Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier

Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796741
NOR: AGRF0301671D
Ancien identifiant: 1DE003971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/67/JORFTEXT000000796741.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138740
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôles et sanctions.](chapitre_v)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006152965
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##### Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.
- [Article R*553-1](article_r553-1.md)
- [Article R*553-2](article_r553-2.md)
- [Article R*553-3](article_r553-3.md)
- [Article R*553-4](article_r553-4.md)
- [Article R*553-5](article_r553-5.md)
- [Article R*553-6](article_r553-6.md)
- [Article R553-7](article_r553-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613490
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613490.xml
---
###### Article R*553-1
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de la déclaration
qui, en vertu des dispositions de l'article L. 553-1, doit être faite au comité
national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des
pépinières créé par le décret du 26 mars 1964 et dont la compétence est étendue
aux pépinières forestières par le décret du 2 janvier 1968.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613491
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613491.xml
---
###### Article R*553-2
Sauf dérogations autorisées conformément aux dispositions des articles R. 554-3
ou R. 554-4, seules les catégories suivantes de matériels de reproduction
peuvent être commercialisées :<br />
- pour les matériels de reproduction obtenus par voie générative, les matériels
sélectionnés et les matériels contrôlés ;<br />
- pour les matériels de reproduction obtenus par voie végétative, les matériels
contrôlés.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613492
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613492.xml
---
###### Article R*553-3
Les semences ne peuvent être transférées hors des lieux de récolte et dirigées
sur les lieux de conditionnement que contenues dans un emballage muni d'un plomb
officiel et accompagnées d'un document officiel attestant leur provenance. La
délivrance de ce document et l'apposition de ce plomb sont effectuées par des
agents mentionnés à l'article R. 555-2 et dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'agriculture.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613493
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613493.xml
---
###### Article R*553-4
A tous les stades de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport
et de l'élevage des matériels forestiers de reproduction, ceux-ci doivent, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être tenus
séparés en lots distincts et identifiés conformément aux conditions suivantes
:<br />
Pour tous les lots :<br />
- l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce, la variété ;<br />
- la catégorie.<br />
Pour les matériels sélectionnés :<br />
- la région de provenance ;<br />
- le caractère autochtone ou non autochtone du matériel de base.<br />
Pour les matériels contrôlés :<br />
- s'ils sont obtenus par voie générative, le matériel de base ;<br />
- s'ils sont obtenus par voie végétative, le clone.<br />
Pour les semences, l'année de maturité.<br />
Pour les plants issus de graines, le nombre de saisons de végétation passées en
pépinière comme semis en place et comme plants repiqués une ou plusieurs
fois.<br />
Pour les plants issus de parties de plantes, l'âge des plants au-delà d'une
saison de végétation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613494
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613494.xml
---
###### Article R*553-5
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-955 du 29 octobre
1968, pris pour l'application de la loi 1er août 1905 sur la répression des
fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, les matériels de
reproduction des essences forestières soumises aux dispositions du présent titre
ne peuvent être commercialisés que dans les conditions suivantes :<br />
1° Les lots de semences doivent être maintenus en emballages fermés ; le système
de fermeture doit être tel que, lors de l'ouverture, il soit rendu inutilisable
;<br />
2° Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être
accompagnées d'un document sur lequel le vendeur aura mentionné sous sa propre
responsabilité les indications relatives à l'identité prévues à l'article
précédent et aux qualifications des matériels définis par arrêté du ministre de
l'agriculture ;<br />
3° L'emballage des semences ainsi que les parties de plantes ou les plants
commercialisés par lots ou par unité, qu'ils soient ou non contenus dans un
emballage, doivent être munis ou accompagnés d'une étiquette sur laquelle le
vendeur inscrit sous sa propre responsabilité les indications définies par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Toutefois, dans le cas des mélanges de clones dont la commercialisation ne doit
être faite que sous forme de lots de plants indifférenciés, mais en nombre
suffisant pour que les proportions des mélanges soient respectées, l'obligation
de l'étiquetage ne concerne que le lot commercialisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613495
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613495.xml
---
###### Article R*553-6
L'ouverture des emballages de semences, nécessitée par la revente ou un nouveau
conditionnement, ne doit se faire que dans les conditions déterminées par arrêté
du ministre de l'agriculture.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613496
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613496.xml
---
###### Article R553-7
Les entreprises de conditionnement de semences ou de production de plants
doivent tenir les documents définis par un arrêté du ministre de l'agriculture
afin de permettre à tout moment l'identification et le contrôle des lots de
matériels forestiers de reproduction qu'elles détiennent.<br />
Les entreprises effectuant la récolte et le conditionnement des semences sont
tenues de faire connaître au service compétent défini par arrêté du ministre de
l'agriculture et dans les délais fixés par cet arrêté le lieu, la date et la
nature des opérations de récolte envisagées ou la date du début des opérations
de conditionnement de chaque lot de semences ainsi que la nature et l'importance
de ce lot.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152966
- [Article R*554-1](article_r554-1.md)
- [Article R*554-2](article_r554-2.md)
- [Article R*554-3](article_r554-3.md)
- [Article R*554-4](article_r554-4.md)
- [Article R*554-5](article_r554-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613507
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613507.xml
---
###### Article R*554-4
Le ministre de l'agriculture, sur avis du comité technique permanent de
sélection des plantes cultivées, et dans les conditions prévues à l'article 17
de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, peut
interdire, pour tout ou partie du territoire français, la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction issus d'un matériel de base inscrit au
catalogue commun mentionné à l'article R. 554-1, si l'utilisation de ces
matériels est susceptible d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture
française en raison de leurs caractères génétiques.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613508
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613508.xml
---
###### Article R*554-5
Le ministre de l'agriculture peut apporter par arrêté des dérogations aux
dispositions du présent titre pour les matériels forestiers de reproduction
destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays non membres de la
Communauté économique européenne en se fondant notamment sur la provenance, les
qualités génétiques ou la destination de ces matériels.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152980
- [Article R*555-1](article_r555-1.md)
- [Article R*555-2](article_r555-2.md)
- [Article R555-3](article_r555-3.md)
- [Article R555-4](article_r555-4.md)
- [Article R555-5](article_r555-5.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613520
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613520.xml
---
###### Article R555-3
Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la 5ème classe :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des
plants issus de telles semences ;<br />
- ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors
des peuplements classés ;<br />
- ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles
soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans
qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance,
conformément à l'article R. 553-3.<br />
- ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise,
conformément à l'article L. 553-1.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613525
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613525.xml
---
###### Article R555-4
Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la 5ème classe :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus,
n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de
plantes cultivées ;<br />
- ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants
;<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux
normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture
;<br />
- ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613530
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613530.xml
---
###### Article R555-5
Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la 5ème classe ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou
détenu en vue de la vente :<br />
- les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils
soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit
à l'article R. 554-2, sous réserve des dispositions de l'article R. 554-5.<br />
- des matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger ne répondant
pas aux conditions précisées par l'autorisation ministérielle prévue à l'article
R. 554-3 ou prohibés par arrêté du ministre de l'agriculture, conformément à
l'article R. 554-4.