Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006610846
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610846.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610847
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610847.xml
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###### Article L321-12
@ -32,4 +32,8 @@ dirigés.<br />
Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les
modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence
d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la
lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.