- les études relatives au développement des ressources naturelles et notamment
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des
terres ;<br />
- l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels
ou boisés ;<br />
- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;<br />
- la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts,
ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts
relevant du régime forestier ;<br />
- la prévention des risques naturels, notamment par la protection et
l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation
des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les
opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées
par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article
R.[**] 321-14 ;<br />
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux
d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes
forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;<br />
- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
@ -41,7 +47,4 @@ forestières.<br />
L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion
des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du
chapitre IV du titre II du livre II.<br />
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
l'Office pour les services rendus par lui.
chapitre IV du titre II du livre II.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611232
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611232.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611233
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611233.xml
---
###### Article R*121-7
@ -15,14 +15,15 @@ nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
de droits immobiliers.<br />
Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie ,des
finances, du budget, de la forêt et de l'environnement, souscrire ou acquérir
des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit
la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement
de la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des
finances, du budget, des forêts et de l'environnement, souscrire ou acquérir des
parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit la
protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de
la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des
produits forestiers.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci
se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier.
se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 (1) du code
forestier.

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@ -1,64 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611238
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611238.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006611239
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611239.xml
---
###### Article R122-1
Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres
:<br />
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
membres :<br />
- un représentant du premier ministre ;<br />
- un représentant du Premier ministre ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
générale des finances ;<br />
- deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
des comptes et de l'inspection générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :<br />
- trois représentants du ministre chargé des forêts ;<br />
le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur
chargé des forêts, membre de droit ;<br />
- trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
général des impôts, membres de droit ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
des collectivités locales, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir :
le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur
chargé de la nature, membre de droit ;<br />
- quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br />
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
- deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement,
ces représentants étant désignés par les organisations syndicales
représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux
comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;<br />
- un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de
la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
sociales ;<br />
- quatre représentants des personnels de droit public employés par
l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés
par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus
aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la
méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
- six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes
de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont
un au moins appartenant au personnel ouvrier ;<br />
- un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement,
désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors
des élections aux commissions administratives paritaires des personnels
d'encadrement ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de
leurs droits civiques.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins
de soixante-huit ans. Le nombre de ces membres qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil
d'administration ; lorsque cette proportion est dépassée, le membre le plus âgé
est réputé démissionnaire d'Office.
de soixante-trois ans au moment de leur désignation.

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611244
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611244.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611245
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611245.xml
---
###### Article R122-2
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans, par décret
pris sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les membres représentants des
ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les membres représentant le
Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des
finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement du territoire
et de l'intérieur sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils
représentent.<br />
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les
membres de droit peuvent se faire représenter par un membre suppléant, désigné
par décret pris sur proposition du ministre intéressé.<br />
membres représentants des ministres peuvent se faire représenter par un membre
suppléant désigné par arrêté du ministre compétent.<br />
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement.<br />
ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.<br />
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611248
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611248.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611249
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611249.xml
---
###### Article R122-3
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la
forêt et de l'environnement.<br />
par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
forêts et de l'environnement.<br />
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611254
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611254.xml
---
###### Article R122-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et
trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre
chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611258
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611258.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611259
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611259.xml
---
###### Article R122-5
@ -17,5 +17,5 @@ prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
signés du président et adressés aux ministres chargés de la forêt et de
signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

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@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611263.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611264
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611264.xml
---
###### Article R122-6
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;<br />
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan
précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces
actions ;<br />
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
apporter ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
vertu de l'article L. 123-2 ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office
dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général.<br />
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7
;<br />
l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.*
121-7 ;<br />
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
des groupements sans personnalité juridique ;<br />
@ -65,6 +70,6 @@ sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordé
en exécution de l'article L. 153-2.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de
soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur général de l'Office.

