Décret n°78-962 du 12 septembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (AL. 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE, RELATIF AU VERSEMENT D'UNE COTISATION AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697120
Ancien identifiant: 1DX978962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697120.xml
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République française 2002-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612225
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612225.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612226
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612226.xml
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###### Article R221-55
@ -16,10 +16,11 @@ budget de ces compagnies.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte
"Cotisation affectée aux centres régionaux de la propriété forestière" ouvert
dans la comptabilité du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n°
54-1263 du 14 décembre 1954.<br />
"Cotisation affectée aux centres régionaux de la propriété forestière et au
Centre national professionnel de la propriété forestière" ouvert dans la
comptabilité du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n° 54-1263 du 24 décembre
1954.<br />
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er novembre.