Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006610640
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610640.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610641
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610641.xml
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###### Article L223-4
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610640.xml
Les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3 ainsi que les
infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L.
222-5 sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des
forêts au moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et
faisant foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt
gérée conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires
doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction
avant de dresser procès-verbal.
forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par
le centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre
intéressé de la matérialité de l'infraction avant de dresser procès-verbal.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152835
- [Section 1 : Défrichements](section_1)
- [Section 3 : Interdictions et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Constatations et poursuite des infractions.](section_4)
- [Section 4 : Constatation et poursuite des infractions.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-06-02
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006168874
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168875
---
###### Section 4 : Constatations et poursuite des infractions.
###### Section 4 : Constatation et poursuite des infractions.
- [Article L363-17](article_l363-17.md)
- [Article L363-18](article_l363-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006611005
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611005.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611006
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611006.xml
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###### Article L363-17
@ -16,11 +16,6 @@ constater les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du
régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le présent
code.<br />
Lorsque les procès-verbaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 231-1
sont soumis à l'affirmation, le délai prévu audit article pour le dépôt de
l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit
heures.<br />
Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 portera saisie,
le délai prévu audit article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal
d'instance est porté à quarante-huit heures.<br />