Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2003-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121954
### Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii)
- [Titre III : Fonds forestier national](titre_iii)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)

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Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138735
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#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152955
---
##### Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613242
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613242.xml
---
###### Article R513-1
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles
forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser
inclus dans le périmètre de l'opération.<br />
La procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, prévue à l'article
L. 513-1, est régie par les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du
titre II du livre Ier du code rural et par les dispositions du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613252
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613252.xml
---
###### Article R513-10
Les résultats des opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers
sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le Livre foncier.
Ils sont en outre incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents
cadastraux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613243
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613243.xml
---
###### Article R513-2
Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas
d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent
code.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613244
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613244.xml
---
###### Article R513-3
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 513-3, destinée à
recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels
et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et
d'échanges de parcelles, comprend :<br />
1° Un plan indiquant :<br />
a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du
propriétaire désigné par les documents cadastraux ;<br />
b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et
chemins d'exploitation ;<br />
c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;<br />
2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et
parties de parcelles paraissant lui appartenir ;<br />
3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une
procédure d'appréhension par l'Etat au titre des biens vacants et sans maître ou
des biens présumés vacants et sans maître.<br />
Le dossier est accompagné de deux registres, l'un destiné à recevoir les
réclamations et les observations des propriétaires intéressés, l'autre
permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.
L'enquête, d'une durée d'un mois au moins, est ouverte par le président de la
commission communale ou intercommunale qui désigne le commissaire enquêteur.
Elle se déroule dans les formes prévues à l'article R. 121-21 du code rural.<br />
Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires
dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres d'opération ou à leurs
représentants. Cette notification comporte l'état, pour chaque propriétaire, des
propriétés définies par le 2° du présent article. Lorsqu'il n'a pu être procédé
à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des
communes où sont situés les biens.<br />
Les publications et notifications annonçant l'enquête informent les tiers
intéressés de ce que les droits réels grevant les parcelles échangées dans le
périmètre seront transférés de plein droit, dans les conditions de l'article L.
513-8, sur les parcelles qui seront attribuées aux propriétaires. Cet avis est
également communiqué à la chambre des notaires du ou des départements où sont
situés les biens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613245
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613245.xml
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###### Article R513-4
La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les
propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être
déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code
rural.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613246
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613246.xml
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###### Article R513-5
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à
disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613247.xml
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###### Article R513-6
Au vu des résultats de l'enquête, la commission communale ou intercommunale fixe
le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis
avec le concours du technicien désigné par le président du conseil général en
application des dispositions de l'article L. 513-5 ; ce délai est porté à la
connaissance du public par une publication dans un journal diffusé dans le
département et un affichage en mairie jusqu'à son expiration.<br />
Les projets doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties
de parcelles concernées, le nom du ou des propriétaires des parcelles, le
montant des soultes résultant des cessions de l'article L. 121-24 du code rural
et des soultes résultant des projets d'échanges, mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 513-5 du présent code, le nom du ou des bénéficiaires de ces
soultes ainsi que l'existence de servitudes et de titulaires de droits réels.
Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance et l'emplacement de la ou
des parcelles substituées, du point de vue de l'exercice des droits réels, à
chacune des parcelles d'apport.<br />
Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 513-5 est
calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes
d'échanges versées par ce compte le montant total des soultes d'échanges qui lui
sont dues.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613249
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613249.xml
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###### Article R513-7
Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement
forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux
propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un
nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes
conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale
d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural.<br />
Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du
recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du
délai imparti pour la présentation d'un nouveau projet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613250
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613250.xml
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###### Article R513-8
La commission transmet au président de la commission départementale
d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux
objectifs de l'aménagement forestier. Outre le plan des échanges et cessions,
cette transmission doit comporter, pour chaque propriétaire, les indications
exigées à l'article R. 513-6.<br />
Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit
pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission
départementale d'aménagement foncier.<br />
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 du code rural
sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des
échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de
départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 du même
code pour présenter leurs observations devant la commission départementale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006613251
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X513R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613251.xml
---
###### Article R513-9
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission
départementale d'aménagement foncier en application de l'article L. 513-7 doit
comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le
concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de
cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.