Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610890
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610890.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610891
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610891.xml
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###### Article L322-9-1
@ -47,5 +47,5 @@ survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.<br />
L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme en matière pénale au
vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé
au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de
travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'Office en application de
l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de
l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.