Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1992-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.](titre_iii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157250
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Article L125-6](article_l125-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792610
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792610.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006792611
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792611.xml
---
###### Article L125-1
@ -21,9 +21,12 @@ garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les condition
prévues au contrat correspondant.<br />
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent
chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante
l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à
prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
être prises.<br />
chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.<br />
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui
détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la
nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au
premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792620
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792620.xml
---
###### Article L125-4
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1
du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
les effets d'une catastrophe naturelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006142709
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142719
---
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157278
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792933.xml
---
###### Article L131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br />
En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative,
le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte
constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de
bourse, et du conseil national de la consommation. Dans tous les cas, le
contractant ou le bénéficiaire a la faculté d'opter entre le règlement en
espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de
compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le
règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br />
Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la réalisation du risque
décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de
prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792935
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792935.xml
---
###### Article L131-2
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée,
ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des
tiers à raison du sinistre.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157300
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006792934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792934.xml
---
###### Article L131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br />
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital
ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut
cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
bourse de valeurs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792936
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792936.xml
---
###### Article L131-2
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée,
ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des
tiers à raison du sinistre.<br />
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices
résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les
droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le
remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793275.xml
---
###### Article L131-3
Lorsque les opérations définies à l'article L. 342-11 du code monétaire et
financier (1) sont associées à des opérations d'assurance de personnes,
l'exercice de la faculté de dénonciation prévue à l'article L. 342-18 du même
code (1) entraîne, pour l'assuré, la résiliation de la garantie. L'assuré a
droit, le cas échéant, au remboursement de la prime ou du prorata de prime
correspondant à la période non couverte par la garantie.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157280
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157304
---
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii)

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@ -1,14 +1,36 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174008
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174038
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
- [Article L132-17](article_l132-17.md)
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
- [Article L132-26](article_l132-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792938
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792938.xml
---
###### Article L132-1
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.<br />
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de
chacune d'elles par un seul et même acte.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793365.xml
---
###### Article L132-10
La police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par
endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux
formalités de l'article 2075 du Code civil.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792992.xml
---
###### Article L132-11
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un
bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la
succession du contractant.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793004
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793004.xml
---
###### Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un
bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de
l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa
désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même
si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793016
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793016.xml
---
###### Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire
déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de
la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.<br />
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à
titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu
égard à ses facultés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006793026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793026.xml
---
###### Article L132-14
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent
être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement
droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13,
deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des
articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793037.xml
---
###### Article L132-15
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et
si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement
du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit
par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la
police est à ordre, par endossement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793374.xml
---
###### Article L132-16
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de
son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.<br />
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par
elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793048
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793048.xml
---
###### Article L132-17
Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits
du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas
d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006793084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793084.xml
---
###### Article L132-18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8,
dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au
cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la
garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au
contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à
la provision mathématique du contrat.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793383.xml
---
###### Article L132-19
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006793251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793251.xml
---
###### Article L132-2
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est
nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication
du capital ou de la rente initialement garantis.<br />
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour
toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat
souscrit sur sa tête par un tiers.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793097.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793098
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793098.xml
---
###### Article L132-20
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le
paiement des primes.<br />
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son
échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle
@ -22,4 +23,9 @@ en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réductio
du contrat.<br />
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous
les cas.
les cas.<br />
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de
capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation
pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du
porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793110
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793110.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793111.xml
---
###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont
déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par
l'assureur après accord de l'autorité administrative.<br />
Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la valeur
de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police
et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement
général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa
demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au
contractant.<br />
L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de
rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut
excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de
plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793393.xml
---
###### Article L132-22-1
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par
l'assureur est fixée par décret.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-06
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793127.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793128.xml
---
###### Article L132-22
Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi
longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'assureur doit communiquer
chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, de
la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat.<br />
longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, l'entreprise d'assurance ou
de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants
respectifs de la valeur de rachat, le cas échéant de la valeur de réduction, des
capitaux garantis et de la prime du contrat ainsi que, pour les contrats
souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont
exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur
évolution annuelle à compter de la souscription du contrat.<br />
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
L'assureur doit préciser em termes précis et clairs dans cette communication ce
que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles sont leurs
conséquences légales et contractuelles.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit préciser em termes précis et
clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
Pour les contrats ne donnant plus lieu à paiement de prime et pour les contrats
souscrits ou transformés avant le 1er janvier 1982, les informations visées

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793143
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793143.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006793144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793144.xml
---
###### Article L132-23
@ -16,10 +16,36 @@ Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues
par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises ;(1)<br />
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de
transférabilité.<br />
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction
ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont
été versées. En tout état de cause le droit à rachat ou à réduction est acquis
lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.<br />
été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux
primes annuelles ont été payées.<br />
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.
rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser le rachat
lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées.
En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins deux primes
annuelles ont été payées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793156.xml
---
###### Article L132-24
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été
condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.<br />
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur au
contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme
auteurs ou complices du meurtre de l'assuré.<br />
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le
droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le
bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793168
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793168.xml
---
###### Article L132-25
Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire,
par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la
révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis
fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation,
y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793180
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793180.xml
---
###### Article L132-26
L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque
son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des
contrats par les tarifs de l'assureur.<br />
Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est
inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis
sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu
à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge
de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer
la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006793296
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793296.xml
---
###### Article L132-3
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur
la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une
personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.<br />
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.<br />
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la
police ou du représentant de l'incapable.<br />
Les primes payées doivent être intégralement restituées.<br />
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance
conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 360 à
40.000 F. L'article 463 du code pénal est applicable.<br />
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au
remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de
vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa
ci-dessus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793323.xml
---
###### Article L132-4
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur
la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de
ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son
curateur.<br />
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.<br />
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est
prononcée à la demande de tout intéressé.

