Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2005-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152799
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article L172-1](article_l172-1.md)
- [Article L172-2](article_l172-2.md)
- [Article L172-3](article_l172-3.md)
- [Article L172-4](article_l172-4.md)
- [Article L172-5](article_l172-5.md)
- [Article L172-6](article_l172-6.md)
- [Article L172-7](article_l172-7.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610552
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610552.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610553
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610553.xml
---
###### Article L172-1
Les dispositions du titre Ier, des articles L. 121-3 et L. 122-8 du titre II et
des titres III à VI du présent livre ne sont pas applicables dans le département
de la Guyane.
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du
titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas
applicables en Guyane.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610554
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610554.xml
---
###### Article L172-2
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie
du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis
qui relèvent du régime forestier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610555
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610555.xml
---
###### Article L172-3
Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et
relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités
territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles
prévues aux articles L. 91-2-1 et L. 91-7 du code du domaine de l'Etat.<br />
Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1 et sont gérées conformément aux
dispositions des titres IV et VII du présent livre. Elles sont soumises dès leur
cession aux dispositions de l'article L. 362-1.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610556
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610556.xml
---
###### Article L172-4
I. - L'autorité compétente de l'Etat constate, au profit des communautés
d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la
forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités
territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité
nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts
des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la
collectivité propriétaire.<br />
II. - Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine privé de
l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en
vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par
l'article L. 91-3 du code du domaine de l'Etat.<br />
III. - Dans les mêmes conditions, les forêts appartenant au domaine privé des
collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions
gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés
d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la
forêt. Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés
conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite, ceux-ci reviennent
gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que
le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre paiement
d'un prix correspondant à leur valeur vénale.<br />
IV. - Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée au I du
présent article est cédée à une collectivité territoriale en application de
l'article L. 172-3, les obligations assumées par l'Etat au titre de cette
concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610557
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610557.xml
---
###### Article L172-5
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le
domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux
conditions techniques et financières fixées par lui.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610558
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610558.xml
---
###### Article L172-6
Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables en Guyane.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610559
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X172L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610559.xml
---
###### Article L172-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152817
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610723
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610723.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610724
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610724.xml
---
###### Article L252-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de
la Guyane.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas
applicables en Guyane.<br />
Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété
forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont
exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610725
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610725.xml
---
###### Article L252-2
En ce qui concerne la Guyane, l'article L. 222-1 est applicable, excepté la
phrase : "Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier
faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de l'article L. 425-2 du
code de l'environnement, proposé par le propriétaire en conformité avec ses
choix de gestion sylvicole".

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152834
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)
- [Article L362-3](article_l362-3.md)
- [Article L362-4](article_l362-4.md)
- [Article L362-5](article_l362-5.md)
- [Article L362-6](article_l362-6.md)
- [Article L362-7](article_l362-7.md)

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@ -1,14 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610968
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610968.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2007-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006610969
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610969.xml
---
###### Article L362-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de
la Guyane.
Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L.
311-4 sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après enquête publique, en tenant compte de l'intérêt de
la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la
destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions
suivantes :<br />
1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;<br />
2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;<br />
3° Maintien des sources et cours d'eau ;<br />
4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des
sédiments ;<br />
5° Défense nationale ;<br />
6° Salubrité publique ;<br />
7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en
quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont
bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des
peuplements forestiers ;<br />
8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et
de l'écosystème ou au bien-être de la population ;<br />
9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies.<br />
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des
périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des
fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610970
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610970.xml
---
###### Article L362-2
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 322-1 à L. 322-8, L.
331-2, L. 331-4, L. 342-4 et L. 343-1 ne sont pas applicables en Guyane.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610971
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610971.xml
---
###### Article L362-3
A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est
interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés
ou non ou de leurs ayants droit de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains
et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et
reboisements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610972
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610972.xml
---
###### Article L362-4
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de tour est puni
d'une amende de 45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au
plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt
pour une utilisation non professionnelle.<br />
Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou
véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de
restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610973
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610973.xml
---
###### Article L362-5
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont
punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas
applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou
pour la détermination de l'espèce.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610974
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610974.xml
---
###### Article L362-6
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, ainsi que
les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts
recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions,
savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont
commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des
tribunaux pour lesquels ils sont commissionnés.<br />
Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et
notamment de ses articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans
les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier faisant l'objet du
livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610975
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610975.xml
---
###### Article L362-7
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la
compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et
aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L.
224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3 :<br />
1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de
bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L.
111-1 ;<br />
2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;<br />
3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme
forêts de protection.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006611064
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611064.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611065
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611065.xml
---
###### Article L442-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de
la Guyane.
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables
en Guyane.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006611132
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611132.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611133
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X562L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611133.xml
---
###### Article L562-1
Les dispositions des titres Ier, II et IV du présent livre ne sont pas
applicables dans le département de la Guyane.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas
applicables en Guyane.