Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-05
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Date de fin: 2004-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006612664
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006612665
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612665.xml
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###### Article R*311-1
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@ -14,13 +14,13 @@ La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée
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avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à
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défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.<br />
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La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire
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soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de
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l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la
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servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
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développement et à la protection de la montagne, soit par une personne
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susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
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La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
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mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
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terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
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prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
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l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier
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1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une
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personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
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application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation
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de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du
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code minier.<br />
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@ -30,7 +30,9 @@ suivants :<br />
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1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
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et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
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n'est pas le demandeur ;<br />
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n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
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juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
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notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;<br />
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2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
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n'est pas le demandeur ;<br />
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