Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028352471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352471.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749114.xml
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###### Article L5414-1
@ -27,8 +27,8 @@ contact ;<br />
6° Les produits de tatouage.<br />
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code
de la consommation.<br />
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026809180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809180.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028747979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747979.xml
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###### Article L4211-1
@ -15,8 +15,7 @@ présent code :<br />
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;<br />
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme
conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien
ou l'application des lentilles oculaires de contact ;<br />
conformes à la pharmacopée ;<br />
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à
l'article L. 5121-1 ;<br />
@ -40,7 +39,8 @@ sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la san
;<br />
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.<br />
diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des
tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.<br />
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances
chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689532
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L10XXAA
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028748006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748006.xml
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###### Article L4362-10
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une
prescription médicale en cours de validité.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois
ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour
les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.<br />
La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une
prise de mesure.<br />
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689533
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L11XXAA
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028748000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/80/LEGIARTI000028748000.xml
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###### Article L4362-11
Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en
tant que de besoin, d'équipement fixées par décret.
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
5211-5 :<br />
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;<br />
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 4362-10 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au
troisième alinéa du même article L. 4362-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689515
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689515.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028748011
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###### Article L4362-9
Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie,
leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent
être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises
pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.<br />
Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.<br />
Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de
seize ans sans ordonnance médicale.
La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact
oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la
profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689527
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689527.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028747993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747993.xml
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###### Article L4363-4
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :<br />
1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice
de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet
principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un
rayon d'optique-lunetterie des magasins ;<br />
1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des
conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1
;<br />
2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;<br />
2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;<br />
3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans
ordonnance médicale.
3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en
méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne
mentionnées à l'article L. 4362-10-1.