Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168945
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Sous-Section 1 : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.](sous-section_2)
- [Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Direction de la lutte.](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.](sous-section_5)
- [Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Voies de défense contre l'incendie et équipements de surveillance et protection des forêts.](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006184056
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184086
---
###### Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
###### Sous-Section 2 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612731
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612731.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612732
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612732.xml
---
###### Article R321-6
###### Article R*321-6
Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article
L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité
et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
soumises par le préfet pour l'application du présent titre.<br />
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son
avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour
l'application du présent titre.<br />
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout
différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612745
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612745.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612746
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612746.xml
---
###### Article R321-10
L'association syndicale, autorisée dans les conditions prévues à l'article
précédent, soumet à la commission consultative départementale de la protection
civile, dans un délai de six mois à compter de sa constitution, les projets et
devis définitifs des travaux à entreprendre.<br />
précédent, soumet à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dans un délai de six mois à compter de sa constitution, les
projets et devis définitifs des travaux à entreprendre.<br />
Si les travaux ainsi proposés sont jugés suffisants par la commission,
l'association doit en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612749
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612749.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612750
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612750.xml
---
###### Article R321-11
@ -16,8 +16,8 @@ juin 1865 relatives à l'exécution d'Office des travaux, l'enquête s'effectue
ainsi qu'il suit :<br />
- le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et après
avis de la commission consultative départementale de la protection civile, prend
un arrêté prescrivant l'enquête ;<br />
avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, prend un arrêté prescrivant l'enquête ;<br />
- le dossier de l'enquête comprend le plan, l'avant-projet et le dossier des
travaux à entreprendre. Le plan avec les indications qui y sont jointes

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612737
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612737.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612738
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612738.xml
---
###### Article R321-8
Les associations syndicales libres ou autorisées, concernant les forêts classées
en application de l'article L. 321-1, soumettent à la commission consultative
départementale de la protection civile les projets mentionnés par l'article L.
321-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations
déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les
associations créées après ce jugement.<br />
départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par
l'article L. 321-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les
associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création
pour les associations créées après ce jugement.<br />
Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent
en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612741
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612741.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612742
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612742.xml
---
###### Article R321-9
@ -15,7 +15,7 @@ forêts classées, qui ne sont pas groupés en associations syndicales libres av
le classement ou dans un délai d'un an à compter du classement, peuvent être
invités par le préfet à se constituer en association syndicale autorisée, sur un
programme sommaire des travaux à entreprendre établi par la commission
consultative départementale de la protection civile.<br />
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.<br />
A cet effet, le préfet soumet le programme ainsi dressé et un projet d'acte
d'asociation à une enquête administrative.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612753
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612753.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612754
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612754.xml
---
###### Article R321-12
Dans les forêts soumises au régime forestier, à défaut de personnes désignées
par l'article L. 321-4, la direction de la lutte contre l'incendie appartient à
l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les
lieux.
Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées
par l'article L. 321-4, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en
grade présent sur les lieux a pour mission d'assister le commandant des
opérations de secours.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006184060
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184082
---
###### Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.
###### Sous-section 6 : Voies de défense contre l'incendie et équipements de surveillance et protection des forêts.
- [Article R321-14-1](article_r321-14-1.md)
- [Article R*321-14-1](article_r321-14-1.md)

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@ -1,27 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612761
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612761.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612762
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612762.xml
---
###### Article R321-14-1
###### Article R*321-14-1
La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral au
profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou
d'une association syndicale mentionnée à l'article L. 321-2.<br />
La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté
préfectoral.<br />
Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui
de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois,
l'avis est réputé favorable.<br />
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à
défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4
mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à
R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'arrêté est précédé d'une enquête publique :<br />
a) Lorsque l'aménagement d'une voie nécessite une bande de roulement supérieure
à 6 mètres de largeur ou une assiette de servitude d'une largeur supérieure à 10
mètres ;<br />
b) Lorsque l'établissement d'un équipement de protection ou de surveillance de
la forêt nécessite une assiette de servitude supérieure au double de l'emprise
au sol de cet équipement, y compris les places de retournement nécessaires aux
engins de surveillance et de lutte ou lorsque l'emprise au sol de l'équipement
prévu est supérieure à 200 mètres carrés ;<br />
Cette enquête publique se déroule dans les conditions prévues aux articles R.
