Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610610
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610611
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610611.xml
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###### Article L222-1
@ -18,11 +18,11 @@ l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le
propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus
d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national
professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le
propriétaire.<br />
application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de
l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de
gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative
compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété
forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.<br />
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
l'approbation des plans simples de gestion.