Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-11
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Date de fin: 2005-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006610244
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610244.xml
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###### Article L7
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Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection
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des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties
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ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent
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l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans, en deçà d'un seuil minimal
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fixé par décret, les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux
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ayant donné lieu à ces aides. L'engagement de ne pas démembrer peut être levé
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par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un des décrets
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prévus à l'article L. 14. Le bénéfice des aides publiques concernant la desserte
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forestière de plusieurs propriétés est réservé aux projets qui satisfont à des
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conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la
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finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention
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des risques naturels et d'incendie.<br />
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L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
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mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
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en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
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que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
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considérés. Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations
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concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion
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des propriétaires à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en
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commun.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides
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publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.
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