11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Dans le cas contraire, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en
mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168946
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Sous-section 1 : Plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies.](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612764
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612764.xml
---
###### Article R321-15
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6
sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 à R. 321-21 du
présent code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612790
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612790.xml
---
###### Article R321-22
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L.
321-11.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184061
---
###### Sous-section 1 : Plan de protection des forêts contre les incendies
- [Paragraphe 1 : Contenu du plan.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193863
---
###### Paragraphe 1 : Contenu du plan.
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R*321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R*321-19](article_r321-19.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612765
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612765.xml
---
###### Article R*321-15
Le plan de protection des forêts contre l'incendie, établi en application de
l'article L. 321-6, a pour objectifs la diminution du nombre d'éclosions de feux
de forêts et des superficies brûlées ainsi que la prévention des conséquences
des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et
sociales et les milieux naturels.<br />
Il est établi un plan par département. Toutefois, lorsque la situation le
justifie, un plan régional de protection des forêts contre les incendies peut
être élaboré à la place de plans départementaux, après accord des préfets
intéressés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612769
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612769.xml
---
###### Article R*321-16
Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de
présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.<br />
Il prend en compte le document de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, lorsqu'il existe.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612773
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612773.xml
---
###### Article R*321-17
Le rapport de présentation comporte :<br />
a) Un diagnostic de situation par massif forestier, comportant :<br />
- une évaluation de la stratégie mise en oeuvre en matière de prévention et de
surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en oeuvre dans le domaine
de la lutte contre les incendies ;<br />
- une description et une évaluation du dispositif de prévention et de
surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles,
ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;<br />
- une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;<br />
b) Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept
dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612777
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612777.xml
---
###### Article R321-18
Le document d'orientation précise par massif, et pour la durée du plan :<br />
a) Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de
diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration
des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;<br />
b) La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;<br />
c) La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de
l'article L. 321-5-3 et les largeurs de débroussaillement fixées en application
des articles L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 ;<br />
d) Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels
prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être prioritairement
élaborés ;<br />
e) Les structures ou organismes associés à la mise en oeuvre des actions, ainsi
que les modalités de leur coordination ;<br />
f) Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en oeuvre du plan
et à son évaluation.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612779
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612779.xml
---
###### Article R*321-19
Les documents graphiques délimitent, par massif forestier, les territoires
exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires
qui génèrent un tel risque.<br />
Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la
création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont
susceptibles d'être créés.<br />
Ils identifient également, en application de l'article L. 322-3, les zones qui
sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts,
landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements.<br />
Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques
naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être
prioritairement élaborés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006193860
---
###### Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan.
- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
- [Article R*321-22](article_r321-22.md)
- [Article R*321-23](article_r321-23.md)
- [Article R*321-24](article_r321-24.md)
- [Article R*321-25](article_r321-25.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612783
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612783.xml
---
###### Article R*321-20
Le préfet élabore le plan départemental de protection des forêts contre les
incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur départemental des
services d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.<br />
Lorsqu'il est décidé d'établir un plan régional de protection des forêts,
celui-ci est élaboré par le préfet de région, avec l'accord des préfets des
départements intéressés. Les directeurs départementaux des services d'incendie
et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de
leurs attributions.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612787
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612787.xml
---
###### Article R*321-21
Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un
délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai,
son avis est réputé favorable.<br />
Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des
différents départements intéressés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612791
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612791.xml
---
###### Article R*321-22
Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis aux collectivités
territoriales concernées et à leurs groupements. Les collectivités territoriales
et leurs groupements disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
leurs observations éventuelles. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur
avis est réputé favorable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612794
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612794.xml
---
###### Article R*321-23
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se
prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé
favorable.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612796
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612796.xml
---
###### Article R*321-24
Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté par le préfet
responsable de son élaboration, pour une période de sept ans.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun
des départements concernés. Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le
cas. Une copie de l'acte d'approbation du plan est ensuite affichée en mairie
pendant une durée de deux mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du
public en préfecture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612798
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612798.xml
---
###### Article R*321-25
Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite
aux articles R.* 321-20 à R.* 321-24.<br />
Au terme de la période de sept ans mentionnée à l'article R. 321-24, un nouveau
plan est élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R.* 321-17
est complété par une évaluation du plan précédemment en vigueur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184062
---
###### Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement.
