LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027478077
NOR: AFSX1242935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026809110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809110.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480562.xml
---
###### Article L5311-1
@ -77,7 +77,8 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés
par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de
biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la
communication appropriée et de l'archivage des résultats ;<br />
communication appropriée en application du 3° de l'article L. 6211-2 et de
l'archivage des résultats ;<br />
19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les
laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023755030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755030.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027480525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480525.xml
---
###### Article L1223-1
@ -28,7 +28,17 @@ la direction générale de l'établissement. Ils peuvent, en outre, à titre
accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment les
activités prévues aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 et des activités de
soins et de laboratoire de biologie médicale, conformément aux règles
applicables à ces activités. Les établissements de transfusion sanguine sont
autorisés à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice
de leurs activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs
activités de soins.
applicables à ces activités. Par dérogation à l'article L. 6222-5, les
établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de
laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent des
examens d'immuno-hématologie dits " receveur " et des examens complexes
d'immuno-hématologie peuvent disposer de laboratoires comportant plusieurs sites
localisés sur plus de trois territoires de santé, dans leur champ géographique
d'activité déterminé en application de l'article L. 1223-2. Le deuxième alinéa
du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux transmissions
d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des
établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue des
examens d'immuno-hématologie mentionnés au présent alinéa. Les établissements de
transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à administrer les médicaments
nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à la transfusion sanguine et,
le cas échéant, de leurs activités de soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709064.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480583.xml
---
###### Article L1434-9
@ -32,8 +32,7 @@ Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale d
santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés
par le schéma régional d'organisation des soins.<br />
En fonction des objectifs de l'offre de soins mentionnée au 1° en matière de
biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
s'opposer, dans les conditions définies à l'article L. 6222-2, à l'ouverture
d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie
médicale.
En fonction des objectifs de l'offre en matière de biologie médicale, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, dans les
conditions définies à l'article L. 6222-2, à l'ouverture d'un laboratoire de
biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie médicale.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021504082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504082.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000027480699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480699.xml
---
###### Article L4221-14-1
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de
formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues
aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement la
profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à
exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne
répondant pas aux conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais
permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans
le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble
des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au
choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021503723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503723.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000027480697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480697.xml
---
###### Article L4221-14-2
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou
partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.
notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat
tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France,
permettant d'y exercer légalement la profession. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021504085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/40/LEGIARTI000021504085.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027480704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/07/LEGIARTI000027480704.xml
---
###### Article L4221-9
L'autorité compétente peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie,
autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien des
ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience
professionnelle est attestée par tout moyen.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat
autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation
obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
par tout moyen.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021503694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503694.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000027480687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480687.xml
---
###### Article L4222-9
@ -29,8 +29,9 @@ Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en
application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications
professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de
services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du
prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé
publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la
prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de
pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée, de nature à nuire à la
santé publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la
preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au
moyen de mesures de compensation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021941819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941819.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000027480476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480476.xml
---
###### Article L4232-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941819.xml
L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les
pharmaciens sont répartis de la manière suivante :<br />
Section A.-Pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués,
délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et
@ -30,12 +30,13 @@ mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non susceptibles de faire parti
de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens
mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section E.-Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
Section E : ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section G.-Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie
médicale publics et privés ;<br />
Section G : pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et
pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un
établissement de santé ;<br />
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou
médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708991
###### Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- [Article L4352-1](article_l4352-1.md)
- [Article L4352-2](article_l4352-2.md)
- [Article L4352-3](article_l4352-3.md)
- [Article L4352-3-1](article_l4352-3-1.md)
- [Article L4352-3-2](article_l4352-3-2.md)
- [Article L4352-4](article_l4352-4.md)
- [Article L4352-5](article_l4352-5.md)
- [Article L4352-6](article_l4352-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480642.xml
---
###### Article L4352-1
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un
examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie
pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques.<br />
Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à
des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de
l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé. Il peut être
appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux
programmes d'éducation thérapeutique du patient.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/98/LEGIARTI000027479881.xml
---
###### Article L4352-3-1
Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de
technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine
sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai
2004, d'une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés dans un
établissement de transfusion sanguine peuvent continuer à exercer les mêmes
fonctions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/98/LEGIARTI000027479883.xml
---
###### Article L4352-3-2
Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du
30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien
de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres
de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent continuer à
exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709025.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480581.xml
---
###### Article L4352-4
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de technicien de laboratoire médical, avant leur entrée dans la profession,
ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation
depuis moins de trois ans.<br />
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu, avant
leur entrée dans la profession, un titre de formation ou une autorisation requis
pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical ou
relevant du 1° de l'article L. 4352-3 et des articles L. 4352-3-1 et L.
