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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186881
###### Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
- [Article A335-9-2](article_a335-9-2.md)
- [Article A335-9-3](article_a335-9-3.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-30
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006788745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788745.xml
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###### Article A335-9-3
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à
l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de réductions
supplémentaires, dans les cas suivants :<br />
Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à
des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ;<br />
Pour les assurés qui soumettent, conformément aux stipulations du contrat, leur
véhicule à des contrôles techniques ;<br />
Pour les assurés qui répondent à des critères de bonne conduite automobile,
distincts de ceux pris en compte pour l'application de la clause de
réduction-majoration précitée.<br />
La réduction peut être supprimée, dans les deux premiers cas, si l'assuré ne
respecte pas son engagement contractuel et, dans le dernier cas, s'il est
responsable d'un ou plusieurs sinistres.