Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2005-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152887
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence](section_2)
- [Section 2 : Procédures de vente](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611450
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611450.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611451
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611451.xml
---
###### Article R*134-1
La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant
du régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il peut être dérogé à
cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3
du même chapitre.
du régime forestier est faite soit par adjudication ou appel d'offres, soit de
gré à gré. En vue d'assurer la meilleure valorisation des biens mis en vente,
l'office choisit entre ces procédures en fonction de la nature et du volume des
bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se
porter acquéreurs.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006168900
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168969
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
###### Section 2 : Procédures de vente
- [Article R*134-4](article_r134-4.md)
- [Article R*134-5](article_r134-5.md)
- [Sous-Section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ventes de gré à gré.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611458
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611458.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611459
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611459.xml
---
###### Article R*134-4
Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit
d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de
la forme de la vente est fait par l'Office national des forêts.
Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office
national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le
déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité
de l'office en application de l'article R.* 134-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611461
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611461.xml
---
###### Article R*134-5
Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec
publicité et appel à la concurrence. Il est adopté par le conseil
d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur
général.

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---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184015
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184069
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres.
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R*134-5](article_r134-5.md)
- [Article R*134-6](article_r134-6.md)
- [Article R*134-7](article_r134-7.md)
- [Article R*134-8](article_r134-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611462
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611462.xml
---
###### Article R*134-5
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'office habilité à
signer le contrat de vente de gré à gré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611464
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611464.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611465
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611465.xml
---
###### Article R*134-6
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée
publiquement au moins quinze jours à l'avance par publication dans deux journaux
et par affichage à la mairie du lieu de la vente. Le délai de quinze jours peut
être réduit à sept jours en cas d'urgence.
publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu
de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal
professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai
de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611467
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611467.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611468
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611468.xml
---
###### Article R*134-7
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ces
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication ou
par la commission d'appel d'offres.
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de
chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au
prix minimum fixé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611470
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611470.xml
---
###### Article R*134-8
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de
chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au
prix minimum fixé.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184016
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184070
---
###### Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.
- [Article R*134-8](article_r134-8.md)
- [Article R*134-9](article_r134-9.md)
- [Article R*134-10](article_r134-10.md)
- [Article R*134-11](article_r134-11.md)
- [Article R*134-12](article_r134-12.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611476
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611476.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611477
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611477.xml
---
###### Article R*134-10
Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont
tranchées immédiatement par le bureau.
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611479
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611479.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611480
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611480.xml
---
###### Article R*134-11
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte
authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les
articles L. 134-3 et L. 134-6.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611482
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611482.xml
---
###### Article R*134-12
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte
authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les
articles L. 134-3 et L. 134-6.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611471
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611471.xml
---
###### Article R*134-8
Le bureau d'adjudication comprend :<br />
- le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué,
président ;<br />
- un représentant habilité de l'Office national des forêts ;<br />
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611473
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611473.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611474
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611474.xml
---
###### Article R*134-9
Le bureau d'adjudication comprend :<br />
- le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué,
président ;<br />
- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont
tranchées immédiatement par le bureau.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184017
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184071
---
###### Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées.
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres.
- [Article R*134-12](article_r134-12.md)
- [Article R*134-13](article_r134-13.md)
- [Article R*134-14](article_r134-14.md)
- [Article R*134-15](article_r134-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611483
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611483.xml
---
###### Article R*134-12
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :<br />
- deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la
présidence de la commission ;<br />
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611485
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611485.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611486
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611486.xml
---
###### Article R*134-13
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :<br />
- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant,
président ;<br />
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;<br />
- un second représentant dudit Office.
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires
en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les
justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont
examinées par la commission mentionnée à l'article R.* 134-12 ; ses décisions
n'ont pas à être motivées.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611488
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611488.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611489
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611489.xml
---
###### Article R*134-14
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires
en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les
justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont
examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-13 ; ses décisions
n'ont pas à être motivées.
