Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613374
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613374.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613375
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613375.xml
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###### Article R532-10
@ -25,5 +25,6 @@ définie au deuxième alinéa de l'article L. 101 lorsque les conditions exigée
cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas lorsque
la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit
détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne
résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un remembrement, ou que les
conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L. 101 ne soient satisfaites.
résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole
et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L. 101
ne soient satisfaites.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613388
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613388.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613389
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613389.xml
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###### Article R532-14
@ -16,16 +16,15 @@ l'objet des travaux mentionnés à l'article R. 532-11 (1° et 2°) postérieure
l'année de la décision attribuant la subvention.<br />
Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier
national le montant de la subvention perçue majoré de 25 p. 100 s'il est
constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à
la bonne fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été
effectués.<br />
national le montant de la subvention perçue majoré de 25 % s'il est constaté,
pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne
fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été effectués.<br />
Il en va de même, dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité
définie au deuxième alinéa de l'article L. 101, lorsque les conditions exigées
cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas,
lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est
soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la
division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un remembrement, ou
que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L. 101 ne soient
satisfaites.
division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement
foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de
l'article L. 101 ne soient satisfaites.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006613407
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613407.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613408
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613408.xml
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###### Article R532-19
@ -15,16 +15,15 @@ et ouvrages qui ont été l'objet des travaux mentionnés à l'article R. 532-15
et 2°).<br />
Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier
national le montant du capital restant dû, majoré de 25 p. 100, s'il est
constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à
la bonne fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été
exécutés.<br />
national le montant du capital restant dû, majoré de 25 %, s'il est constaté,
pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne
fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été exécutés.<br />
Il en va de même, dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité
définie au deuxième alinéa de l'article L. 101, lorsque les conditions exigées
cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas,
lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est
soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la
division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un remembrement, ou
que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L. 101 ne soient
satisfaites.
division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement
foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de
l'article L. 101 ne soient satisfaites.