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@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792944.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792945.xml
---
###### Article L132-5-1
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police
d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a
la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de
lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de
rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en
outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des
indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat,
sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police,
lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
de ces réserves ou modifications.<br />
La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat
au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance
ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note
d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions
d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie
décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise
des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit
la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant
la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours
court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celle-ci apporte des
réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de
l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des
sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au
double du taux légal.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre
recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une
durée maximum de deux mois.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792940
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792940.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792941.xml
---
###### Article L132-5
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou de ceux sur la tête
desquels repose l'opération ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis.
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent
comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et
la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des
parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793340.xml
---
###### Article L132-6
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au
porteur.<br />
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de
nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être
signé de l'endosseur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006792961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792961.xml
---
###### Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement
et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792974.xml
---
###### Article L132-8
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré
à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.<br />
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation
par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs
personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans
cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du
capital ou de la rente garantis.<br />
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme
bénéficiaires des personnes suivantes :<br />
- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre
personne désignée ;<br />
- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.<br />
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette
qualité au moment de l'exigibilité.<br />
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en
proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de
renonciation à la succession.<br />
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut
d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un
bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou
cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792984
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792984.xml
---
###### Article L132-9
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite
du bénéficiaire.<br />
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation
n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son
vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.<br />
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses
héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte
extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.<br />
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793218
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793218.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793219.xml
---
###### Article L132-29
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux
bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire
participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles
réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174050
###### Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
- [Article L132-30](article_l132-30.md)
- [Article L132-31](article_l132-31.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793410.xml
---
###### Article L132-30
Les entreprises ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de
constitution de rentes viagères sont astreintes dans leur fonctionnement aux
prescriptions ci-après.<br />
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2103,
1°, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne
directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
simple requête.<br />
L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés,
est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et
véritable par un expert désigné par le tribunal de grande instance du ressort
desdits immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux
contrats.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142749
#### Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157364
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006794151
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794151.xml
---
###### Article L171-1
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de
garantir les risques relatifs à une opération maritime.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157375
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794152
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794152.xml
---
###### Article L171-1
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de
garantir les risques relatifs à une opération maritime.<br />
Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les
dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11,
L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°) et L. 173-21 (2°).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006794156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794156.xml
---
###### Article L171-6
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174132
- [Article L172-8](article_l172-8.md)
- [Article L172-9](article_l172-9.md)
- [Article L172-10](article_l172-10.md)
- [Article L172-10-1](article_l172-10-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794418.xml
---
###### Article L172-10-1
Lorsqu'un contrat d'assurance est conclu en libre prestation de services au sens
de l'article L. 351-1, le contrat ou la note de couverture doivent indiquer
l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture ainsi que, le cas
échéant, celle du siège social.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157438
---
##### Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
- [Section I : Assurance sur corps.](section_i)
- [Section II : Assurance sur facultés.](section_ii)
- [Section III : Assurance de responsabilité.](section_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174207
---
###### Section I : Assurance sur corps.
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794936
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794936.xml
---
###### Article L174-1
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le
bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation
ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au
contrat d'assurance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794943.xml
---
###### Article L174-2
L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau
entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou
insuffisamment armé ou équipé.<br />
De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale
du bateau ou à sa vétusté.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794944.xml
---
###### Article L174-3
L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune. De
même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l'assuré,
l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commune si les
marchandises avaient appartenu à un tiers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174208
---
###### Section II : Assurance sur facultés.
- [Article L174-4](article_l174-4.md)
- [Article L174-5](article_l174-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794945.xml
---
###### Article L174-4
L'assurance sur facultés garantit les pertes et dommages matériels causés aux
marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure
sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794946
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794946.xml
---
###### Article L174-5
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le
destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou
inexcusable.<br />
Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise,
résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage,
ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du
fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au
retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il
répond.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174209
---
###### Section III : Assurance de responsabilité.
- [Article L174-6](article_l174-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794947.xml
---
###### Article L174-6
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite
somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la
responsabilité de l'assuré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796393.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796394.xml
---
###### Article L310-10
@ -18,4 +18,8 @@ prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux
opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire
définies aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre.
définies au titre V du présent livre. En outre, il peut être dérogé aux
dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre de l'économie et des
finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut
être trouvée auprès des entreprises d'assurance qui se sont conformées aux
prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796433.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796434.xml
---
###### Article L310-12
@ -49,7 +49,7 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être
révoqués.<br />
Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son
représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du
Gouvernement.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006796640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796640.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796641
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796641.xml
---
###### Article L310-18
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796640.xml
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 n'a pas respecté une
disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de
la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer,
à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797792
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797792.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797793
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797793.xml
---
###### Article L322-5
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises
d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article
premier de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946, ont le statut de sociétés
commerciales et sont soumises à la législation des assurances.<br />
Le contrôle de l'Etat exercé sur ces entreprises est celui institué par
l'article L. 310-1. Elles demeurent assujetties aux impôts, sous les mêmes
conditions que les sociétés anonymes d'assurance.
d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er
de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines
sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de
sociétés commerciales.