Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138740
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#### Titre V : Amélioration des essences forestières
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- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Conditions d'admission.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre V : Contrôles et sanctions.](chapitre_v)
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-09-22
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Date de fin: 2003-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006613435
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613435.xml
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Date de début: 2003-10-12
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006613436
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613436.xml
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###### Article R*551-1
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La liste des essences forestières établie par arrêté du ministre de
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l'agriculture en application de l'article L. 551-1 comprend obligatoirement
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toutes les espèces mentionnées à l'article 2 de la directive du conseil des
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communautés européennes n° 66-404 CEE du 14 juin 1966 modifiée.<br />
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||||
Sont soumis aux dispositions du présent titre les matériels de reproduction
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appartenant aux essences forestières dont la liste est établie, en application
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de l'article L. 551-1, par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste
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comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de
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||||
la directive 1999/105/CE du 22 décembre 1999.<br />
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||||
Pour chacune de ces essences, les matériels forestiers de reproduction soumis
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||||
aux dispositions du présent titre sont les végétaux, ou parties de végétaux de
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toute nature, destinés à la production ou la multiplication des essences
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forestières.
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Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories :
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"identifiée", "sélectionnée", "qualifiée" et "testée".
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@ -1,72 +1,113 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-09-22
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Date de fin: 2003-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006613438
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613438.xml
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||||
Date de début: 2003-10-12
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||||
Date de fin: 2006-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006613439
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||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613439.xml
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###### Article R*551-2
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||||
Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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||||
Pour l'application du présent titre, on entend par :<br />
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||||
Matériels de base, générateurs des matériels forestiers de reproduction :<br />
|
||||
Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :<br />
|
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|
||||
- les peuplements, notamment les vergers à graines, pour les matériels de
|
||||
reproduction générative ;<br />
|
||||
- la source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines
|
||||
déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
- les clones et les mélanges de clones en proportions spécifiées pour les
|
||||
matériels de multiplication végétative ;<br />
|
||||
- le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est
|
||||
suffisamment uniforme ;<br />
|
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||||
Matériels forestiers de reproduction :<br />
|
||||
- le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés,
|
||||
isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par
|
||||
du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des
|
||||
semences faciles à récolter ;<br />
|
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|
||||
- les semences : cônes, infrutescences, fruits et graines, destinés à la
|
||||
production de plantes par voie générative ;<br />
|
||||
- les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance par
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||||
pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme parent
|
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maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain nombre
|
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de parents identifiés ou non (demi-frères) ;<br />
|
||||
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||||
- les parties de plantes : boutures, marcottes, racines et greffons destinés à
|
||||
la production de plantes par voie végétative, à l'exclusion des plançons ;<br />
|
||||
- le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à partir
|
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d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage,
|
||||
micropropagation, greffage, marcottage, division ;<br />
|
||||
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||||
- les plants : plantes élevées au moyen de semences ou de parties de plantes,
|
||||
plançons et semis naturels.<br />
|
||||
- le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions
|
||||
déterminées.<br />
|
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||||
Matériels de reproduction sélectionnés dénommés ci-après matériels sélectionnés
|
||||
: les matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R.
