Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE

RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339696
Ancien identifiant: 1OR95975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml
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République française 1992-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803043
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803043.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803044
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803044.xml
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###### Article L441-2
@ -19,8 +19,6 @@ la sécurité sociale ou des articles 1050 et 1052 du code rural, soit du code d
la mutualité, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont
propres.<br />
Toutefois, les entreprises d'assurance et la caisse nationale de prévoyance
peuvent apporter leurs concours aux institutions relevant de l'article L. 4 du
code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural. La caisse
nationale de prévoyance peut apporter son concours aux institutions relevant du
code de la mutualité et de l'article 1052 du code rural.
Toutefois, les entreprises d'assurance peuvent apporter leur concours aux
institutions relevant de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de
l'article 1050 du code rural.

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803053.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006803054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803054.xml
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###### Article L441-3
Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les
opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des
institutions relevant du Code de la mutualité et de l'article 1052 du Code
rural, ou par des entreprises d'assurance, ou par la caisse nationale de
prévoyance, et agissant conformément aux réglementations qui leur sont
propres.<br />
institutions relevant du code de la mutualité et de l'article 1052 du code
rural, ou par des entreprises d'assurance et agissant conformément aux
réglementations qui leur sont propres.<br />
Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des
prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes
physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte
d'entreprises d'assurance ou de la caisse nationale de prévoyance, dans les
conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.
d'entreprises d'assurance dans les conditions et sous les contrôles qui sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.