Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610266.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610267
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
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---
###### Article L121-1
@ -19,4 +19,8 @@ plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les
conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes
d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre
de ces actions.
de ces actions.<br />
Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il
évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt
général.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610273
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610273.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610274
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610274.xml
---
###### Article L121-4
@ -71,5 +71,11 @@ des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par
l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui
lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées
aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de
services au public ne relevant pas de ses compétences.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610298
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610298.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610299
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610299.xml
---
###### Article L123-1
@ -25,7 +25,11 @@ mentionnées par l'article L. 141-1 et une subvention du budget général dans l
cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 n'atteindrait pas
la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de
conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes
morales.<br />
morales ;<br />
- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1,
sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits
nets encaissés qui lui revient.<br />
D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées
à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610319
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610319.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610320
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610320.xml
---
###### Article L134-1
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7,
soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur
application à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.
Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des
règlements pris pour son application, à peine de nullité.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610330
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610330.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610331
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610331.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont
vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre
technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus
par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit
de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610363
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610363.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610364
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610364.xml
---
###### Article L137-1
@ -22,4 +22,8 @@ Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut êt
accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune
de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines. En cas de
pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis
de la commission départementale des structures agricoles.
de la commission départementale des structures agricoles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152793
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-1-1](article_l144-1-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006610486
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610486.xml
---
###### Article L144-1-1
Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt
relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de
lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son
nom le recouvrement des recettes correspondantes. Ces lots peuvent aussi
comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de
lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de
l'Etat.<br />
La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la
quantité mise en vente en lots groupés. L'Office national des forêts reverse à
chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à
proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou
personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des
sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne
morale titulaire de la créance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610580
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610580.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610581
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610581.xml
---
###### Article L146-1
@ -20,4 +20,8 @@ arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national d
forêts et d'exploitants agricoles.<br />
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des
dispositions du présent article sont nulles.
dispositions du présent article sont nulles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168864
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610606.xml
---
###### Article L221-10
Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et
onzième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national professionnel de la
propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité
forestière.<br />
Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées
conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet
de comptabilités spéciales. Elles ne figurent au budget ordinaire du centre
national que par leur solde créditeur ou débiteur.<br />
Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par
le code du travail.<br />
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont
établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à
l'article L. 221-9 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610602
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610602.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610603
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610603.xml
---
###### Article L221-8
@ -46,8 +46,23 @@ national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier
;<br />
- contribuer au rassemblement des données, notamment économiques, concernant la
forêt privée.<br />
- contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par
l'animation, la coordination, la recherche et la formation ;<br />
- réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de
la forêt ;<br />
- contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et
internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer
la diffusion ;<br />
- favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la
forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger.<br />
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur
toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable
de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à
sa contribution à l'aménagement rural.<br />
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par
un conseil d'administration composé :<br />

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152838
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Article L412-2-1](article_l412-2-1.md)
- [Article L412-3](article_l412-3.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006611022
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611022.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611023
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X412L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611023.xml
---
###### Article L412-1
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé
par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage
et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions
de matériaux.
et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de
matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités
publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611025
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X412L02AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611025.xml
---
###### Article L412-2-1
Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou
leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine
ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués
dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.