Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610890
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAB
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610891
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAC
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###### Article L322-9-1
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@ -47,5 +47,5 @@ survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.<br />
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L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme en matière pénale au
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vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé
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au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de
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travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'Office en application de
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l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
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travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de
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l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
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