Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610802
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X315L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610802.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610803
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X315L01AXXAB
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###### Article L315-1
@ -27,7 +27,7 @@ trente ans ;<br />
l'article L. 126-1 du code rural dans lesquelles la reconstitution des
boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une
mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole
définie en application de l'article L. 126-5 du même code ;<br />
définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils
ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611077
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611077.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611078
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611078.xml
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###### Article L512-1
L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et
la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.<br />
Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des
bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres d'aménagement
foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des
titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de
la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611085
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611085.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611086
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611086.xml
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###### Article L513-1
Les échanges et cessions d'immeubles forestiers applicables aux propriétés
forestières ont pour objet, à l'intérieur d'un périmètre déterminé, d'améliorer
la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de
parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de
favoriser une meilleure gestion sylvicole. Les dispositions du chapitre Ier et
du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural s'appliquent au présent
mode d'aménagement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet
d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions
de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de
favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à
L. 124-12 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611105
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611105.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611106
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611106.xml
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###### Article L532-1
@ -20,7 +20,7 @@ propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.<
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les
mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de
propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du
code rural, relatif au remembrement des exploitations rurales, jusqu'au
recouvrement complet de la créance du fonds forestier national et pendant au
moins dix ans.
propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du
code rural, relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des
exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds
forestier national et pendant au moins dix ans.