MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des assurances.
Abrogation de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000725256
NOR: DOMX9200155R
Ancien identifiant: 1OR9921067
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TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
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AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES
ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE
ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE
ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS
ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES
ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE
ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692712
Ancien identifiant: 1LX967522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692712.xml
RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
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LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS).
SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16;
REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT;
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12.
LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989;
L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS;
L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2;
LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE;
L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE;
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER;
LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE;
LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES;
L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE;
L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357137
NOR: ECOT9195004D
Ancien identifiant: 1DX992310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357137.xml
LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357134
NOR: ECOT9195001D
Ancien identifiant: 1DX992309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357134.xml
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
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ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR: "SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES".
MODIFICATION DES ART. R322-42,R322-43,R322- 45,R322-55,R322-129,R322-130,R322-45,R35,R322-85,R322-84,R322-44,R322- 46,R322-47 (2EMEMENT ET 8EMEMENT,ABROGATION DES 6EMEMENT ET 9EMEMENT),R322- 52,R322-53 (AL. 1,2,3,4,5),R322-55 (AL. 7),R322-58 (AL. 1 A 5,8 ET DERNIER,ABROGATION DE L'AL. 9),R322-62,R322-63,R322-64 (AL. 3),R322-65 (AL. 3 ET 5,T 5,AVANT-DERNIER ET DERNIER),R322-66,R322-71 (AL. 5),R322-74 (AL. 1,2,3 ET 5),R322-77 (AL. 2),R322-111 (AL. 1),R322-122,R322-144,R322- 150,R322-77 (ABROGATION DE L'AL. 3),R322-84 (ABROGATION DE LA 2EME PHRASE),R322-78,R322-79,R322-81,R322-87 (AL. 1 ET 2),R2),R322-90,R322- 93,R322-94,R322-95,R322-98 ET R322-101,R322-100,R322-96,R322-98,R322- 104,R322-105 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-106,R322-107,R322-109,R322- 114,R322-111,R322-112,R322-116,R322-113,R322-110 (ABROGATION DU 4EMEMENT),R322-116 (ABROGATION DE L'AL. 2),R322-117,R322-119 (AL. 2),R322- 120,R322-124 (AL. 2),R322-128,R322-139,R322-140,R322-141,R322-143 (AL. 2 ET 3),R322-154,R322-156,R322-159,ABROGATION DES ART. R322-73,R322-76,R322- 80,R322-108,R322-115,R322-138 ET R322-157 DU CODE DES ASSURANCES.AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES MOTS "SECTION V SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE ET LEURS UNIONS "PLACES APRES L'ART. R322-92 SONT SUPPRIMES,AU MEME CHAP.,AVANT L'ART. R322-93,LA MENTION: PARAG. 1, "SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE".
AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,FAISANT SUITE A L'ART. R322-106-1,LES MOTS: "PARAG. II: UNION DES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTION V: UNION DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES".
MODIFICATION DE LA DENOMINATION DES SOCIETES A FORME MUTUELLE EN SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL GENERAL (COMPOSITION).
TRANSFERT DE COMPETENCES CORRESPONDANT POUR CE QUI EST DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL.
RENOVATION DES POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES.
ALLEGEMENT DE DIFFERENTES OPERATIONS QUI NE POUVAIENT JUSQU'ALORS ETRE REALISEES QU'APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGEE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: EMPRUNTS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS ET AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE CES SOCIETES,ECHANGE DES RISQUES DE SOCIETE DE REASSURANCES MUTUELLES AVEC DES SOCIETES NON ADHERENTES,ACCEPTATION EN REASSURANCE PAR LES MUTUELLES DES RISQUES DE MEME NATURE.
LES SOCIETES SUSVISEES DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT LE 01-07-1991 POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 11 LE 01-07-1911.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571837
NOR: ECOT9194001D
Ancien identifiant: 1DX9911050
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571837.xml
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET".
L'ART. R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866473
NOR: ECOT9195000D
Ancien identifiant: 1DX991563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866473.xml
MODIFICATION DE L'ART. 66 ET ABROGATION DES ART. 67 A 70 DE LA LOI DU 01-06-1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720043
NOR: ECOX9110094L
Ancien identifiant: 1LX991412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/00/JORFTEXT000000720043.xml
REMPLACEMENT DES ART. R432-1,R432-2,R432-3,R432-7 (A),R432-14 ET R432-22 ET ABROGATION DES ART. R432-9,R432-10,R432-17 ET R432-30 DU CODE DES ASSURANCES.
SONT APPROUVEES LES ABROGATIONS DES ART. 39,40 ET 45,LES MODIFICATIONS DE NUMEROS D'ARTICLES EN RESULTANT AINSI QUE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 1,4,5,9,10,12,36,37 ET 38 DES STATUTS DE LA COFACE TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TEXTE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ELARGISSEMENT DES ORGANISMES POUVANT PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COFACE: AUTORISATION AUX ACTIONNAIRES DE LA COFACE A CONFIER A UNE FILIALE AD HOC LEUR PARTICIPATION A LA COMPAGNIE; REGULARISATION DE LA SITUATION DES ACTIONNAIRES (SOCIETE GENERALE,MUTUELLE GENERALE FRANCAISE) QUI ONT ETE PRIVATISES ALORS QUE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COFACE RESULTAIT DE LEUR APPARTENANCE AU SECTEUR PUBLIC.SEULES LES BANQUES ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ACTIONNAIRES DE LA COFACE AUX COTES D'UNE SERIE D'ETABLISSEMENTS NOMMEMENT DESIGNES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CREDIT NATIONAL,BFCE ET SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT).
ADAPTATION DES TEXTES REGISSANT LA COFACE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES: SUPPRESSION DU PARTAGE DU MARCHE ENTRE LA SFAC,CANTONNEE A L'ASSURANCE CREDIT INTERNE A LA COFACE ET AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE POLICES COMMUNES AUX DEUX COMPAGNIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353141
NOR: ECOT9136509D
Ancien identifiant: 1DX991303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353141.xml