Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610263.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610264
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610264.xml
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###### Article L111-1
@ -23,9 +23,11 @@ communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique,
sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités
et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1)
jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a
été apportée par des personnes morales mentionnées au 2°.
été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ;<br />
5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.