Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2002-09-14 00:00:00 +02:00
parent 6643161d4b
commit 9fc0a0788b
7 changed files with 125 additions and 7 deletions

View file

@ -14,3 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152901
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611758
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611758.xml
---
###### Article R141-10
La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives
des communes forestières.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611761
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611761.xml
---
###### Article R141-11
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
fixées à l'article R. 141-9 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces établissements.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte
"Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières"
ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n°
54-1263 du 24 décembre 1954.<br />
Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
1er septembre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611763
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611763.xml
---
###### Article R141-12
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières
sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés
forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux
dernières années civiles produits par les organisations concernées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611765
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611765.xml
---
###### Article R141-13
Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations
représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les
1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611756
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611756.xml
---
###### Article R141-9
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des
communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 141-4 à un
montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n - 2), par l'ensemble des
chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.<br />
En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du
ministre, son avis est réputé favorable.<br />
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation
globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité
de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la
taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006612223
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612223.xml
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612224
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R54AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612224.xml
---
###### Article R221-54
@ -43,4 +43,14 @@ l'année (n - 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivale
du taux de 9 p. 100 ;<br />
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des
chambres d'agriculture.
chambres d'agriculture.<br />
Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de
la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en
nature de bois pour l'année (n - 2). Le montant global des écrêtements ainsi
réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de
cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est
inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au
cadastre en nature de bois. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite
cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau
supérieur au produit de la taxe.