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la
commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611491
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611491.xml
---
###### Article R*134-15
La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur
régional de l'Office décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184072
---
###### Sous-section 4 : Ventes de gré à gré.
- [Article R*134-15](article_r134-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611492
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611492.xml
---
###### Article R*134-15
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le
directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles
donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons
successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes
à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
vente.

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152888
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
- [Article R*135-2](article_r135-2.md)
- [Article R*135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)
- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
- [Article R135-8](article_r135-8.md)
- [Article R135-9](article_r135-9.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611497
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611497.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611498
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611498.xml
---
###### Article R*135-1
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par l'ingénieur
local en service à l'Office national des forêts.
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par le
représentant habilité de l'Office national des forêts.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611500
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611500.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611501
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611501.xml
---
###### Article R*135-2
Le garde-coupe prévu par l'article L. 135-3 est agréé par l'ingénieur local en
service à l'Office national des forêts.
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions
des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611513.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611514
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611514.xml
---
###### Article R135-4
###### Article R*135-4
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le
lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou
après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611520
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611520.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611521
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611521.xml
---
###### Article R135-5
###### Article R*135-5
Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente
n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun
des arbres de la coupe sous peine de l'amende prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe et il y a lieu à
la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont
le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou
écorcés.
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus
par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des
dommages-intérêts.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611527
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611527.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611528
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X135R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611528.xml
---
###### Article R135-6
###### Article R*135-6
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au
nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice
des dommages-intérêts.
Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de
la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152889
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R*136-1](article_r136-1.md)
- [Article R*136-2](article_r136-2.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611551
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X136R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611551.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611552
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X136R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611552.xml
---
###### Article R136-1
###### Article R*136-1
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte
extrajudiciaire à l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le
représentant habilité de l'Office national des forêts.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611697
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611697.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611698
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611698.xml
---
###### Article R138-18
@ -29,4 +29,4 @@ En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et
rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-17.
rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-15.

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152902
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
- [Article R*144-5](article_r144-5.md)
- [Article R*144-6](article_r144-6.md)
- [Article D144-1-1](article_d144-1-1.md)
- [Article D144-1-2](article_d144-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611945
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X144D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611945.xml
---
###### Article D144-1-1
En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au
reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire
de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts
fixé à 1 % des sommes recouvrées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611946
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X144D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611946.xml
---
###### Article D144-1-2
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 s'entend des sommes
hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du
lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au
paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D.
144-1-1.<br />
Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque
collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard
à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par
l'acquéreur du lot.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611800
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611800.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611801
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611801.xml
---
###### Article R*144-2
En matière d'appel d'offres par soumissions cachetées, ces dernières sont
ouvertes par une commission qui comprend :<br />
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une
commission qui comprend :<br />
- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
- le représentant habilité de l'Office national des forêts ;<br />
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;<br />
- un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire ;<br />
- un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne
morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la
présidence est exercée par le directeur régional de l'Office national des forêts
ou son représentant.
présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611804
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611804.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611805
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611805.xml
---
###### Article R*144-3
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime
forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de
la collectivité ou personne morale propriétaire.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611810
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611810.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611811
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611811.xml
---
###### Article R*144-5
Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à
l'article L. 144-3 font connaître en temps opportun à l'ingénieur chef de centre
de l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de
construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.<br />
l'article L. 144-3 font connaître en temps opportun à l'Office national des
forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces
collectivités ou personnes morales ont besoin.<br />
Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente
des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611815
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611815.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611816
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611816.xml
---
###### Article R*144-6
@ -15,10 +15,10 @@ forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, d
Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières
suivantes :<br />
1° Par dérogation à l'article R. 134-4, le choix entre l'adjudication et l'appel
d'offres est fait par le maire ou par le président de la commission
administrative de l'établissement public ;<br />
1° Par dérogation à l'article R.[* 134-4, le choix de la procédure de vente est
fait par le maire ou par le président de la commission administrative de
l'établissement public ;<br />
2° Par dérogation à l'article R. 134-9, le bureau d'adjudication est présidé par
le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement
public, en remplacement du préfet.
2° Par dérogation à l'article R.*] 134-8, le bureau d'adjudication est présidé
par le maire ou par le président de la commission administrative de
l'établissement public, en remplacement du préfet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611826
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611826.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611827
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611827.xml
---
###### Article R146-1
@ -25,9 +25,9 @@ troisième alinéa de l'article R. 137-1. Un représentant de la collectivité o
personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix
consultative.<br />
Les concessions amiables de pâturage sont conclues dans les conditions définies
à l'article R. 144-3 pour les ventes amiables de coupes et produits des
coupes.<br />
Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions
définies à l'article R. 144-3 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits
des coupes.<br />
En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est
composée comme il est dit à l'article R. 144-2.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-02
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006612072
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612072.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612073
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612073.xml
---
###### Article R*173-5
Les coupes et les produits des coupes sont vendus à l'amiable, dans les
conditions prévues à l'article R. 134-2, sous réserve des dispositions des
articles R. 144-1 et R. 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le
compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les
conditions prévus aux articles R.[* 134-2 et R.*] 134-15, sous réserve des
dispositions de l'article R. 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées
pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1.<br />
Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence,
à des ventes sous la forme d'appel d'offres par soumissions cachetées, dans les
conditions prévues par les articles R. 134-5, R. 134-6, R. 134-7, R. 134-8, R.
134-13, R. 134-14, R. 134-15, R. 144-1 et R. 144-2.<br />
à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les
articles R.[* 134-1, R.*] 134-2, R.[* 134-4 à R.*] 134-7, R.[* 134-12 à R.*]
134-14, R.[* 144-1 et R.*] 144-2.<br />
En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et
terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006612290
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612290.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006612291
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R75AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612291.xml
---
###### Article R221-75
@ -39,4 +39,9 @@ l'établissement ;<br />
10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;<br />
11° Les transactions.
11° Les transactions ;<br />
12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L.
221-10, et la composition de leur comité de direction ;<br />
13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006612297
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R80AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612297.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006612298
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R80AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612298.xml
---
###### Article R221-80
Les délibérations du conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6° et 11° de
l'article R. 221-75 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au
Les délibérations du conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6°, 11° et 12°
de l'article R. 221-75 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au
ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après
leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse
opposition dans ce délai.
opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations visées au 13° de l'article R. 221-75 doivent, pour devenir
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé des
forêts et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006612308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R89AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612308.xml
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006612309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R89AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612309.xml
---
###### Article R221-89
@ -28,7 +28,11 @@ assurer l'exécution ;<br />
5° Proposer au conseil d'administration la répartition des sommes affectées par
l'Etat au centre national et aux centres régionaux, en collaboration avec les
directeurs des centres régionaux.<br />
directeurs des centres régionaux ;<br />
6° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les
conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés
dans les services d'utilité forestière.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et
représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184041
###### Sous-section 7 : Services d'utilité forestière.
- [Article R*221-94](article_r221-94.md)
- [Article R*221-95](article_r221-95.md)
- [Article R*221-96](article_r221-96.md)
- [Article R*221-97](article_r221-97.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612314
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R94AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612314.xml
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###### Article R*221-94
Lorsque le Centre national professionnel de la propriété forestière décide, en
application de l'article L. 221-10, de créer un service d'utilité forestière,
celui-ci est administré par un comité de direction.<br />
Ce comité est chargé :<br />
- d'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service
;<br />
- de veiller à la bonne exécution de ces programmes ;<br />
- d'émettre un avis sur le compte financier ;<br />
- de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre
concernant les attributions et les moyens du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612319
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R96AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612319.xml
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###### Article R*221-96
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de
direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national
professionnel de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire
du centre et intégrées à celui-ci.<br />
Ces prévisions comportent notamment :<br />
En recettes :<br />
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;<br />
b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;<br />
En dépenses :<br />
a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;<br />
b) Les subventions éventuellement accordées par le service.<br />
Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité
distincte.<br />
Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au
résultat et aux réserves du centre.<br />
Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du
centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du
service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612321
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R97AXXAA
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###### Article R*221-97
Les dispositions de l'article R. 221-86 sont applicables aux membres des comités
de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à
l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.