|
||||
552-1, ou pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences
|
||||
définies à l'annexe I de la directive susmentionnée du conseil des communautés
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une
|
||||
référence unique dans le registre national des matériels de base des essences
|
||||
forestières.<br />
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||||
Matériels de reproduction contrôlés dénommés ci-après matériels contrôlés : les
|
||||
matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R. 552-3 ou,
|
||||
pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences définies à
|
||||
l'annexe II de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes
|
||||
;<br />
|
||||
Matériels de reproduction :<br />
|
||||
|
||||
Origine : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone ou
|
||||
le lieu d'où provient primitivement une population introduite ;<br />
|
||||
- les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la
|
||||
production de plants ;<br />
|
||||
|
||||
Provenance : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone
|
||||
ou non autochtone ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est
|
||||
celle du matériel de base dont il est issu ;<br />
|
||||
- les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines,
|
||||
explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes,
|
||||
racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production
|
||||
de plants ;<br />
|
||||
|
||||
- les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes
|
||||
ou les plantes provenant de semis naturels.<br />
|
||||
|
||||
Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une
|
||||
source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération
|
||||
naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction
|
||||
récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans
|
||||
des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très
|
||||
proches.<br />
|
||||
|
||||
Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une source
|
||||
de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de semences
|
||||
dont l'origine se situe dans la même région de provenance.<br />
|
||||
|
||||
Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone, le
|
||||
lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une
|
||||
source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les
|
||||
semences ou les plants.<br />
|
||||
|
||||
Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la provenance
|
||||
d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base dont il
|
||||
est issu.<br />
|
||||
|
||||
Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété
|
||||
déterminée, le territoire ou l'ensemble des territoires soumis à des conditions
|
||||
écologiques pratiquement uniformes sur lequel se trouvent des peuplements
|
||||
présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques analogues ; la
|
||||
région de provenance des matériels de reproduction produits par un verger à
|
||||
graines est celle des matériels de base utilisés pour la création de ce verger
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Valeur d'utilisation améliorée : les caractéristiques génétiques considérées
|
||||
dans leur ensemble qui, par rapport aux témoins choisis, conformément aux
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, représentent
|
||||
généralement, ou du moins pour la culture dans la région où ces témoins sont
|
||||
normalement utilisés, une nette amélioration pour la sylviculture ;<br />
|
||||
déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions
|
||||
écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des
|
||||
sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques
|
||||
analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir
|
||||
compte des limites altitudinales.<br />
|
||||
|
||||
Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à
|
||||
partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ;<br />
|
||||
partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés.<br />
|
||||
|
||||
Production de plants : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir
|
||||
des produits semés ou des parties de plantes mises en terre, les produits qui
|
||||
seront utilisés en plantation par le reboiseur.
|
||||
Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des
|
||||
semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en
|
||||
sécherie et l'élevage en pépinière.<br />
|
||||
|
||||
Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise en
|
||||
vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre
|
||||
d'un contrat de services.<br />
|
||||
|
||||
Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute
|
||||
personne, inscrite à la mutualité sociale agricole comme producteur de matériel
|
||||
forestier de reproduction sous la rubrique "productions spécialisées", au
|
||||
registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, faisant
|
||||
profession de récolter, d'élever, de commercialiser, de conditionner ou
|
||||
d'importer des matériels forestiers de reproduction.<br />
|
||||
|
||||
Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la
|
||||
commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction : le
|
||||
ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes, l'Office national des forêts, le
|
||||
Groupement national interprofessionnel des semences et plants.<br />
|
||||
|
||||
Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le nombre
|
||||
de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et d'amplifier la
|
||||
diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de génotype.<br />
|
||||
|
||||
La liste des régions de provenance au sens du présent article est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé des forêts.
|
||||
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@ -1,12 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152963
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152964
|
||||
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||||
|
||||
##### Chapitre II : Conditions d'admission.
|
||||
##### Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
|
||||
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||||
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
|
||||
- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
|
||||
- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
|
||||
- [Article R*552-4](article_r552-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Admission des matériels de base.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.](section_3)
|
||||
|
|
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@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613441
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-1
|
||||
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||||
Seuls les matériels de base qui, en raison de leurs qualités, semblent propres à
|
||||
la reproduction et qui ne laissent pas présumer de caractères défavorables pour
|
||||
la sylviculture peuvent être admis pour la production de matériels
|
||||
sélectionnés.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en conformité avec l'annexe I de la
|
||||
directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, les conditions
|
||||
requises pour cette admission.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613444
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-2
|
||||
|
||||
Les peuplements admis comme matériels de base pour la production de matériels
|
||||
sélectionnés sont dénommés "peuplements classés". Leur liste par essence et par
|
||||
région de provenance figure sur un registre des peuplements classés tenu par le
|
||||
ministre de l'agriculture. Le caractère autochtone ou non autochtone de ces
|
||||
peuplements y est indiqué.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613447
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-3
|
||||
|
||||
Seuls les matériels de base dont sont issus des matériels de reproduction
|
||||
possédant une valeur d'utilisation améliorée, peuvent être admis pour la
|
||||
production de matériels contrôlés. La valeur d'utilisation améliorée est
|
||||
appréciée au moyen d'essais comparatifs effectués selon des conditions fixées
|
||||
