Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent 2837231747
commit 19e04fb65e
2 changed files with 21 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610235
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610235.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610236
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610236.xml
---
###### Article L1
@ -29,9 +29,10 @@ causer de préjudices à d'autres écosystèmes.<br />
Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.
425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le
recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.<br />
atteint notamment par l'application du plan de chasse défini à la section 3 du
chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, complété le cas
échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit
code.<br />
La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610246
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610246.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610247.xml
---
###### Article L8
@ -50,12 +50,13 @@ bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins di
ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a
adhéré.<br />
IV. - Les forêts situées en totalité ou pour partie dans un site Natura 2000
sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion
durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté,
agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou
que ce document de gestion a été établi conformément aux dispositions de
l'article L. 11.<br />
IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura
2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité
administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de
gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion
arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura
2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi
conformément aux dispositions de l'article L. 11.<br />
V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article
ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent