Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
parent c801e301e0
commit 754f56a311

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006612664
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612665
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612665.xml
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###### Article R*311-1
@ -14,13 +14,13 @@ La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à
défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.<br />
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire
soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la
servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, soit par une personne
susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une
personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation
de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du
code minier.<br />
@ -30,7 +30,9 @@ suivants :<br />
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br />
n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;<br />
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br />