par arrêté du ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe II de la
|
||||
directive susmentionnée du conseil des communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés est
|
||||
prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et entraîne leur inscription
|
||||
sur une liste figurant au catalogue des espèces et variétés de plantes
|
||||
cultivées.<br />
|
||||
|
||||
L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés peut
|
||||
être prononcée à titre provisoire pour une période de dix ans au plus par arrêté
|
||||
du ministre de l'agriculture, si les résultats provisoires des essais
|
||||
comparatifs entrepris conformément aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus
|
||||
laissent présumer une valeur d'utilisation améliorée.<br />
|
||||
|
||||
Pendant une période transitoire se terminant au 30 juin 1987, l'admission des
|
||||
matériels de base destinés à la production de matériels contrôlés peut être
|
||||
prononcée d'après les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux
|
||||
conditions fixées ci-dessus, pour autant que ces essais aient été entrepris
|
||||
avant le 29 novembre 1978 et fournissent la preuve que les matériels de
|
||||
reproduction qui sont issus des matériels de base possèdent une valeur
|
||||
d'utilisation améliorée. A l'expiration de cette période transitoire, les
|
||||
résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux conditions fixées au
|
||||
premier alinéa du présent article ne pourront être utilisés que dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 17 de la directive susmentionnée du conseil des
|
||||
communautés européennes.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613450
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-4
|
||||
|
||||
L'inscription d'un peuplement sur le registre des peuplements classés prévu à
|
||||
l'article R. 552-2, ou sa radiation, la fixation des régions de provenance,
|
||||
l'inscription prévue au deuxième alinéa de l'article R. 552-3 d'un matériel de
|
||||
base sur la liste des matériels de base pour la production de matériels
|
||||
contrôlés ou sa radiation, sont décidées par arrêté du ministre de l'agriculture
|
||||
après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168965
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Admission des matériels de base.
|
||||
|
||||
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
|
||||
- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
|
||||
- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
|
||||
- [Article R*552-4](article_r552-4.md)
|
||||
- [Article R*552-5](article_r552-5.md)
|
||||
- [Article R*552-6](article_r552-6.md)
|
||||
- [Article R*552-7](article_r552-7.md)
|
||||
- [Article R*552-8](article_r552-8.md)
|
||||
- [Article R*552-9](article_r552-9.md)
|
||||
- [Article R*552-10](article_r552-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613442
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-1
|
||||
|
||||
La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le
|
||||
registre national mentionné à l'article R. 552-2 est adressée par le
|
||||
propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des
|
||||
modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la
|
||||
réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique
|
||||
permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription
|
||||
au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai
|
||||
sus-indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les matériels de base relevant de la catégorie "testée" définie à l'article
|
||||
R. 552-8, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une
|
||||
période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les
|
||||
résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique
|
||||
laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les
|
||||
conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le
|
||||
suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après
|
||||
présentation d'un nouveau dossier.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613463
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-10
|
||||
|
||||
Si les matériels de base définis aux articles R.[* 552-5 à R.*] 552-8 sont des
|
||||
organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2 de la
|
||||
directive 2001/18/CE, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne
|
||||
présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation
|
||||
des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la
|
||||
directive 2001/18/CE.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613445
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-2
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des forêts inscrit sur le registre national des matériels de
|
||||
base des essences forestières, les matériels admis. Ce registre regroupe toutes
|
||||
les informations relatives à l'identification des unités d'admission des
|
||||
matériels de base, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- l'identification de référence ;<br />
|
||||
|
||||
- la région de provenance ;<br />
|
||||
|
||||
- la localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories
|
||||
"identifiée" et "sélectionnée" ; la position géographique précise pour les
|
||||
catégories "qualifiée" et "testée") ;<br />
|
||||
|
||||
- l'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;<br />
|
||||
|
||||
- le caractère indigène ou non indigène ;<br />
|
||||
|
||||
- l'origine connue ou inconnue.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613448
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-3
|
||||
|
||||
Les matériels de base admis dans les catégories "sélectionnée", "qualifiée" et
|
||||
"testée" font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés au 1° de
|
||||
l'article R.* 555-1, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613451
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-4
|
||||
|
||||
La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les
|
||||
agents mentionnés au 1° de l'article R. 555-1 au ministre chargé des forêts. Ce
|
||||
dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection
|
||||
des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions
|
||||
d'admission.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613453
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-5
|
||||
|
||||
Un matériel de base peut être admis en catégorie "identifiée", si la source de
|
||||
graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée.<br />
|
||||
|
||||
La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en
|
||||
catégorie "identifiée" est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du
|
||||
ministre chargé de la consommation.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613455
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-6
|
||||
|
||||
Un matériel de base peut être admis en catégorie "sélectionnée", s'il constitue
|
||||
un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la
|
||||
population a fait l'objet d'une sélection phénotypique.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613457
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-7
|
||||
|
||||
Un matériel de base peut être admis en catégorie "qualifiée", s'il constitue un
|
||||
verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les
|
||||
composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613459
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-8
|
||||
|
||||
Un matériel de base peut être admis en catégorie "testée", s'il constitue un
|
||||
peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange
|
||||
clonal. La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels
|
||||
témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation
|
||||
établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613461
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-9
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques
|
||||
régissant l'admission en catégorie "sélectionnée", "qualifiée" et "testée", qui
|
||||
prennent en compte, respectivement, les exigences minimales prévues aux annexes
|
||||
III, IV et V de la directive 1999/105/CE.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168966
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction.
|
||||
|
||||
- [Article R*552-11](article_r552-11.md)
|
||||
- [Article R*552-12](article_r552-12.md)
|
||||
- [Article R*552-13](article_r552-13.md)
|
||||
- [Article R*552-14](article_r552-14.md)
|
||||
- [Article R*552-15](article_r552-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613465
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-11
|
||||
|
||||
Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer
|
||||
leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de région dont
|
||||
dépend le siège social de celle-ci. Si le siège social est situé à l'étranger,
|
||||
la déclaration est faite auprès du préfet de région dont dépend le lieu de
|
||||
production. Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction
|
||||
est tenu à jour par le préfet de région.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613468
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-12
|
||||
|
||||
1. A tous les stades de la production et de la commercialisation, chaque
|
||||
fournisseur de matériels forestiers de reproduction doit établir et tenir à jour
|
||||
un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots
|
||||
de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise. Le
|
||||
fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de
|
||||
matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de
|
||||
l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 555-1.<br />
|
||||
|
||||
2. Chaque fournisseur qui récolte des semences à partir de matériels de base
|
||||
admis est tenu de communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum
|
||||
quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au
|
||||
contrôle de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
3. Chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de l'article
|
||||
R.[* 552-18 doit être déclarée, au minimum quinze jours avant le début des
|
||||
opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production.<br />
|
||||
|
||||
4. Chaque fournisseur réalisant un mélange dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R.*] 552-19 doit en informer le préfet de région du lieu de
|
||||
production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant
|
||||
le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange.<br />
|
||||
|
||||
5. Chaque fournisseur ayant exporté un lot de matériels forestiers de
|
||||
reproduction vers un autre Etat membre de la Communauté européenne doit adresser
|
||||
au préfet de région dont dépend son siège social, dans les quinze jours suivant
|
||||
la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce
|
||||
lot.<br />
|
||||
|
||||
6. Chaque fournisseur remet annuellement au préfet de région des bordereaux
|
||||
contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613470
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-13
|
||||
|
||||
Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au
|
||||
sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications
|
||||
relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions
|
||||
définies à l'article R.* 552-16 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la
|
||||
liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613472
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du
|
||||
présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers matériels
|
||||
(lots de graines, plants et parties de plantes, planches en pépinière) doivent
|
||||
être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots.
