Code forestier
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République française 046ab814d6 Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Application des articles 12 de la loi du 15-06-1906 ; 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 (issus des articles 2 et 7 du décret n° 79-515 du 28 juin 1979) du code forestier sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594255
NOR: AGRR0200056D
Ancien identifiant: 1DE00316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594255.xml
2003-01-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ 2002-05-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ 2002-07-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier 2003-01-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) 1979-02-07 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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