Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2004-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121938
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006610244
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610244.xml
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###### Article L7
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties
ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent
l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans, en deçà d'un seuil minimal
fixé par décret, les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux
ayant donné lieu à ces aides. L'engagement de ne pas démembrer peut être levé
par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un des décrets
prévus à l'article L. 14. Le bénéfice des aides publiques concernant la desserte
forestière de plusieurs propriétés est réservé aux projets qui satisfont à des
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la
finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention
des risques naturels et d'incendie.<br />
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés. Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations
concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion
des propriétaires à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en
commun.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides
publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.