LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 1992-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006791830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791830.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006791831
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791831.xml
---
###### Article L111-1
@ -15,11 +15,11 @@ terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux
assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et
réassureurs.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse
nationale de prévoyance, aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances
contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des
accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou
caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux
sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs
d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à
leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.<br />
Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés
au premier alinéa.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142783
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157472
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.
- [Article L193-1](article_l193-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006795211
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795211.xml
---
###### Article L193-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1, le contrat d'assurance
ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux
dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006142739
---
#### Titre V : Le contrat de capitalisation
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157347
---
##### Chapitre unique
- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174091
---
###### Section II : Rachat.
- [Article L150](article_l150.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793836
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793836.xml
---
###### Article L150
L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à
celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux
mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit
intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au double du taux légal.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174093
---
###### Section IV : Faculté de dénonciation.
- [Article L150-1](article_l150-1.md)
- [Article L150-2](article_l150-2.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793852
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793852.xml
---
###### Article L150-1
Toute personne physique qui a souscrit un contrat de capitalisation a la faculté
de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant
un délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
Le bulletin de souscription doit comprendre un modèle de lettre type destiné à
faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de
l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre, contre récépissé, un
spécimen du titre de capitalisation ayant valeur de note d'information. Le
défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein
droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus jusqu'au trentième jour
suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce délai est également
prorogé de plein droit pendant trente jours à compter de la date de réception du
contrat de capitalisation, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des
modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de
souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
réserves ou modifications.<br />
La dénonciation entraîne la restitution par l'entreprise de capitalisation de
l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de
trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.<br />
Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès,
les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette
garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793861.xml
---
###### Article L150-2
L'entreprise de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des
cotisations.<br />
Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la
suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas,
la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a
éventuellement acquise.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174098
---
###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article L150-3](article_l150-3.md)
- [Article L150-4](article_l150-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793881.xml
---
###### Article L150-3
Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire
participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les
conditions fixées par décret.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793889.xml
---
###### Article L150-4
Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise
de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur
de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des
attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif.<br />
Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations
visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au
contractant qui en fait la demande.<br />
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174404
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe IV : Dispositions diverses.](paragraphe_iv)

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187050
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797845.xml
---
###### Article L322-10
Les porteurs de parts de sociétés par actions ayant droit à une partie de
l'actif net en cas de liquidation et les autres personnes ayant des droits
similaires dans une société par actions reçoivent, en échange, des parts
bénéficiaires sur les bases ci-après :<br />
S'il s'agit d'une société dont les actions sont cotées en bourse, la valeur des
parts bénéficiaires remises aux actionnaires est majorée en faveur des porteurs
dans le rapport des droits respectifs des porteurs et des actionnaires dans la
liquidation.<br />
S'il s'agit d'une autre société, la valeur de l'ensemble des parts bénéficiaires
à attribuer aux porteurs de parts de la société est une fraction de la valeur
liquidative de l'entreprise calculée en vertu de l'article L. 322-9 et son
montant est proportionnel au montant des droits des porteurs de ces parts dans
la liquidation.<br />
Lorsqu'ils justifient que leurs titres ont été acquis postérieurement à la
fondation de la société, les porteurs de parts de la société par actions, qui
n'ont pas droit à une répartition dans l'actif net en cas de liquidation,
reçoivent des parts bénéficiaires dont la valeur représente au jour du transfert
l'attribution pendant dix ans du dividende moyen attribué à leurs parts au cours
des trois exercices antérieurs au 1er janvier 1946.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797813
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797813.xml
---
###### Article L322-7
A la date du 2 mai 1946, les actions des sociétés nationalisées sont transférées
à l'Etat. Les mandats et les fonctions des administrateurs et du directeur
général prennent fin.<br />
Les entreprises nationalisées remettent aux actionnaires, en échange de leurs
actions, des parts bénéficiaires négociables. Les caractéristiques de ces titres
sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions des alinéas ci-dessus s'appliquent également aux parts de
fondateur qui ont été émises par les sociétés nationalisées.<br />
Les parts bénéficiaires ainsi créées peuvent remplacer dans les placements selon
lesquels sont employés ou remployés les biens dotaux de la femme mariée, les
actions des entreprises d'assurance nationalisées.<br />
Les parts bénéficiaires reçoivent, à partir du 1er juillet 1946, une répartition
fixée chaque année par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieure
au dividende distribué aux actionnaires pour l'exercice 1944 ou à la somme
obtenue en appliquant à la valeur de rachat fixée aux articles L. 322-9 et L.
