Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES

ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES
ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE
 ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE
 ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS
 ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES
 ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE
 ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692712
Ancien identifiant: 1LX967522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692712.xml
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006142746
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142749
---
#### Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
#### Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157375
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794154
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794154.xml
---
###### Article L171-2
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er
alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L.
172-28 et L. 172-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794233.xml
---
###### Article L171-3
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une
assurance.<br />
Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un
préjudice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794255.xml
---
###### Article L171-4
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la
police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte
de qui il appartiendra.<br />
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il
appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police
que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794276.xml
---
###### Article L171-5
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet
de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.<br />
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent
livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à
l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à
la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les
articles L. 173-23 et L. 173-24.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157367
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157382
---
##### Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
- [Section I : Conclusion du contrat.](section_i)
- [Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](section_ii)
- [Section III : Règlement de l'indemnité.](section_iii)

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Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174132
---
###### Section I : Conclusion du contrat.
- [Article L172-1](article_l172-1.md)
- [Article L172-2](article_l172-2.md)
- [Article L172-3](article_l172-3.md)
- [Article L172-4](article_l172-4.md)
- [Article L172-5](article_l172-5.md)
- [Article L172-6](article_l172-6.md)
- [Article L172-7](article_l172-7.md)
- [Article L172-8](article_l172-8.md)
- [Article L172-9](article_l172-9.md)
- [Article L172-10](article_l172-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794315.xml
---
###### Article L172-1
L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans
les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour
prise en charge.<br />
Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier
aliment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794408.xml
---
###### Article L172-10
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés,
sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la
différence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794324
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794324.xml
---
###### Article L172-2
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer
sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé
sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la
demande de l'assureur.<br />
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf
stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque
proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû
percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques
s'il les avait connus.<br />
La prime demeure acquise à l'assureur en cas de fraude de l'assuré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794333.xml
---
###### Article L172-3
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa
formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du
risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à
l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés
non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel
cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
172-2.<br />
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue,
moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.<br />
Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le
contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la
prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à
l'aggravation survenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794345
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794345.xml
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###### Article L172-4
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du
navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la
conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait
l'assuré ou l'assureur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794355.xml
---
###### Article L172-5
L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est établi qu'avant
la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre
ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794364.xml
---
###### Article L172-6
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son
mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle
de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.<br />
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794377
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794377.xml
---
###### Article L172-7
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle
des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794388
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794388.xml
---
###### Article L172-8
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la
chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de
fraude.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794399.xml
---
###### Article L172-9
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale
excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les
porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.<br />
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle
s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174131
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174145
---
###### Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- [Article L172-11](article_l172-11.md)
- [Article L172-12](article_l172-12.md)
- [Article L172-13](article_l172-13.md)
- [Article L172-14](article_l172-14.md)
- [Article L172-15](article_l172-15.md)
- [Article L172-16](article_l172-16.md)
- [Article L172-17](article_l172-17.md)
- [Article L172-18](article_l172-18.md)
- [Article L172-19](article_l172-19.md)
- [Article L172-20](article_l172-20.md)
- [Article L172-21](article_l172-21.md)
- [Article L172-22](article_l172-22.md)
- [Article L172-23](article_l172-23.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794435.xml
---
###### Article L172-11
L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute
fortune de mer ou par un événement de force majeure.<br />
L'assureur répond également :<br />
1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci
provient d'un risque exclu par l'assurance ;<br />
2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet
assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794444.xml
---
###### Article L172-12
La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit
communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au
délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et
l'action d'avarie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794188
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794188.xml
---
###### Article L172-13
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de
ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est
dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les
objets à l'abri des risques survenus.<br />
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794453
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794453.xml
---
###### Article L172-14
Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du
capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794462.xml
---
###### Article L172-15
Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route,
de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en
dehors de l'armateur et de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794470.xml
---
###### Article L172-16
L'assureur ne couvre pas les risques :<br />
a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;<br />
b) de piraterie ;<br />
c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités
quelconques ;<br />
d) d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de
sabotage ou de terrorisme ;<br />
e) des dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes, sauf ce
qui est dit à l'article L. 173-8 ;<br />
f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement
de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de
la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués
par l'accélération artificielle des particules.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794480.xml
---
###### Article L172-17
Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque
de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794490
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794490.xml
---
###### Article L172-18
L'assureur n'est pas garant :<br />
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré,
sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ;<br />
b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises
sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou
consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce
prohibé ou clandestin ;<br />
c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou
cautions données pour libérer les objets saisis ;<br />
d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels
atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de
cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794501.xml
---
###### Article L172-19
L'assuré doit :<br />
1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;<br />
2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la
marchandise ;<br />
3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les
circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur
le risque qu'il prend à sa charge ;<br />
4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de
risques survenues au cours du contrat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794510
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794510.xml
---
###### Article L172-20
Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre
l'assurance, soit d'en demander la résiliation.<br />
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à
l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée,
d'une mise en demeure d'avoir à payer.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794519
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794519.xml
---
###### Article L172-21
La suspension et la résiliation de l'assurance pour défaut de paiement d'une
prime sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de
l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification de la suspension
ou de la résiliation.<br />
En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à
l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la
compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le
bénéfice.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006794203
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794203.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794204
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794204.xml
---
###### Article L172-22
En cas de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de déconfiture de
l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement,
résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du
tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert
antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur
peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police
en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi,
bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre
et à la notification de la résiliation.<br />
En cas de retrait d'agrément, de liquidation de biens, de règlement judiciaire
