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République française
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cdbedc8e4e |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES MEDECINS AVEC L'ASSURANCE MALADIE (ART. 2 A 4). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DE MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL (ART. 5 A 11). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 12 A 16). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000727115 NOR: SPSX9200085L Ancien identifiant: 1LX9938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/71/JORFTEXT000000727115.xml |
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République française
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8c90efc4d1 |
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml |
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République française
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36c67a3ae2 |
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029223331 NOR: MENX1402669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml |
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République française
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36276324dd |
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml |
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République française
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a6695d6b07 |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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9a82cc10cb |
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10. Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028372809 NOR: EFIX1324269L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml |
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9b5a36f86b |
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml |
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République française
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f0a431be04 |
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027478077 NOR: AFSX1242935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml |
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République française
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1b32ca91c7 |
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1). Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021683301 NOR: SASX0927179R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml |
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République française
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ae72659a83 |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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980b600aa0 |
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml |
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République française
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1947eb653e |
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023751262 NOR: SASX1020953L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml |
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République française
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822fbfa5f7 |
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique, du code de la consommation. Transposition complète de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Ratification de la présente ordonnance par l’article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026805101 NOR: AFSX1240311R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/80/51/JORFTEXT000026805101.xml |
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République française
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026785322 NOR: EFIX1235628L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml |
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République française
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11f6e0513f |
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025053440 NOR: ETSX1119227L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml |
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République française
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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e9ad9c222c |
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml |
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République française
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fe479c7704 |
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025053440 NOR: ETSX1119227L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml |
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République française
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14eec388ec |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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dc072c4689 |
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024457033 NOR: ETSX1107215L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml |
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bb73d1f5b3 |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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République française
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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles 3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024381901 NOR: IOCX1114088L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/19/JORFTEXT000024381901.xml |
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République française
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LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024323102 NOR: ETSX1117652L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml |
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République française
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml |
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26461448a4 |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml |
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146. Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61. Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; par l'article 34 de la présente loi de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ; de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ; de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) par l'article 33 de la présente loi ; de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE par l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022940663 NOR: ECEX0928177L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/06/JORFTEXT000022940663.xml |
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République française
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LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Modification du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020828203 NOR: ESRX0830378L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828203.xml |
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml |
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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022165701 NOR: ECEL1008571R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml |
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Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022018594 NOR: SASX1003868R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml |
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République française
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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699946 Ancien identifiant: 1OR9771102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml |
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République française
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cbc9760a5d |
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles 129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021868310 NOR: SASX0930688R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml |
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République française
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d54b690af3 |
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml |
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ccf7c10ae0 |
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8. Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021719945 NOR: ECEX0929065R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml |
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République française
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049368966a |
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1). Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021683301 NOR: SASX0927179R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml |
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République française
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6805918531 |
LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
Modification de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880754 Ancien identifiant: 1LX9671176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml |
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République française
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08c4594bfa |
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml |
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République française
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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021528998 NOR: BCFX0922820L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml |
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a9ab0687f0 |
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml |
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c407e408a8 |
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021495284 NOR: SASX0926669R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/52/JORFTEXT000021495284.xml |
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1e97ccbda7 |
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021495069 NOR: SASX0926667R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/50/JORFTEXT000021495069.xml |
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République française
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3dc03fc03e |
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml |
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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018885189 NOR: ECEX0805383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml |
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Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER
ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE) COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES) INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER) COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION. FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880196 Ancien identifiant: 1LX965497 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml |
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LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312490 NOR: ECEX0908316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml |
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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml |
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LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml |
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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317523 Ancien identifiant: 1LX985772 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml |