Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689898
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L10XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689898.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025104789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104789.xml
---
###### Article L5121-10-2
@ -16,10 +15,10 @@ droits de propriété intellectuelle qui s'attachent au médicament biologique d
référence. Le demandeur de l'autorisation informe le titulaire de ces droits
concomitamment au dépôt de sa demande.<br />
Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré
une autorisation de mise sur le marché pour un médicament biologique similaire,
elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
médicament biologique de référence.<br />
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a
délivré une autorisation de mise sur le marché pour un médicament biologique
similaire, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
du médicament biologique de référence.<br />
La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut intervenir
qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament
@ -27,16 +26,17 @@ biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.<br />
Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur
le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des indications,
formes pharmaceutiques et dosages du médicament biologique de référence pour
lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des
indications, formes pharmaceutiques et dosages du médicament biologique de
référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas
expiré.<br />
Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à la disposition du
public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à un médicament
biologique de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
de ce médicament la lui a communiquée à cet effet. Le laboratoire est seul
responsable de l'exactitude des informations fournies.<br />
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à la
disposition du public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à
un médicament biologique de référence si le titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché de ce médicament la lui a communiquée à cet effet. Le laboratoire
est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.<br />
Le présent article s'applique également aux médicaments présentant des
caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689896
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L10XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689896.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104794.xml
---
###### Article L5121-10
@ -16,10 +15,10 @@ droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de réf
concernée. Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits
concomitamment au dépôt de la demande.<br />
Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré
une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique, elle en
informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de
référence.<br />
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a
délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique, elle
en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
de référence.<br />
Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité
générique dans le répertoire des groupes génériques au terme d'un délai de
@ -36,8 +35,8 @@ référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas
expiré.<br />
Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé tient disponible au public
la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de
référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient disponible au
public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité
de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette
spécialité la lui a communiquée à cet effet. Le laboratoire est seul responsable
de l'exactitude des informations fournies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689904
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689904.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104784.xml
---
###### Article L5121-13
@ -27,10 +26,10 @@ allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.<br
Toutefois, ces médicaments homéopathiques doivent faire l'objet, avant leur
commercialisation ou leur distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au
détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé. Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé
si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de
danger pour la santé publique.<br />
détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé. Cet enregistrement peut être refusé,
suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas
remplies ou en cas de danger pour la santé publique.<br />
L'enregistrement précise la classification en matière de délivrance du
médicament.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689888
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689888.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139218.xml
---
###### Article L5121-7
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.
de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026499646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/96/LEGIARTI000026499646.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139212.xml
---
###### Article L5121-9
@ -23,14 +23,14 @@ demande.<br />
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect
d'obligations spécifiques définies par voie réglementaire, concernant notamment
la sécurité du médicament, la notification à l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé de tout incident lié à son utilisation et les
mesures à prendre dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché peut être
délivrée à un demandeur qui démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des
renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des
conditions normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé par
l'agence sur la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de leur
respect par le titulaire.<br />
la sécurité du médicament, la notification à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé de tout incident lié à son utilisation et
les mesures à prendre dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché peut
être délivrée à un demandeur qui démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir
des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans
des conditions normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé
par l'agence sur la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de
leur respect par le titulaire.<br />
L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment pour

