Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2005-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121938
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610256
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610256.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610257.xml
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###### Article L14
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent
livre.
Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des
modifications et adaptations suivantes :<br />
1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au
Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 6 :<br />
a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté
sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 ;<br />
b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à
un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ;<br />
c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire
l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100
hectares.<br />
3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en
tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux
principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610258
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610258.xml
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###### Article L15
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent
livre.