Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2005-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138733
#### Titre III : Fixation des dunes.
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais.](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152950
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars.
- [Section 1 : Demande d'autorisation.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'instruction.](section_2)
- [Section 3 : Sanctions.](section_3)

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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168954
---
###### Section 1 : Demande d'autorisation.
- [Article R431-1](article_r431-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613205
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613205.xml
---
###### Article R431-1
La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars
prévue à l'article L. 431-2 est adressée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, au préfet du département où sont situées ces dunes. Le dossier de
demande d'autorisation peut également être déposé contre récépissé à la
préfecture.<br />
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br />
1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et
l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;<br />
2° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire
;<br />
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son
représentant à déposer la demande ;<br />
4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser
la zone où la coupe doit être effectuée ;<br />
5° Un extrait du plan cadastral ;<br />
6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe
;<br />
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des
collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les
informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent
être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de
l'Office national des forêts.

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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168955
---
###### Section 2 : Procédure d'instruction.
- [Article R431-2](article_r431-2.md)
- [Article R431-3](article_r431-3.md)
- [Article R431-4](article_r431-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613206
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613206.xml
---
###### Article R431-2
Le service instructeur accuse réception de la demande dans un délai de quinze
jours lorsque le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, il indique au
demandeur les pièces manquantes et fixe un délai pour la réception de ces
pièces.<br />
La demande d'autorisation est réputée acceptée à défaut de décision du préfet
notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
complet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613207
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613207.xml
---
###### Article R431-3
Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du
terrain, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au
moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du
procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613208
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613208.xml
---
###### Article R431-4
L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
de la commune où est situé le terrain.<br />
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
des opérations.<br />
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite
si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan
cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan
peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les
affiches apposées en mairie et sur le terrain.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les
modalités et les formes de l'affichage.

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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168956
---
###### Section 3 : Sanctions.
- [Article R431-5](article_r431-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613209
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X431R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613209.xml
---
###### Article R431-5
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
l'article R. 431-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006152951
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152952
---
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.
##### Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais.
- [Article R432-1](article_r432-1.md)
- [Article R432-2](article_r432-2.md)
- [Article R432-3](article_r432-3.md)
- [Article R432-4](article_r432-4.md)
- [Article R432-5](article_r432-5.md)
- [Article R432-6](article_r432-6.md)
- [Article R432-7](article_r432-7.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006613214
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613214.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613215
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613215.xml
---
###### Article R432-1
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis
de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe.
La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 432-1 est
adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du
Pas-de-Calais.<br />
Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels
l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze
jours.<br />
Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R.
431-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de
la superficie totale de la fouille.<br />
Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des
collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les
informations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 431-2 peuvent être apportées,
pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des
forêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006613220
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613220.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613221
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613221.xml
---
###### Article R432-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende
prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
4ème classe sans préjudice des frais de réparation.
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable
des terrains.<br />
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du
procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006613222
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613222.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613223
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613223.xml
---
###### Article R432-3
Les contrevenants à l'interdiction de faire paître des bestiaux dans les dunes
et d'y entretenir des lapins sont punis des peines prévues par l'article R.
331-7.
La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision
du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du
dossier complet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613224
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613224.xml
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###### Article R432-4
L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses
ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des
travaux de fouilles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613226
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613226.xml
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###### Article R432-5
L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 431-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613227
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613227.xml
---
###### Article R432-6
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
l'article R. 432-5, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613228
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613228.xml
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###### Article R432-7
Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de
couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de
l'article L. 432-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5ème classe, sans préjudice des frais de réparation.