Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611335
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611335.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611336
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611336.xml
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###### Article R123-10
@ -16,7 +16,8 @@ constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat.<br />
par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle
général économique et financier.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à