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611271
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611271.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611272
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611272.xml
---
###### Article R122-8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après
décision conjointe des ministre chargés de la forêt, de l'environnement, du
budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission
des délibérations aux ministres.<br />
5° et 6° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires après décision
conjointe des ministre chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du
domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations
par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux
matières prévues aux 8° et 14° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires
après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la
réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil
d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent
exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet
1999.<br />
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de
exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
transmission des délibérations aux ministres.
réception des délibérations par les ministres.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611275.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611276
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611276.xml
---
###### Article R122-9
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des
ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de
ministres sur proposition des ministres chargés des forêts et de
l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611288
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611288.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611289
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611289.xml
---
###### Article R122-15
Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées,
en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
la forêt et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux
corps suivants :<br />
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés
des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant
aux corps suivants :<br />
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611294
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611294.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611295
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611295.xml
---
###### Article R122-17
Les registres dont la tenue est prescrite aux ingénieurs en service à l'Office
national des forêts par le ministre de l'agriculture ou le directeur général de
l'établissement sont cotés et paraphés par le directeur régional.<br />
Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts
dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office
sont cotés et paraphés conformément à ces directives par leur chef de
service.<br />
Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts,
dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office,
sont cotés et paraphés par l'ingénieur, chef de centre de l'Office national des
forêts.<br />
Les agents assermentés inscrivent sur leurs registres d'ordre les procès-verbaux
qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés,
ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les conditions
définies par le directeur général.
Les agents assermentés inscrivent notamment sur leurs registres d'ordre les
procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
été chargés ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les
conditions définies par le directeur général.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611298
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611298.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611299
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611299.xml
---
###### Article R122-20
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
circonscription de la direction régionale de l'Office où les entreprises
d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est
propriétaire, s'approvisionnent en bois.
circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation
forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire,
s'approvisionnent en bois.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611301
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611301.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611302
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611302.xml
---
###### Article R122-22
Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et
Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et
les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux
opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la
délivrance ou de la commercialisation des bois.<br />
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
l'approbation du ministre de l'agriculture, les conditions d'emploi, les mesures
propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet
l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les
mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet
établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611303
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611303.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611304
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611304.xml
---
###### Article R122-23
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
l'approbation du ministre de l'agriculture, le modèle de l'empreinte et les
l'approbation du ministre chargé des forêts, le modèle de l'empreinte et les
conditions d'emploi des marteaux dont sont dotés les personnels assermentés de
l'établissement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611305
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611305.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611306
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611306.xml
---
###### Article R122-24
L'empreinte de tous les marteaux dont les ingénieurs et agents assermentés font
usage, tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les
opérations de balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à
savoir :<br />
L'empreinte de tous les marteaux dont les personnels habilités de l'Office
national des forêts font usage conformément aux directives du directeur général,
tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les opérations de
balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à savoir :<br />
- celle des marteaux particuliers dont les ingénieurs et agents assermentés de
l'Office national des forêts sont pourvus, aux greffes des tribunaux de grande