- [Article R*321-26](article_r321-26.md)
- [Article R*321-27](article_r321-27.md)
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
- [Article R*321-29](article_r321-29.md)
- [Article R*321-30](article_r321-30.md)
- [Article R*321-31](article_r321-31.md)
- [Article R*321-32](article_r321-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612800
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612800.xml
---
###### Article R*321-26
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6
sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et à celles des articles R.[* 321-16 à R.*] 321-21 du
présent code.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612768
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612768.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612802
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612802.xml
---
###### Article R321-16
###### Article R*321-27
Pour l'application de l'article R. 11-3-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612772
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612772.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006612804
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612804.xml
---
###### Article R321-17
###### Article R321-28
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et au centre
régional de la propriété forestière compétent.<br />
de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière
compétent.<br />
Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la
commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale
de la protection civile et le conseil d'administration du centre régional de la
propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs
de sécurité et d'accessibilité et le conseil d'administration du centre régional
de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs
observations sur le dossier qui leur a été communiqué.<br />
En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612776
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612776.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612807
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612807.xml
---
###### Article R321-18
###### Article R*321-29
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612782
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612782.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612809
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612809.xml
---
###### Article R321-20
###### Article R*321-30
Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612786
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612786.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612811
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612811.xml
---
###### Article R321-21
###### Article R*321-31
Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612813
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612813.xml
---
###### Article R*321-32
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L.
321-11.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184063
---
###### Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies.
- [Article R*321-33](article_r321-33.md)
- [Article R*321-34](article_r321-34.md)
- [Article R*321-35](article_r321-35.md)
- [Article R*321-36](article_r321-36.md)
- [Article R*321-37](article_r321-37.md)
- [Article R*321-38](article_r321-38.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612815
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612815.xml
---
###### Article R*321-33
Pour l'application de l'article L. 321-12, il est entendu par brûlage dirigé la
destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien
est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est
conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec
obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
dispositions du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 321-12 ou du
cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612817
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612817.xml
---
###### Article R*321-34
Pour l'application du II de l'article L. 321-12, il est entendu par incinération
la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des
rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à
favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon
planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en
sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des
terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges
mentionné à l'article R.* 321-35.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612819
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612819.xml
---
###### Article R*321-35
Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L.
321-12 sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre
à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612821
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612821.xml
---
###### Article R*321-36
Les zones mentionnées au II de l'article L. 321-12 comprennent, à l'exclusion
des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 :<br />
a) Les bois classés en application de l'article L. 321-1 ;<br />
b) Les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 ;<br />
c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois,
forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes
où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus
dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612823
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612823.xml
---
###### Article R*321-37
Lorsque les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L.
321-12 sont confiés à des mandataires, ceux-ci sont responsables de la sécurité
et de la salubrité des opérations qui leur sont confiées. Ils s'assurent que la
personne responsable des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé
organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par
le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.<br />
Les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12
qui concernent le domaine forestier de l'Etat sont exécutés par l'Office
national des forêts conformément aux dispositions de l'article L. 121-2.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612825
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612825.xml
---
###### Article R*321-38
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs
mandataires ainsi que les associations syndicales autorisées, qui projettent
d'effectuer les travaux de prévention des incendies de forêt mentionnés au II de
l'article L. 321-12, recueillent préalablement l'accord des propriétaires des
terrains concernés ou de leurs ayants droit.<br />
A cet effet, ils leur adressent une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à
l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.<br />
Lorsque les propriétaires ou leurs ayants droit ne sont pas identifiés, un
affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.<br />
Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés
sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,
par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

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@ -11,9 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152934
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-5-1](article_r322-5-1.md)
- [Article R*322-5-1](article_r322-5-1.md)
- [Article R*322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)
- [Article R*322-6-1](article_r322-6-1.md)
- [Article R*322-6-2](article_r322-6-2.md)
- [Article R*322-6-3](article_r322-6-3.md)
- [Article R*322-6-4](article_r322-6-4.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)

View file

@ -1,38 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612828
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612828.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612829
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612829.xml
---
###### Article R322-1
Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains
boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou
d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux
dispositions de l'article L. 322-10.<br />
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
322-1-1, les préfets peuvent :<br />
Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure
par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :<br />
1° Rendre applicables les dispositions de l'article L. 322-1 aux propriétaires
et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du
feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres
des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en
aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers
et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par
l'autorité publique ;<br />
1° Soit rendre applicables les dispositions du premier alinéa du présent article
aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet alinéa, soit
réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes dans l'intérieur et jusqu'à
une distance de 200 mètres des terrains mentionnés ci-dessus. Ces mesures ne
peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances, ainsi
qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des
prescriptions édictées par l'autorité publique ;<br />
2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied
à moins de 200 mètres des terrains mentionnés à l'article L. 322-1 ;<br />
2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur
pied, à moins de 400 mètres des terrains mentionnés au premier alinéa ;<br />
3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés au premier
alinéa ; cette interdiction s'applique également aux piétons circulant sur les
voies publiques traversant ces terrains ;<br />
3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés à l'article L.
