Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2004-01-24 00:00:00 +01:00
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commit 7d9e942d4d

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2004-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006612406
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612406.xml
Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612407
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612407.xml
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###### Article R*222-20
Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative,
toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la
quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du
centre régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts
doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du
département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe,
par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
quotité, doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre
régional de la propriété forestière. Les propriétaires de ces forêts doivent,
quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
@ -48,4 +48,7 @@ qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
ans.
ans.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
décision d'autorisation.