|
||||
Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention :<br />
|
||||
|
||||
- "fins non forestières", pour les matériels destinés à des fins autres que
|
||||
forestières au sens de l'article L. 551-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- "exportation hors UE", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la
|
||||
réexportation vers des Etats non membres de la Communauté européenne.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613474
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-15
|
||||
|
||||
Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les
|
||||
conditions fixées à l'article R.[* 552-16 et des documents du fournisseur
|
||||
définis à l'article R.*] 552-22 doivent être conservés pendant dix ans par les
|
||||
fournisseurs.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168967
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
|
||||
|
||||
- [Article R*552-16](article_r552-16.md)
|
||||
- [Article R*552-17](article_r552-17.md)
|
||||
- [Article R*552-18](article_r552-18.md)
|
||||
- [Article R*552-19](article_r552-19.md)
|
||||
- [Article R*552-20](article_r552-20.md)
|
||||
- [Article R*552-21](article_r552-21.md)
|
||||
- [Article R*552-22](article_r552-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613476
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-16
|
||||
|
||||
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font
|
||||
l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.* 555-1. Lorsqu'une multiplication
|
||||
végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base
|
||||
admis est prévue, dans les conditions de l'article R.* 552-18, un nouveau
|
||||
certificat-maître est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 552-19.<br />
|
||||
|
||||
Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est
|
||||
délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions
|
||||
indiquées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article R.* 552-12 qui correspond à sa
|
||||
situation.<br />
|
||||
|
||||
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des
|
||||
matériels de base admis en catégorie "identifiée" en méconnaissance des règles
|
||||
relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut
|
||||
entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels
|
||||
forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux
|
||||
frais de l'entreprise récoltante.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613478
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-17
|
||||
|
||||
Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de
|
||||
reproduction suivants, figurant sur la liste prévue à l'article R. 551-1 et
|
||||
issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application
|
||||
de l'article 19 de la directive 1999/105/CE, à condition que ces matériels
|
||||
satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des
|
||||
forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de
|
||||
l'article 6.3 de la directive 1999/105/CE s'ils sont produits dans un autre Etat
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- les matériels, autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories
|
||||
"identifiée", "sélectionnée", "qualifiée" et "testée" ;<br />
|
||||
|
||||
- les matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories "sélectionnée",
|
||||
"qualifiée" et "testée" ;<br />
|
||||
|
||||
- les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides
|
||||
artificiels, appartenant aux catégories "qualifiée" et "testée" ;<br />
|
||||
|
||||
- les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides
|
||||
artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à
|
||||
partir de semences, appartenant à la catégorie "sélectionnée" ;<br />
|
||||
|
||||
- les matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou
|
||||
partie à des organismes génétiquement modifiés visés à l'article R.* 552-10,
|
||||
appartenant à la catégorie "testée".
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613480
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-18
|
||||
|
||||
La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par
|
||||
multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée,
|
||||
pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux
|
||||
catégories "sélectionnée", "qualifiée" ou "testée". Ces matériels doivent être
|
||||
maintenus séparés et identifiés comme tels.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles
|
||||
cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613482
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-19
|
||||
|
||||
La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction
|
||||
provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte
|
||||
est autorisée lorsqu'elle est réalisée :<br />
|
||||
|
||||
- pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la
|
||||
catégorie "sélectionnée" : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ;<br />
|
||||
|
||||
- pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité
|
||||
d'admission.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613484
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-20
|
||||
|
||||
Hors des cas prévus à l'article R.* 552-17, la commercialisation de matériels
|
||||
forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à
|
||||
des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à
|
||||
des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs
|
||||
expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des
|
||||
organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet
|
||||
de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels
|
||||
organismes.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613486
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-21
|
||||
|
||||
Hors des cas prévus à l'article R. 552-17, la commercialisation de semences non
|
||||
issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut
|
||||
être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par
|
||||
le ministre chargé des forêts.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 552-22 ne s'appliquent pas à ces semences.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613488
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*552-22
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
|
||||
mentionnés au titre Ier du livre II du code de la consommation, la
|
||||
commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un
|
||||
système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable.<br />
|
||||
|
||||
2. Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :<br />
|
||||
|
||||
- munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel seront mentionnées les
|
||||
informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 552-13 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au
|
||||
destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques
|
||||
des graines ou plants constituant le lot.
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613498
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613498.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613499
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*554-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 554-4 ci-après, les matériels de
|
||||
reproduction issus des matériels de base inscrits par la commission des
|
||||
communautés européennes au "Catalogue commun des matériels de base pour les
|
||||
matériels forestiers de reproduction" introduits en France, doivent être
|
||||
accompagnés d'un certificat officiel dont le modèle est déterminé par arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe III et le deuxième alinéa
|
||||
de l'article 15 de la direction susmentionnée du conseil des communautés
|
||||
européennes.
|
||||
Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de
|
||||
reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de
|
||||
base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de
|
||||
base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613501
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613501.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613502
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*554-2
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture peut autoriser, sur avis du comité technique
|
||||
permanent de sélection des plantes cultivées, pour tout ou partie du territoire
|
||||
français, la commercialisation des matériels de reproduction issus de matériels
|
||||
de base situés ou obtenus en dehors des pays membres de la Communauté économique
|
||||
européenne qui offrent, conformément aux constatations de la commission des
|
||||
communautés européennes, les mêmes garanties, quant aux caractères génétiques de
|
||||
leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité,
|
||||
que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et issus de
|
||||
matériels de base inscrits au catalogue commun mentionné à l'article R.