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689942
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689942.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104780.xml
---
###### Article L5122-7
Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du
public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la
santé pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.
santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689943
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689943.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104773.xml
---
###### Article L5122-8
La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article L. 5122-6
ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations
sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé dénommée visa de publicité.<br />
sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé dénommée visa de publicité.<br />
Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de
l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689978
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689978.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104764.xml
---
###### Article L5124-3
L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est
subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Cette autorisation peut, après mise en demeure,
être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre
et du livre II de la partie IV.<br />
subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé. Cette autorisation peut, après mise en
demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du
présent livre et du livre II de la partie IV.<br />
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est
subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689982
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689982.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025104759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104759.xml
---
###### Article L5124-5
@ -15,4 +14,4 @@ prévue à l'article L. 5121-8 à l'enregistrement de médicament traditionnel
base de plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est
commercialisé, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de
commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690112
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690112.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104751.xml
---
###### Article L5131-5
La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par décision
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation
de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en
conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives aux modalités
d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les
produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur
respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives
aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de
laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents
attestant de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023385252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385252.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104438.xml
---
###### Article L5131-7-2
@ -17,7 +17,7 @@ afin de satisfaire aux exigences du présent chapitre, a fait l'objet d'une
expérimentation animale au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative.
Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission
européenne sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
b) Mettre sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou
des combinaisons d'ingrédients qui, afin de satisfaire aux exigences du présent
@ -38,8 +38,8 @@ européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) ou dans l'arrêté mentionné aux a et b. Ces méthodes
alternatives sont décrites dans un arrêté des ministres chargés de la santé, de
la consommation et de l'industrie, pris sur proposition de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
la consommation et de l'industrie, pris sur proposition de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé .<br />
L'interdiction mentionnée aux a et b ci-dessus entre en vigueur au plus tard le
11 mars 2013 pour les expérimentations concernant la toxicité des doses

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690118
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L07XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690118.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104746.xml
---
###### Article L5131-7-3
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient
existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations, l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à la
Commission européenne d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article L.
5131-7-2. Cette demande comporte une évaluation de la situation et indique les
mesures dérogatoires jugées nécessaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690135
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690135.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025104742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104742.xml
---
###### Article L5132-7
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690135.xml
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme
stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par
arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690166
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690166.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000025104738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104738.xml
---
###### Article L5138-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690166.xml
Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières
premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par
l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. A cette déclaration doit
être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le contenu est fixé par
décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments constitutifs de la
déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . A cette
déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le
contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments
constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690175
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690175.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000025104733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104733.xml
---
###### Article L5138-4
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé constate que la fabrication ou le
reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou
le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières
premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à
l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690185
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L99XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690185.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104729.xml
---
###### Article L513-10-3
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690185.xml
La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation de
la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en
conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives aux modalités
d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à
la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté
des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives
aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de
laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont
définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé,
pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé .

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690284
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690284.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104724.xml
---
###### Article L5211-2
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690284.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-3, les systèmes et éléments
destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent
satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690309
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5212L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690309.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104720.xml
---
###### Article L5212-2
@ -14,8 +13,9 @@ Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance
d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant
entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de
santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans
délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.<br />
Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce
dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel de
ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690322
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5212L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690322.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104716.xml
---
###### Article L5212-3
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690322.xml
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières applicables en matière
de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690324
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690324.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025104712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104712.xml
---
###### Article L5221-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690324.xml
Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la
distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les
dispositifs objets de son activité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690327
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690327.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025104708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104708.xml
---
###### Article L5221-6
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690327.xml
Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent,
certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés
par le public et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé ne peuvent être délivrés que sur
la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ne peuvent être délivrés que sur
prescription médicale.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690330
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5222L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690330.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025104704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104704.xml
---
###### Article L5222-3
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur, les
professionnels de santé utilisateurs sont tenus de signaler sans délai à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute défaillance
ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible
d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Le fabricant ou son
mandataire est tenu d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé de tout rappel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
et de lui communiquer, à sa demande, toute information utile à la mise en oeuvre
de mesures de protection sanitaire à l'égard des patients.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute
défaillance ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Le
fabricant ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé de tout rappel de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro, et de lui communiquer, à sa demande, toute information
utile à la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire à l'égard des
patients.<br />
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur et le distributeur sont tenus de
conserver toutes les informations nécessaires au rappel éventuel de dispositifs

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690359
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690359.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104332.xml
---
###### Article L5312-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à
des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la
fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais,
la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché
à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690396
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690396.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104697.xml
---
###### Article L5414-1
@ -19,7 +18,7 @@ en ce qui concerne ceux mentionnés au 6°, uniquement pour les infractions
définies à l'article L. 5451-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et
expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation
et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690408
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690408.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104692.xml
---
###### Article L5421-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690408.xml
Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un
médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 3750
euros d'amende.
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est puni
de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690411
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690411.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104688.xml
---
###### Article L5421-5
Le fait, pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un
médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en
présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en
suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot
déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité
du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 3750

