Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006686511
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686511.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026842.xml
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###### Article L1331-8
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement
si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation
d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une
proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée
dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171064
- [Article L1337-4](article_l1337-4.md)
- [Article L1337-5](article_l1337-5.md)
- [Article L1337-6](article_l1337-6.md)
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)
- [Article L1337-9](article_l1337-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024041981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041981.xml
---
###### Article L1337-7
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687010
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1415L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687010.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000024040781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040781.xml
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###### Article L1415-3
@ -15,8 +14,7 @@ forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personne
morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la
recherche sur le cancer.<br />
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par
les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise
en oeuvre du présent article.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687282
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L07XXAA
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041767.xml
---
###### Article L1534-7
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II,
III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006689207
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4244L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689207.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039668.xml
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###### Article L4244-1
@ -14,6 +13,9 @@ L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmac
hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études,
les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
programmes et la qualité de la formation.<br />
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de
formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues
à l'article L. 4383-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006691216
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6163L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691216.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041075.xml
---
###### Article L6163-6
@ -15,8 +14,7 @@ coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés
coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.<br />
Le capital des sociétés coopératives hospitalières de médecins est représenté
par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut
être inférieure à un montant fixé par décret.<br />
par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme.<br />
Le capital est variable. Le capital ne peut être rémunéré, sauf disposition
expresse des statuts, dans le cadre fixé par le présent chapitre, et qui ne

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687882
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687882.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024042689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042689.xml
---
###### Article L3133-1
@ -23,18 +22,14 @@ employeur. Ils ont droit au maintien de leur rémunération.<br />
Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de
formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires
sont placés en position d'accomplissement des activités dans la réserve
sanitaire, lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à
quarante-cinq jours par année civile, et en position de détachement auprès de
l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 pour la période excédant
cette durée.<br />
sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 rembourse à l'employeur
les rémunérations ainsi que les cotisations et contributions lui incombant
d'origine légale ou conventionnelle afférentes aux périodes d'emploi ou de
formation accomplies dans la réserve par le réserviste salarié ou agent public,
ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge
de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la
réserve.<br />
les rémunérations ou traitements ainsi que les cotisations et contributions lui
incombant d'origine légale ou conventionnelle afférentes aux périodes d'emploi
ou de formation accomplies dans la réserve par le réserviste, ainsi que, le cas
échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en
cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve.<br />
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes exerçant
habituellement leur activité à titre libéral sont rémunérées.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687883
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687883.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042697.xml
---
###### Article L3133-2
@ -15,5 +14,5 @@ réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec son
employeur une convention écrite de mise à disposition. Celle-ci rend effective
l'entrée de l'intéressé dans la réserve et définit les conditions de
disponibilité du réserviste. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un
contrat de travail, un avenant entre les parties à ce contrat est établi lors de
contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour
chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688145
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3355L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688145.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041788.xml
---
###### Article L3355-6
@ -14,10 +13,11 @@ Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre
encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de
débitant à titre temporaire ou définitif.<br />
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent,
la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à
leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels
il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.<br />
En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou
en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée
pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur
personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.<br />
Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal
évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688179
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688179.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024041956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041956.xml
---
###### Article L3421-5
@ -34,8 +33,10 @@ vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits
stupéfiants.<br />
Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques. Les modalités de conservation des
échantillons prélevés sont définies par décret.<br />
examens médicaux, cliniques et biologiques. Les échantillons prélevés sont
conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux
personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688190
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3424L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688190.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041973.xml
---
###### Article L3424-1
@ -14,7 +13,7 @@ Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-
et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du
juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure
d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à
L. 3413-4.<br />
L. 3413-4. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.<br />
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de
l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688196
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3425L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688196.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041967.xml
---
###### Article L3425-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688196.xml
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les
personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à
une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles
L. 3413-1 à L. 3413-4.
L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.