ou de déconfiture de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.
En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794529
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794529.xml
---
###### Article L172-23
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes
mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.<br />
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette
obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174159
---
###### Section III : Règlement de l'indemnité.
- [Article L172-24](article_l172-24.md)
- [Article L172-25](article_l172-25.md)
- [Article L172-26](article_l172-26.md)
- [Article L172-27](article_l172-27.md)
- [Article L172-28](article_l172-28.md)
- [Article L172-29](article_l172-29.md)
- [Article L172-30](article_l172-30.md)
- [Article L172-31](article_l172-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794547.xml
---
###### Article L172-24
Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter
pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794556
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794556.xml
---
###### Article L172-25
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794574
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794574.xml
---
###### Article L172-26
La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi
que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur,
proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des
avaries particulières à sa charge.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794587.xml
---
###### Article L172-27
Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.<br />
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à
charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce
transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur
sa volonté de délaisser.<br />
L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le
transfert de propriété.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794598.xml
---
###### Article L172-28
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au
sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794607.xml
---
###### Article L172-29
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son
paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à
garantie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794616
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794616.xml
---
###### Article L172-30
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n'est tenu, sans
solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée,
laquelle constitue la limite de son engagement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794626.xml
---
###### Article L172-31
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La
prescription court contre les mineurs et les autres incapables.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157420
---
##### Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
- [Section I : Assurances sur corps.](section_i)
- [Section II : Assurances sur facultés.](section_ii)
- [Section III : Assurance de responsabilité.](section_iii)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174171
---
###### Section I : Assurances sur corps.
- [Article L173-1](article_l173-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md)
- [Article L173-3](article_l173-3.md)
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
- [Article L173-7](article_l173-7.md)
- [Article L173-8](article_l173-8.md)
- [Article L173-9](article_l173-9.md)
- [Article L173-10](article_l173-10.md)
- [Article L173-11](article_l173-11.md)
- [Article L173-12](article_l173-12.md)
- [Article L173-13](article_l173-13.md)
- [Article L173-14](article_l173-14.md)
- [Article L173-15](article_l173-15.md)
- [Article L173-16](article_l173-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794651.xml
---
###### Article L173-1
L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs
voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794735
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794735.xml
---
###### Article L173-10
Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie
est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur.
Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est
acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification
du délaissement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794745.xml
---
###### Article L173-11
Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des
remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon
état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation
ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794753.xml
---
###### Article L173-12
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police,
l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré,
sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément
de prime.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794765.xml
---
###### Article L173-13
Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :<br />
1° Perte totale ;<br />
2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;<br />
3° Impossibilité de réparer ;<br />
4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être
produite à la date des dernières nouvelles.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794773.xml
---
###### Article L173-14
En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue
de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par
lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les
obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.<br />
Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du
jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette
résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.<br />
L'aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues
antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794783.xml
---
###### Article L173-15
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule
l'application de l'article L. 173-14.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794793
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794793.xml
---
###### Article L173-16
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats
d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son
séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale
sèche.<br />
Elles sont applicables aux navires en construction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794662.xml
---
###### Article L173-2
Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement
jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du
navire à destination.<br />
En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire
démarre jusqu'à l'amarrage du navire à son arrivée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794669
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794669.xml
---
###### Article L173-3
Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont
couverts par l'assurance.<br />
Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police
a été émise.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794679.xml
---
###### Article L173-4
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du
navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794689
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794689.xml
---
###### Article L173-5
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute
intentionnelle du capitaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794700
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794700.xml
---
###### Article L173-6
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties
s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des
dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794707
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794707.xml
---
###### Article L173-7
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité,
qu'avec l'accord des assureurs du navire.<br />
Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable
résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.<br />
L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du
navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les
biens délaissés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794715
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794715.xml
---
###### Article L173-8
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement
des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers
au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un
bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794724
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794724.xml
---
###### Article L173-9
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime
entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174195
---
###### Section II : Assurances sur facultés.
- [Article L173-17](article_l173-17.md)
- [Article L173-18](article_l173-18.md)
- [Article L173-19](article_l173-19.md)
- [Article L173-20](article_l173-20.md)
- [Article L173-21](article_l173-21.md)
- [Article L173-22](article_l173-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794811
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794811.xml
---
###### Article L173-17
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un
voyage, soit par une police dite flottante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794820
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794820.xml
---
###### Article L173-18
Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se
trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794829.xml
---
###### Article L173-19
Lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou
aérienne, les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du
voyage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794838
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794838.xml
---
###### Article L173-20
Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises
sont :<br />
1° Perdues totalement ;<br />
2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;<br />
3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés
par suite d'un risque couvert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794850.xml
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###### Article L173-21
Il peut également avoir lieu dans les cas :<br />
1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque
moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois
;<br />
2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794861.xml
---
###### Article L173-22
Au cas où l'assuré qui a contracté une police flottante ne s'est pas conformé
aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la
demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux
expéditions non déclarées.<br />
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition
sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions
postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.

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Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174204
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###### Section III : Assurance de responsabilité.
- [Article L173-23](article_l173-23.md)
- [Article L173-24](article_l173-24.md)
- [Article L173-25](article_l173-25.md)
- [Article L173-26](article_l173-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794878
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794878.xml
---
###### Article L173-23
L'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si
le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de
l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les
termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des
navires et autres bâtiments de mer.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794888
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794888.xml
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###### Article L173-24
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit
est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5
du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont
pas d'action contre l'assureur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794897
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794897.xml
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###### Article L173-25
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages
causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article
L. 173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la
police sur corps.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794906.xml
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###### Article L173-26
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de
responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement,
la limite de son engagement.