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611309.xml
---
###### Article R122-25
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
l'Office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour
quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement,
quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement,
sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce
conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur
général.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611316
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611316.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611317
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611317.xml
---
###### Article R123-3
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la forêt et de l'environnement après avis du conseil
chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du conseil
d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611322
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611322.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611323
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611323.xml
---
###### Article R*123-5
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement, au vu des
ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des
résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
réaliser l'année suivante.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611338
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611338.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611339
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611339.xml
---
###### Article R123-11
@ -14,4 +14,4 @@ Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois
auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées
souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à
l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte
dans les conditions déterminées par décision du ministre chargé des finances.
dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611341
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611341.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611342
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611342.xml
---
###### Article R123-12
@ -14,17 +14,11 @@ L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br />
Les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement
des produits qui leur sont confiés :<br />
Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables
secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour
le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par
adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6.<br />
- en ce qui concerne les produits des forêts vendus par adjudication, dans les
conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6 ;<br />
- en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus
exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2,
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n°
63-608 du 24 juin 1963.<br />
Les receveurs des domaines poursuivent, pour le compte de l'Office, les
Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les
recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du
domaine de l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611348
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611348.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611349
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611349.xml
---
###### Article R123-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486
du 28 mai 1964.
directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681
du 20 juillet 1992.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611352
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611352.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611353
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611353.xml
---
###### Article R123-15
Les fonds disponibles de l'Office sont déposés au Trésor ou au service des
chèques postaux.<br />
L'Office gère librement sa trésorerie.<br />
Des comptes peuvent également être ouverts, au nom de l'agent comptable, à la
banque de France ou dans d'autres banques. Toutefois, le montant des
disponibilités déposées à ces comptes ne peut, au total, excéder un plafond fixé
par le ministre chargé des finances.
Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les
comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en
fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur
général de l'Office.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152883
##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611362
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611362.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611363
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611363.xml
---
###### Article R124-1
Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux
directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont
conférés par les articles L. 133-2 et R. 137-1.
Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables
territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui
sont confiés par l'article L. 133-2.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611364
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611364.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611365
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611365.xml
---
###### Article R124-2
###### Article R*124-2
Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national
des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs
pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R.
135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office
national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs
de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.[* 134-3, L. 144-3 et R.*] 144-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611368
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611368.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611369
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611369.xml
---
###### Article R124-3
@ -14,6 +14,6 @@ Par application de l'article L. 124-1, l'Office national des forêts reçoit en
toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du
patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de
l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur
de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611449
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611449.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611450
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611450.xml
---
###### Article R*134-1
La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts soumis au
régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant
du régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il peut être dérogé à
cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3
du même chapitre.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611453
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611453.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611454
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611454.xml
---
###### Article R*134-2
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes
dans les bois et forêts soumis au régime forestier sont adoptées par le conseil
d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur
général.<br />
dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le
conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du
directeur général.<br />
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les
services de l'Office.<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184019
###### Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse.
- [Article R137-14](article_r137-14.md)
- [Article R137-14-1](article_r137-14-1.md)
- [Article R137-15](article_r137-15.md)
- [Article R137-16](article_r137-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611596
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611596.xml
---
###### Article R137-14-1
Pour les forêts mentionnées à l'article R. 137-14 et aux fins de garantir un
équilibre sylvo-cynégétique harmonieux garant du développement durable des
massifs forestiers conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article
L. 1, l'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur
et bénéficiaire pour chaque forêt domaniale du plan de chasse individuel au sens
des articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement.<br />
Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
charges applicables à l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, à
ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la
réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des
animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur
présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de
prélèvement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611607
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611607.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611608
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611608.xml
---
###### Article R137-18
@ -14,11 +14,11 @@ Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des
forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine.<br />
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des
charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611611
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611611.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611612
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611612.xml
---
###### Article R137-20
Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ
d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, au directeur
régional de l'Office national des forêts ou au directeur départemental de
l'agriculture territorialement compétents.<br />
d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, à l'Office
national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture
territorialement compétents.<br />
Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
bail dont le terrain intéressé fait l'objet.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611614
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611614.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611615.xml
---
###### Article R137-21
Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être
accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par
l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br />
agréée au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement,
elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément
prévu par l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br />
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R.
137-10, savoir :<br />
- le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
indication de la date de publication au journal officiel :<br />
indication de la date de publication au Journal officiel :<br />
- un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
poursuivis par l'association ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ chacun ;<br />
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble
susceptible d'une exploiation rationnelle ;<br />
susceptible d'une exploitation rationnelle ;<br />
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611619
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611619.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611620
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611620.xml
---
###### Article R137-24
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens de la
loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et qui accepteraient les conditions d'affermage
imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces
associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses,
notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br />
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est
consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br />
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611630
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611630.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611631
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611631.xml
---
###### Article R138-1
Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de
panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'ingénieur chef de
subdivision de l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le
pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque
usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et
ceux dont il fait commerce.
panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des
forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le
panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de
ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611661
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611661.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611662
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611662.xml
---
###### Article R138-10
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de
grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de
subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende
prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
4ème classe.
grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le
tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la 4ème classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611664
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611664.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611665
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611665.xml
---
###### Article R138-11
@ -15,5 +15,4 @@ Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer d
fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet
article.<br />
L'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts donne acte de ce
dépôt à l'usager.
L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611678
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611678.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611679
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611679.xml
---
###### Article R138-14
@ -16,5 +16,5 @@ les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.<br />
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de
l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en
service à l'Office national des forêts.
l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office
national des forêts.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611691
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611691.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611692
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611692.xml
---
###### Article R138-16
La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par
les ingénieurs en service à l'Office national des forêts.<br />
l'Office national des forêts.<br />
L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers
et agréé par l'Office national des forêts.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611696
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611696.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611697
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611697.xml
---
###### Article R138-18
@ -18,17 +18,15 @@ Les demandes obligatoirement accompagnées de ces devis sont remises avant le 1e
février de chaque année au représentant local de l'Office national des forêts