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690517.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104680.xml
---
###### Article L5431-2
@ -16,9 +15,9 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :<br /
ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à
l'article L. 5131-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles
opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sans qu'aient été
déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration initiale
:<br />
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans qu'aient
été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration
initiale :<br />
2° De diriger un établissement mentionné au 1° ci-dessus sans avoir désigné la
ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 5131-2 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690609
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5511L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690609.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025104675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104675.xml
---
###### Article L5511-4
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690609.xml
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de
" Art. L. 5124-13.-L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de
Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable
délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "
délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé . "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577321.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025104325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104325.xml
---
###### Article L2151-7

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170998
- [Article L1121-12](article_l1121-12.md)
- [Article L1121-13](article_l1121-13.md)
- [Article L1121-14](article_l1121-14.md)
- [Article L1121-15](article_l1121-15.md)
- [Article L1121-16](article_l1121-16.md)
- [Article L1121-16-1](article_l1121-16-1.md)
- [Article L1121-16-2](article_l1121-16-2.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685854
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685854.xml
---
###### Article L1121-15
L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 établit et gère une base de
données nationales des recherches biomédicales. Pour les recherches portant sur
des médicaments, elle transmet les informations ainsi recueillies figurant sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme
gestionnaire de la base européenne de données.<br />
Conformément aux objectifs définis à l'article L. 1121-1, l'autorité compétente
met en place et diffuse des répertoires de recherches biomédicales autorisées,
sauf si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes.<br />
A la demande des associations de malades et d'usagers du système de santé,
l'autorité compétente fournit les éléments pertinents du protocole figurant sur
la base de données nationales, après en avoir préalablement informé le promoteur
qui peut s'y opposer pour des motifs légitimes. Toutefois, l'autorité compétente
n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685914
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685914.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025139326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139326.xml
---
###### Article L1125-3
@ -23,8 +22,8 @@ marché au sens de l'article L. 5121-8, sur des dispositifs médicaux incorporan
des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels
interviennent des produits d'origine humaine ou animale, sur des produits
cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée
par voie réglementaire sur proposition de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 contenant des organismes génétiquement modifiés. Cette autorisation vaut,
le cas échéant, autorisation selon les dispositions de l'article L. 533-3 du
code de l'environnement.
par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou sur les produits mentionnés à l'article
L. 5311-1 contenant des organismes génétiquement modifiés. Cette autorisation
vaut, le cas échéant, autorisation selon les dispositions de l'article L. 533-3
du code de l'environnement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1131L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685946.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139320.xml
---
###### Article L1131-5
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685946.xml
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre
des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent
faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par
le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.
le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686098
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686098.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025104339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104339.xml
---
###### Article L1221-10-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686102
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686102.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000025139310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139310.xml
---
###### Article L1221-12
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686102.xml
L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou
d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation
de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions
définies par décret.<br />
L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686105
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686105.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025139304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139304.xml
---
###### Article L1221-13
@ -21,8 +20,8 @@ Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et notamment
la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé , fixe les règles d'hémovigilance, et
notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de
fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686094.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139315.xml
---
###### Article L1221-8-2
Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste
mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 font l'objet d'une évaluation par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un
dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au vu
d'un dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être
fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine
des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de
l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686107
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686107.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025104404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104404.xml
---
###### Article L1222-1
@ -36,16 +35,17 @@ relatives aux activités transfusionnelles ;<br />
4° Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des
données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et des données
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données
épidémiologiques à l'Institut de veille sanitaire ;<br />
5° D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre les schémas d'organisation de
la transfusion sanguine ;<br />
6° De favoriser, en liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation,
l'activité de recherche en transfusion sanguine et de promouvoir la diffusion
des connaissances scientifiques et techniques en matière de transfusion sanguine
;<br />
6° En liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, d'encourager,
d'entreprendre des recherches ou d'y participer dans les domaines portant sur la
transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées
à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des
connaissances scientifiques et techniques ;<br />
7° De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares
et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686110
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686110.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139298.xml
---
###### Article L1222-3
L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins
labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec
l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.<br />
Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion
sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en
@ -23,5 +22,5 @@ obligations édictées à l'article L. 1221-4.<br />
Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après
vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement
français du sang qui en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.
français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686127
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686127.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025139293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139293.xml
---
###### Article L1223-2
@ -18,10 +17,11 @@ L. 1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits
sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des
établissements de transfusion sanguine, sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien. Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de
l'Etablissement français du sang. L'activité de délivrance des produits sanguins
labiles est exercée par l'établissement de transfusion sanguine ou par
l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la
demande de l'Etablissement français du sang. L'activité de délivrance des
produits sanguins labiles est exercée par l'établissement de transfusion
