LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022494977
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029325453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325453.xml
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###### Article L4211-2-1
En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de
pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie
médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à
risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement,
apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :<br />
― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L.
541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du
présent article ;<br />
― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments
et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou
matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et
destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces
déchets ;<br />
― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.
I.-Pour l'application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les
exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires,
distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché
national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un
dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont
l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de
soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement,
assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de
ces produits de santé. <br clear="none" />
<br clear="none" />
A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des
systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs
produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
assurent la gouvernance. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les
officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de
biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités
de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en
auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la
concurrence, précise : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L.
541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent
article ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au
même I ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II,
dans les limites de celles prévues à l' article L. 541-10 du code de
l'environnement .