autorisé à cet effet.<br />
Elles sont transmises avant le 1er avril à l'ingénieur, chef de centre de
l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux
vérifications qu'il juge nécessaires.<br />
Elles sont transmises avant le 1er avril à l'Office national des forêts qui
statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.<br />
La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite
à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la
vente.<br />
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'ingénieur chef de
centre de l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le
maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de
l'usager et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues
à l'article R. 134-17.
délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et
rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-17.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611703
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611703.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611704
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611704.xml
---
###### Article R138-19
@ -17,5 +17,4 @@ S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe ;<br />
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à
une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être
inférieure à 2500 F ni supérieure à 10000 F.
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611636
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611636.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611637
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611637.xml
---
###### Article R138-4
Chaque année, l'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts
constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois,
l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le
panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux
qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage
pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L.
138-5 et R. 138-2 pour le panage et la glandée.<br />
Ces propositions sont approuvées par l'ingénieur chef de centre de l'Office
national des forêts.
Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être
délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à
ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
conformément aux dispositions des articles L. 138-5 et R. 138-2 pour le panage
et la glandée.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611638
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611638.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611639
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611639.xml
---
###### Article R*138-5
Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée
par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée,
les ingénieurs en service à l'Office national des forêts font connaître aux
communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés
défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers
jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de
bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611647
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611648
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611648.xml
---
###### Article R138-7
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou
plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire
conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 30 F d'amende par tête de
bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.<br />
conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil
municipal et après avis du directeur régional de l'Office national des forêts,
autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont
choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br />
troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après
avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des
troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau
commun, par l'autorité municipale.<br />
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611654
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611655
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611655.xml
---
###### Article R138-9
@ -13,7 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml
Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.<br />
Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune
usagère.<br />
Il y a lieu à une amende de 4,5 euros par tête de porc ou de bétail non marqué.
L'amende prévue ne peut dépasser 1500 euros.
usagère sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au
cas où un ou des animaux seraient non marqués.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611708
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611709
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611709.xml
---
###### Article R138-21
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des services
fiscaux et avec son propre avis, avec l'avis du directeur départemental des
services fiscaux et avec son propre avis au ministre de l'agriculture qui statue
sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
domaine.<br />
fiscaux et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
Domaine.<br />
Si cette opportunité est reconnue, le directeur régional de l'Office national
des forêts nomme deux ingénieurs de l'Office chargés de procéder aux études
nécessaires pour déterminer les offres à faire à l'usager.
Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
responsables chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les
offres à faire à l'usager.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611710
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611710.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611711
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611711.xml
---
###### Article R138-22
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
forêts au ministre de l'agriculture : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
du domaine. Une décision conjointe des deux ministres prescrit, s'il y a lieu,
la signification des offres à l'usager par les soins du directeur départemental
des services fiscaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611712
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611712.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611713
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611713.xml
---
###### Article R138-23
Si l'usager déclare accepter les offres, son engagement est constaté par un acte
passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur
départemental des services fiscaux et du directeur régional de l'Office national
des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en
application de l'article L. 138-16.
départemental des services fiscaux et du représentant habilité de l'Office
national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret,
pris en application de l'article L. 138-16.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611714
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611714.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611715
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611715.xml
---
###### Article R138-24
Si l'usager propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse
d'y adhérer, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine
d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine
statuent et ordonnent conjointement, s'il y a lieu, au directeur départemental
des services fiscaux d'intenter l'action en cantonnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611716
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611716.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611717
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611717.xml
---
###### Article R138-25
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
application de l'article L. 138-17, soit parce que le cantonnement prévu à
l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre de l'agriculture et le
l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
l'avis du directeur départemental des services fiscaux.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions de l'ali
2 de l'article L. 138-17, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y
a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.<br />
Lorsque le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine ont
Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer
le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611737
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611737.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611738
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611738.xml
---
###### Article R*141-1
Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du
titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à
boiser non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications et
boiser non domaniaux relevant du régime forestier, sauf les modifications et
exceptions portées au présent titre.<br />
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à
boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics
s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au
régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements
d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
boiser relevant du régime forestier et appartenant aux établissements publics
s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser relevant
du régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux
établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses
d'épargne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611758
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611758.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611759
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611759.xml
---
###### Article R141-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611761
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611761.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611762
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611762.xml
---
###### Article R141-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611763
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611763.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611764
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611764.xml
---
###### Article R141-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611765
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611765.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611766
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611766.xml
---
###### Article R141-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611740
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611740.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611741
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611741.xml
---
###### Article R141-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611740.xml
L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la
conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un
établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à
l'avis favorable du directeur régional de l'Office national des forêts sur la
soumission de la propriété en cause au régime forestier. Le directeur régional
de l'Office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets
d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le
directeur départemental des services fiscaux.
l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime
forestier à la propriété en cause. L'Office est informé par l'établissement ou
la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à
sa connaissance par le directeur départemental des services fiscaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611742
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611743
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611743.xml
---
###### Article R141-3
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml
L'Office national des forêts convoque sur les lieux le maire, le président de la
commission administrative ou tout autre représentant légal de la collectivité ou
personne morale propriétaire, afin de procéder, contradictoirement avec lui, à
la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser à soumettre au régime
forestier en vertu de l'article L. 141-1.<br />
la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser auxquels le régime
forestier sera appliqué en vertu de l'article L. 141-1.<br />
Les dires et observations du représentant du propriétaire sont exactement
consignés au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par
l'ingénieur de l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au
cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer,
mention en est faite au procès-verbal et il est passé outre.
l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le
représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en
est faite au procès-verbal et il est passé outre.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611744
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611744.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611745
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611745.xml
---
###### Article R141-4
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le
directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier
sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office
national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de
l'application du régime forestier.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611746
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R05AXXAA
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###### Article R*141-5
La soumission au régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée
L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée
par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de
la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et
l'Office national des forêts, la soumission au régime forestier est prononcée
par arrêté du ministre de l'agriculture après avis des ministres intéressés.
l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée
par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611750
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###### Article R141-6
Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à
l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral ou ministériel prononçant leur soumission à ce régime. Cette
publication est faite par le maire en application de l'article L. 122-23 (1°) du
code des communes, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et
terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du
département.
préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette
publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1°)
du code général des collectivités territoriales, dans la ou les communes de
situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil
des actes administratifs du département.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
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###### Article R141-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
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###### Article R141-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611757
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R09AXXAB
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###### Article R141-9

