Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-27 00:00:00 +02:00
parent 7a44d7b75f
commit ecc3c9aede
2 changed files with 22 additions and 17 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-07
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006802818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802818.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802819.xml
---
###### Article L433-1
La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de
l'Etat, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux
assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les
accidents du travail.<br />
l'Etat pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, des opérations
d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie,
d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.<br />
Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent
des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'article L. 310-1.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006802827
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802827.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802828.xml
---
###### Article L433-2
La caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des dépôts et
La caisse nationale de prévoyance est gérée par la caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les frais de gestion ainsi exposés sont remboursés par la caisse nationale de
prévoyance à la Caisse des dépôts et consignations.
prévoyance à la caisse des dépôts et consignations.<br />
La caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l'Etat, sur le résultat
net de son activité, après paiement de l'impôt sur les sociétés, une fraction de
ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l'économie et des finances
après avis de la commission supérieure saisie par le directeur général.