sanguine ou par l'établissement de santé sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il
est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686130
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686130.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000025139289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139289.xml
---
###### Article L1223-3
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686130.xml
Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine
des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou
délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont
les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang
et du centre de transfusion sanguine des armées.
les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé après avis de l'Etablissement français du
sang et du centre de transfusion sanguine des armées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686134
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686134.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000025139284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139284.xml
---
###### Article L1223-5
@ -21,10 +20,10 @@ toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou d
fournir toutes explications nécessaires.<br />
Cette mise en demeure est faite par écrit par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle fixe un délai
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle fixe un délai
d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686135
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686135.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000025139278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139278.xml
---
###### Article L1223-6
@ -15,8 +14,8 @@ Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Le statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées, placé
sous l'autorité du ministre de la défense ;<br />
b) Après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé :<br />
b) Après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé :<br />
1° Les conditions techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné
l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686193
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1235L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686193.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139274.xml
---
###### Article L1235-5
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686193.xml
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du
corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces règles sont
approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces
règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024325424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325424.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000025104370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104370.xml
---
###### Article L1242-1
@ -27,10 +27,10 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être prélevées à fins
d'administration autologue dans tous les établissements de santé et par les
médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant en dehors des établissements de
santé les catégories de cellules figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine, à condition
que les prélèvements soient faits dans le respect des règles de bonnes pratiques
arrêtées selon les mêmes modalités.<br />
chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine,
à condition que les prélèvements soient faits dans le respect des règles de
bonnes pratiques arrêtées selon les mêmes modalités.<br />
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas sont délivrées pour
une durée de cinq ans. Elles sont renouvelables.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577351.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104376.xml
---
###### Article L1243-2
@ -13,8 +13,8 @@ Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession,
à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs
dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les
organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du
respect des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui
s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
L'autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du
@ -31,7 +31,7 @@ Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation
initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement
ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les
autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du
sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577341.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139266.xml
---
###### Article L1245-6
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
préparation, à la conservation, à la distribution à la cession, au transport et
préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et
à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie
cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686291
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686291.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139261.xml
---
###### Article L1261-2
Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le
marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.<br />
marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les
conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des
conditions normales d'emploi.<br />
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise
les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.<br />
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé. Un décret en Conseil d'Etat
précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de
l'autorisation.<br />
Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686294
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686294.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139257.xml
---
###### Article L1261-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686294.xml
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation,
l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques
annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique
dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.
dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006688934
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688934.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025139239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139239.xml
---
###### Article L4151-4
@ -14,5 +13,5 @@ Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est
fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à
l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments
d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.
chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé .

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689013
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689013.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139235.xml
---
###### Article L4211-6
Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine,
peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement
pour un seul individu.<br />
Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de
médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés
spécialement pour un seul individu.<br />
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite
renouvelable par période quinquennale.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689016
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689016.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139229.xml
---
###### Article L4211-8
@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la
préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et
l'exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de
l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689017
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689017.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139223.xml
---
###### Article L4211-9
@ -14,8 +13,8 @@ Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la
préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et
l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au
13° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de
l'Agence de la biomédecine.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis
de l'Agence de la biomédecine.<br />
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687812
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687812.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025139243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/92/LEGIARTI000025139243.xml
---
###### Article L3114-1
@ -25,8 +24,8 @@ soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ;<br />
l'article L. 5139-1.<br />
Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes
dont la liste est établie par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
dont la liste est établie par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000
habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024041956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041956.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025104386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104386.xml
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###### Article L3421-5
@ -35,8 +35,8 @@ stupéfiants.<br />
Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques. Les échantillons prélevés sont
conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé .<br />
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux
personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la