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611767
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611768
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
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###### Article R142-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611770
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611771
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
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###### Article R142-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611772
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611773
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611773.xml
---
###### Article R142-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611774
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R04AXXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611775
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611775.xml
---
###### Article R142-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611776
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R05AXXAA
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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611777
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611777.xml
---
###### Article R142-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611780
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611780.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611781
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611781.xml
---
###### Article R143-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611785
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611785.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611786
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611786.xml
---
###### Article R*143-2
@ -16,5 +16,5 @@ la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime
forestier.
des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du
régime forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611789
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611789.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611790
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611790.xml
---
###### Article R143-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611792
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611792.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611793
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611793.xml
---
###### Article R143-4
@ -18,4 +18,4 @@ prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.<br />
En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des
forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la
maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans
les forêts non domaniales soumises au régime forestier.
les forêts non domaniales relevant du régime forestier.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611796
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611796.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611797
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611797.xml
---
###### Article R*144-1
Conformément à l'article L. 144-1, les adjudications concernant les bois et
forêts soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont lieu
en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des
forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont
lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des
administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1,
sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement
convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611799
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611799.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611800
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611800.xml
---
###### Article R*144-2

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611803
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611803.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611804
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611804.xml
---
###### Article R*144-3
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier
en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la
collectivité ou personne morale propriétaire.
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime
forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de
la collectivité ou personne morale propriétaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611807
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611807.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611808
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611808.xml
---
###### Article R144-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611809
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611809.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611810
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611810.xml
---
###### Article R*144-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611814
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611814.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611815
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611815.xml
---
###### Article R*144-6

