Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier

Application des articles 12 de la loi du 15-06-1906 ; 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 (issus des articles 2 et 7 du décret n° 79-515 du 28 juin 1979) du code forestier sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594255
NOR: AGRR0200056D
Ancien identifiant: 1DE00316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594255.xml
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République française 2003-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138725
- [Chapitre Ier : Demande.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure d'instruction et décision.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.](chapitre_iv)

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@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152993
##### Chapitre Ier : Demande.
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612668
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612668.xml
---
###### Article R*311-2
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fait procéder à la
reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prescrite par l'article
L. 311-1. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au
demandeur un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite
reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire
représenter.<br />
Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse à ce dernier le
même avertissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612671
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612671.xml
---
###### Article R311-3-1
Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril
1985, le commissaire de la République engage les formalités nécessaires à
l'organisation de l'enquête dès que le procès-verbal de reconnaissance des lieux
lui a été transmis et notifie au demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir
d'une autorisation tacite.<br />
L'enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire
enquêteur ou par la commission d'enquête ; elle est organisée par le commissaire
de la République dans les conditions prévues aux chapitres I et II du décret n°
85-453 du 23 avril 1985.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée a fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux
dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que
celle-ci portait également sur le défrichement, il n'y a pas lieu à nouvelle
enquête au titre du défrichement si le dossier soumis à l'enquête faisait
apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements
envisagés.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612670
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612670.xml
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###### Article R*311-3
Le procès-verbal de reconnaissance doit être dressé dans les quatre mois suivant
la réception à la préfecture de la demande d'autorisation, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
Le procès-verbal de reconnaissance contient toutes constatations et tous
renseignements permettant d'apprécier si la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est
nécessaire au sens de l'article L. 311-3.<br />
Il est notifié par le directeur départemental de l'agriculture au demandeur qui
est invité à formuler ses observations dans le délai de quinze jours.<br />
Le procès-verbal est également notifié aux mêmes fins au propriétaire.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture transmet le dossier au préfet avec
ses propositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612674
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612674.xml
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###### Article R*311-4
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que la conservation des bois
et des massifs qu'ils complètent ou que le maintien de la destination forestière
des sols n'est pas nécessaire au sens des dispositions de l'article L. 311-3, le
préfet a compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par
l'article L. 311-1.<br />
Dans le cas contraire, et dans le cas prévu à l'article R. 311-9, le préfet
transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se
prononce sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 311-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612676
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612676.xml
---
###### Article R*311-5
La décision du ministre ou du préfet est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par un technicien ou
agent de l'Etat chargé des forêts. Elle est également notifiée au propriétaire
si celui-ci n'est pas le demandeur et, en cas de refus d'autorisation de
défrichement, adressée à la mairie de la commune de situation des terrains.<br />
Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le propriétaire du terrain, le
défrichement ne peut être effectué qu'avec le consentement de ce dernier, sauf
pour la mise en oeuvre d'une servitude prévue à l'article 12 de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions d'énergie, d'un permis d'exploiter une carrière
en application des articles 3 à 5 de la loi du 19 juillet 1976 précitée, ou
d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à
l'article 109 du code minier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612680
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612680.xml
---
###### Article R*311-6
En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R.
311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à
cet article, le propriétaire peut, conformément au dernier alinéa de l'article
L. 311-1, effectuer le défrichement.<br />
Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre ou le
préfet n'a pas rendu de décision.<br />
Toutefois, lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, le
propriétaire ne peut effectuer le défrichement qu'après en avoir reçu
l'autorisation expresse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612682
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612682.xml
---
###### Article R*311-7
L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la
situation du terrain ainsi que sur celui-ci par les soins du bénéficiaire,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du quatrième
alinéa de l'article 11 I du décret du 12 octobre 1977 précité. L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
pendant la durée de l'exécution du défrichement. En cas d'autorisation tacite,
une copie de la lettre du préfet faisant part au demandeur de l'enregistrement
de sa demande d'autorisation est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas
d'autorisation expresse. Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en
tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612684
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612684.xml
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###### Article R*311-8
Lorsque l'autorisation est accordée, le droit de défricher ne peut être exercé
que pendant cinq ans à compter de cette autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612685
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612685.xml
---
###### Article R*311-9
Pour l'application de l'article L. 311-4, l'autorité administrative compétente
pour subordonner la décision à certaines conditions est le ministre de
l'agriculture.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006152932
---
##### Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.
- [Article R*314-1](article_r314-1.md)
- [Article R*314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R*314-5](article_r314-5.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-30
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612713
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X314R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612713.xml
---
###### Article R*314-1
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612714
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X314R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612714.xml
---
###### Article R*314-2
Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la
restitution de la taxe acquittée à l'occasion d'un défrichement de bois ou de
forêts, les boisements présentant les densités minimales à l'hectare suivantes,
de plants uniformément répartis sur le terrain :<br />
- essences résineuses, à l'exclusion du pin maritime introduit par semis : 700
;<br />
- semis de pin maritime : 1200 ;<br />
- peupliers : 120 ;<br />
- eucalyptus : 700 ;<br />
- autres essences feuillues : 2000.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des
travaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-30
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612716
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X314R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612716.xml
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###### Article R314-3
Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en
application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet
l'installation d'une culture temporaire du fraisier.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-30
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612717
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X314R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612717.xml
---
###### Article R314-4
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être
déclarée par pli recommandé avec avis de réception.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-27
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612718
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X314R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612718.xml
---
###### Article R*314-5
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du
conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.