|
||||
554-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces matériels ne peuvent être importés qu'accompagnés d'un certificat officiel
|
||||
satisfaisant aux conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
|
||||
La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de
|
||||
reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par
|
||||
les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la
|
||||
production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le
|
||||
territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à
|
||||
l'article R. 552-5. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé des forêts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152967
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152980
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Contrôle et sanctions.
|
||||
##### Chapitre V : Contrôles et sanctions.
|
||||
|
||||
- [Article R*555-1](article_r555-1.md)
|
||||
- [Article R*555-2](article_r555-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613509
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613509.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613510
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*555-1
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'identité et de la conformité aux normes de qualité extérieure
|
||||
des matériels forestiers de reproduction est effectué conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 555-1 à L. 555-4 et selon les procédures prévues
|
||||
par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes modifiée par la loi du
|
||||
10 janvier 1978 et par le décret du 29 octobre 1968 pris pour son
|
||||
application.<br />
|
||||
Sont habilités à réaliser les contrôles, en vertu de l'article L. 555-1 :<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 555-1
|
||||
est pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
|
||||
ministre de l'agriculture.
|
||||
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts,
|
||||
assermentés et commissionnés dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et
|
||||
L. 341-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le contrôle des récoltes de semences et la délivrance de certificats
|
||||
maîtres les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts,
|
||||
mentionnés à l'article L. 122-6, assermentés et commissionnés par le directeur
|
||||
général de l'Office ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de
|
||||
certification dépendant du groupement national interprofessionnel des semences,
|
||||
graines et plants.<br />
|
||||
|
||||
Pour les besoins de ces contrôles et en vue de s'assurer de l'origine des lots
|
||||
de matériels forestiers de reproduction, ces agents peuvent prélever des
|
||||
échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-12-21
|
||||
Date de fin: 2003-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613513
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613513.xml
|
||||
Date de début: 2003-10-12
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006613514
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*555-2
|
||||
|
||||
Les agents assermentés et commissionnés habilités à exercer un contrôle en vertu
|
||||
de l'article L. 555-1 comprennent les catégories ci-après :<br />
|
||||
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
1° Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après
|
||||
:<br />
|
||||
- commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la
|
||||
déclaration prévue à l'article R.* 552-11 ;<br />
|
||||
|
||||
- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
|
||||
- pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation de
|
||||
matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et
|
||||
déclarations prévues à l'article R.* 552-12 ou ne pas identifier à tous les
|
||||
stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis
|
||||
aux articles R.* 552-13 et R.* 552-14 ;<br />
|
||||
|
||||
- ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
|
||||
- produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels de
|
||||
base inscrits aux registres prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis
|
||||
le cas des dérogations prévues aux articles R.* 552-20 et R.* 552-21 ;<br />
|
||||
|
||||
- techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité
|
||||
Travaux forestiers ;<br />
|
||||
- produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière
|
||||
issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux
|
||||
registres prévus aux articles R.* 552-2 et R.* 554-1, hormis le cas des
|
||||
dérogations prévues à l'article R.* 552-20 ;<br />
|
||||
|
||||
- agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt
|
||||
;<br />
|
||||
- commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas
|
||||
les dispositions prévues à l'article R.* 552-17, ainsi que les conditions
|
||||
d'emballage et d'identification définies à l'article R.* 552-22.<br />
|
||||
|
||||
- adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la
|
||||
forêt.<br />
|
||||
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par
|
||||
le paragraphe I du présent article. Elles encourent l'amende, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
2° Contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de
|
||||
certification dépendant soit du groupement national interprofessionnel des
|
||||
semences, graines et plants, soit du comité national interprofessionnel de
|
||||
l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.<br />
|
||||
|
||||
3° Agents de l'Office national des forêts commissionnés par le directeur général
|
||||
de l'Office national des forêts et appartenant aux corps ci-après :<br />
|
||||
|
||||
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br />
|
||||
|
||||
- chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;<br />
|
||||
|
||||
- agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'Office national des forêts énumérés ci-dessus limitent leurs
|
||||
interventions au contrôle des récoltes de semences sauf s'ils sont détachés dans
|
||||
les services du ministère de l'agriculture.
|
||||
III. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
|
||||
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
|
||||
|
|
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