Code des assurances
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République française e4caefd05c Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
1991-06-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1991-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES 1991-06-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES 1991-06-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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