322-1 ; cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques
traversant ces terrains ;<br />
4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :<br />
@ -46,14 +40,16 @@ de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;<br />
- la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;<br />
5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le
débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance
maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances,
chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;<br />
5° Conformément à l'article L. 322-1-1 et en dehors des zones mentionnées à
l'article L. 322-3, prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un
délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres
ou de cent mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines
lui appartenant ;<br />
6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants
droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et
branchages dans un délai déterminé ;<br />
6° Conformément l'article L. 322-1-1 et en dehors des zones mentionnées à
l'article L. 322-3, imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une
exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans
un délai déterminé ;<br />
7° Conformément à l'article L. 322-6, prescrire au propriétaire de respecter des
règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612832
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612832.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612833
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612833.xml
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###### Article R322-2
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1,
l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête
les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1, l'autorité supérieure fait
exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux
et les rend exécutoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612848
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612848.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612849
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612849.xml
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###### Article R322-5-1
###### Article R*322-5-1
Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L.
322-3 ou en application de ces dispositions seront punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de
l'article L. 322-3 ou en application de ces dispositions, dans les situations
mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de
l'article L. 322-3, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612845
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612845.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612846
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612846.xml
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###### Article R322-5
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui
:<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
Portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier
alinéa de l'article R. 322-1 ;<br />
Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions
de l'article L. 322-1 ;<br />
Contreviennent aux mesures édictées par les préfets en application des
articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.
Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application
des articles L. 322-1-1, L. 322-6 et R.[**] 322-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612854
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612854.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612855
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612855.xml
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###### Article R322-6-1
###### Article R*322-6-1
Il ne peut être procédé à l'exécution d'Office des travaux de débroussaillement,
prévue à l'article L. 322-4, que si, deux mois après la mise en demeure
mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que
ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits
et le rend exécutoire.
Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 sont
délimitées par arrêté du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612857
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612857.xml
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###### Article R*322-6-2
Lorsque, en application du b de l'article L. 322-3, le préfet entend rendre
obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions,
chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de cinquante
mètres, il consulte préalablement les conseils municipaux des communes
intéressées et la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est
réputé favorable.<br />
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant une durée de deux
mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils
peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux
mois. Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en
mairie pendant la durée d'affichage.<br />
A l'expiration du délai de deux mois, le préfet signe l'arrêté qui est
accompagné d'un plan de situation localisant les zones soumises à l'obligation.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département. Une copie de l'arrêté est ensuite affichée en mairie
pendant deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612859
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612859.xml
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###### Article R*322-6-3
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement
prévue à l'article L. 322-4 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée
au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces
travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et
le rend exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612861
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612861.xml
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###### Article R*322-6-4
La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de
l'article L. 322-4-1 est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans
toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006613030
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X364R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613030.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613031
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X364R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613031.xml
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###### Article R*364-1
Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-3, R 321-15 à R. 321-23 ne sont
pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions des articles R. 314-1 à R.* 314-3, R* 321-26 à R.* 321-32 ne
sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.