Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006610614
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610614.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610615.xml
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###### Article L222-2
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de
cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut,
en outre, autoriser des coupes extraordinaires en de-çà et au-delà de cette
en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et au-delà de cette
limite ou non inscrites au programme.<br />
Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole
@ -20,13 +20,15 @@ mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est égaleme
tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui
sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.<br />
De plus, en cas d'évènement fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui
De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui
impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à
l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre
régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant
ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.<br />
l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par
arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe,
aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions
réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette
coupe.<br />
En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation,
à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale et
à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou
domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production
forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006610624
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610624.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610625
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610625.xml
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###### Article L222-5
@ -14,7 +14,7 @@ Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestio
agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se
trouve placée sous un régime spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe
ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière.
dans le département, après avis du Centre régional de la propriété forestière.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de
réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément
indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration
@ -27,4 +27,16 @@ répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution d
peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de
gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un
plan simple de gestion. Ce régime continue à s'appliquer, quelles que soient les
mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.
mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.<br />
En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent
des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Sauf en
cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des
forêts, il doit avant d'entreprendre la coupe, en aviser le représentant de
l'Etat dans le département et observer le délai mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 222-2. Pendant ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département peut faire opposition à cette coupe.<br />
L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation
rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d'oeuvre, est dispensé de
l'autorisation prévue à l'article L. 222-5.