Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609862
NOR: AGRF0601025D
Ancien identifiant: 1DE006871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609862.xml
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République française 2002-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612240
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612240.xml
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019240924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/09/LEGIARTI000019240924.xml
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###### Article R221-58
En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété
forestière, et sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent
leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et
sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être
accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture.<br />
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres
régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut
toutefois excéder 152449,02 euros.<br />
régionaux pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 10 % du montant
global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.<br />
En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus
tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.