322-10 le taux d'intérêt de 3 % l'an. Ce montant minimal est considéré comme une
charge d'exploitation et garanti par l'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797823
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797823.xml
---
###### Article L322-8
Les parts bénéficiaires mentionnées à l'article L. 322-7 sont amortissables à
leur valeur de rachat fixée aux articles L. 322-9 et L. 322-10 par voie de
tirage au sort selon un tableau d'amortissement publié au Journal officiel et
assurant, par annuités égales, un remboursement en cinquante ans desdites parts.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006797830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797830.xml
---
###### Article L322-9
Pour les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de
remboursement des parts bénéficiaires est égale au cours moyen des actions
pendant la période du 1er septembre 1944 au 28 février 1945 ou au cours du 4
juin 1945 lorsque ce dernier est supérieur au cours moyen en question.<br />
Toutefois, pour les sociétés qui auraient, depuis le 1er mars 1945, procédé à
des distributions de réserves ou à des remboursements de capital, quelle que
soit la forme de ces distributions ou remboursements, la valeur des parts
bénéficiaires est diminuée du montant des remboursements ainsi effectués.<br />
Pour les sociétés qui auraient, entre le 1er mars 1945 et le 1er juillet 1946,
augmenté leur capital versé, la valeur des parts bénéficiaires est augmentée du
montant des versements ainsi effectués, à moins que, les versements ayant été
effectués avant le 4 juin 1945, le cours des actions à cette date ne soit retenu
comme prix de rachat.<br />
Pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, le prix de
rachat des parts bénéficiaires est déterminé sur la base de la valeur
liquidative de l'entreprise par des commissions constituées par le président de
la section des finances du Conseil d'Etat, un conseiller maître à la Cour des
comptes et un représentant élu des actionnaires. Cette valeur liquidative est
déterminée en tenant compte de tous éléments comptables.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187065
- [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
- [Article L322-24](article_l322-24.md)
- [Article L322-25](article_l322-25.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006798099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798099.xml
---
###### Article L322-25
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17
août 1967, la participation des salariés des entreprises nationales d'assurance
aux fruits de l'expansion peut être réalisée par l'attribution d'actions.<br />
Les dispositions de l'article L. 322-24 sont applicables aux actions attribuées
à ce titre. Toutefois, elles ne sont négociables qu'à l'expiration du délai fixé
à l'article 6 de cette ordonnance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006187066
---
###### Paragraphe IV : Dispositions diverses.
- [Article L322-26](article_l322-26.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006798117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798117.xml
---
###### Article L322-26
La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux
engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et
porteurs de contrats.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142920
- [Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157828
##### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat](section_ii)
- [Section III : Opérations de gestion](section_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174920
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802340.xml
---
###### Article L431-1
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère
commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre
chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802355.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en
conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse
centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et
étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute
nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des
traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à
l'étranger.<br />
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à
l'article 2060 du code civil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802376.xml
---
###### Article L431-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de
la caisse centrale de réassurance.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157837
---
##### Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : La commission supérieure.](section_ii)
- [Section IV : Dispositions particulières.](section_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174670
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
- [Article L433-3](article_l433-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802819.xml
---
###### Article L433-1
La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de
l'Etat pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, des opérations
d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie,
d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.<br />
Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent
des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'article L. 310-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802828.xml
---
###### Article L433-2
La caisse nationale de prévoyance est gérée par la caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les frais de gestion ainsi exposés sont remboursés par la caisse nationale de
prévoyance à la caisse des dépôts et consignations.<br />
La caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l'Etat, sur le résultat
net de son activité, après paiement de l'impôt sur les sociétés, une fraction de
ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l'économie et des finances
après avis de la commission supérieure saisie par le directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802844.xml
---
###### Article L433-3
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la première partie "législative" du présent code :<br />
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ;<br />
b) Titre III du livre Ier ;<br />
c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.<br />
e) Titre IV du livre III.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174674
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###### Section II : La commission supérieure.
- [Article L433-4](article_l433-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802874
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802874.xml
---
###### Article L433-4
Une commission supérieure est chargée d'examiner toutes les questions relatives
à la caisse nationale de prévoyance.<br />
Ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174675
---
###### Section IV : Dispositions particulières.
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802992.xml
---
###### Article L433-11
Dans le cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées régulièrement
constatées et entraînant incapacité absolue de travail, la rente peut être
liquidée avant l'échéance en proportion des versements faits avant cette
époque.<br />
Les rentes ainsi liquidées peuvent être bonifiées à l'aide d'un crédit ouvert
chaque année au budget de l'Etat.<br />
En aucun cas, le montant des rentes bonifiées ne peut être supérieur au triple
du produit de la liquidation, ni dépasser un montant maximal de cent cinquante
francs, bonification comprise.<br />
La commission supérieure, lorsqu'elle statue sur toutes les demandes de
bonification, doit en maintenir les concessions dans la limite des crédits
disponibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802900
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802900.xml
---
###### Article L433-5
La caisse nationale de prévoyance est autorisée, en ce qui concerne les rentes
qui ont été constituées auprès d'elle avec une clause prévoyant le paiement, au
décès du rentier, des arrérages courus à la date du dernier terme échu jusqu'au
jour du décès, à supprimer cette clause moyennant le paiement au rentier de la
valeur de rachat desdits arrérages s'il s'agit de rentes en cours de service ou
une majoration de la rente promise s'il s'agit de rentes non encore délivrées.
Cette majoration est calculée d'après la valeur de rachat au prorata d'arrérages
dus au décès.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802914
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802914.xml
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###### Article L433-6
Le capital réservé reste acquis à la caisse nationale de prévoyance en cas de
déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les
trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802924
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802924.xml
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###### Article L433-7
Les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance en
matière d'accidents du travail sont incessibles et insaisissables.<br />
Les autres rentes viagères constituées et à constituer par la caisse nationale
de prévoyance sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence d'un
montant fixé par décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802936
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802936.xml
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###### Article L433-8
La caisse nationale de prévoyance est autorisée à substituer aux échéances
trimestrielles de ses rentes viagères des échéances annuelles ou semestrielles.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802952
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/29/LEGIARTI000006802952.xml
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###### Article L433-9
La caisse nationale de prévoyance peut procéder au rachat des rentes inférieures
au montant minimal inscriptible au grand livre de la caisse.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174685
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###### Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
- [Article L441-11](article_l441-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006803294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803294.xml
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###### Article L441-11
Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles
L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1,
elle doit, pour ces opérations, ouvrir dans ses écritures une section spéciale
dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique,
bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 433-1.