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611819
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611819.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611820
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611820.xml
---
###### Article R145-2
Les communes font connaître en temps opportun à l'ingénieur chef de centre de
l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant
pour le chauffage que pour la construction et les réparations.<br />
Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la
quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la
construction et les réparations.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son
exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1, la quantité de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611821
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611821.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611822
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611822.xml
---
###### Article R*145-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611825
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611825.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611826
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611826.xml
---
###### Article R146-1

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611828
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611828.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611829
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611829.xml
---
###### Article R146-2
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts, qui
règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est
fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par
l'ingénieur chef de centre de l'Office, sur proposition des administrateurs,
pour les autres forêts soumises non domaniales.
autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et
les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal
pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts,
sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales
relevant du régime forestier.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611830
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611830.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611831
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611831.xml
---
###### Article R*146-3
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de
l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R. 138-12 à R. 138-17, R.
138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements
publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois
pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières
résultant du présent titre.
l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R.[**] 138-12 à R. 138-17,
R.[**] 138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des
établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont
ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions
particulières résultant du présent titre.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611833
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611833.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611834
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611834.xml
---
###### Article R146-4
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur
forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la
demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis du
directeur régional de l'Office national des forêts.<br />
demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de
l'Office national des forêts.<br />
S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L.
138-17 et L. 146-3, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611836
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611836.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611837
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611837.xml
---
###### Article R146-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611838
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611839
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611839.xml
---
###### Article R146-6
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
suite aux offres de cantonnement ou de rachat.<br />
Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre de l'agriculture
statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il
statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard
de la personne morale propriétaire.<br />
Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à
l'égard de la personne morale propriétaire.<br />
Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 et R. 138-24.<br />
Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à
l'article R. 138-24 doivent être acceptées par la collectivité ou personne
morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité
de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre de
l'agriculture. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les
de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé
des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les
tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les
administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611840
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611840.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611841
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611841.xml
---
###### Article R146-7

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611842
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611842.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611843
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611843.xml
---
###### Article R147-1
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de
l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions du directeur régional de
l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe
affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et
contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.
l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des
forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être
vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à
l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611844
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611844.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611845
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611845.xml
---
###### Article R*148-1
@ -16,4 +16,4 @@ de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la
présente section.<br />
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés
par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R. 121-4 du présent code.
par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R.* 121-4 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611847
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611847.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611848
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611848.xml
---
###### Article R148-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611849
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611849.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611850
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611850.xml
---
###### Article R148-3
@ -26,6 +26,6 @@ membre du syndicat ;<br />
à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement
proposé ultérieurement au syndicat.<br />
Les dispositions des articles R. 163-1 à R. 163-6 et R. 251-1 à R. 251-10 du
code des communes sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion
forestière.
Les dispositions des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code
général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
intercommunaux de gestion forestière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611852
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611852.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611853
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611853.xml
---
###### Article R*148-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611852.xml
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par
arrêté du ou des préfets intéressés.<br />
Les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que les articles R. 166-1
et R. 166-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes de
gestion forestière.
Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
mixtes de gestion forestière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611855
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611855.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611856
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611856.xml
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###### Article R*148-5

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