Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611281
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611281.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611282
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611282.xml
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###### Article R122-12
@ -14,5 +14,5 @@ Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office, des
personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition
de l'Office, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les
règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
fonction publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611334
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611334.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611335
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611335.xml
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###### Article R123-10
@ -14,6 +14,10 @@ Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable,
soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines
constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138718
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138752
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#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Chapitre Ier : Protection.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_ii)