4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de
formation depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1°
de l'article L. 4352-3 et aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2. Elles
informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de
situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire
médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709016.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000027480575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480575.xml
---
###### Article L4352-7
@ -36,9 +36,6 @@ nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au presta
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
Lors des prestations de services ultérieurs et au moins chaque année, le
prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.<br />
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de
l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708781.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027480494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480494.xml
---
###### Article L6211-1
@ -13,4 +13,5 @@ Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévent
au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états
pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la
détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de
l'être humain.
l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques,
exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708763
- [Article L6211-7](article_l6211-7.md)
- [Article L6211-8](article_l6211-8.md)
- [Article L6211-8-1](article_l6211-8-1.md)
- [Article L6211-9](article_l6211-9.md)
- [Article L6211-10](article_l6211-10.md)
- [Article L6211-11](article_l6211-11.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708908.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480669.xml
---
###### Article L6211-12
Lorsque le parcours de soins suivi par le patient prescrit des tests, recueils
et traitements de signaux biologiques nécessitant un appareil de mesure, le
biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen, de la cohérence entre les
Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils
et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et
nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion
d'un examen, dans des conditions fixées par décret, de la cohérence entre les
données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et
le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise. En cas de
discordance, il prend les mesures appropriées.
le résultat de l'examen de biologie médicale qu'il réalise.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708886.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480523.xml
---
###### Article L6211-13
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de
biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie
médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du
patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un
professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et
conformément aux procédures qu'il détermine.<br />
Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé
dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un
établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant
la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux
procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire mentionné à
l'article L. 6211-11.<br />
La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser
cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et
les lieux permettant sa réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de
la santé.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708878.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480506.xml
---
###### Article L6211-14
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen n'est
réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement
de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le
professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du
laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce
professionnel de santé fixe les procédures applicables.
Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de
biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée
entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le
cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal
de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les
procédures applicables.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708871.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480504.xml
---
###### Article L6211-15
Lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique de l'examen est
réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève
ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cette phase
n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé,
les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du
laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l'établissement veille à leur
application.
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé en dehors du laboratoire et dans
un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de
santé qui réalise ce prélèvement n'appartient pas au laboratoire mais exerce au
sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées
par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur
de l'établissement veille à leur application.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708858.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480502.xml
---
###### Article L6211-17
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire
médical au domicile du patient, le biologiste médical détermine au préalable les
examens à réaliser et les procédures applicables.
médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures
applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708853.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480667.xml
---
###### Article L6211-18
@ -16,16 +16,16 @@ analytique est réalisée :<br />
1° Soit dans un établissement de santé ;<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par décret
en Conseil d'Etat.<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'urgence, dans des lieux déterminés par arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
validation des résultats obtenus.<br />
Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase
analytique en dehors d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II. ― Les lieux de réalisation de l'examen et les procédures applicables,
lorsque le laboratoire de biologie médicale relève de l'établissement de santé,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708849.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480683.xml
---
###### Article L6211-19
I. Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser
I. - Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser
un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie
médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et
d'interprétation.<br />
@ -25,7 +25,11 @@ directeur général de l'agence régionale de santé peut l'autoriser à poursui
la partie de son activité qui reste couverte par l'accréditation pendant une
durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.<br />
II. ― Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons
Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des
examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de
l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret.<br />
II. - Le laboratoire de biologie médicale qui transmet des échantillons
biologiques à un autre laboratoire n'est pas déchargé de sa responsabilité
vis-à-vis du patient.<br />
@ -36,7 +40,7 @@ transmis l'échantillon conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
6211-2. Celui-ci complète l'interprétation dans le contexte des autres examens
qu'il a lui-même réalisés.<br />
III. Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique
III. - Le laboratoire de biologie médicale qui a reçu un échantillon biologique
d'un autre laboratoire ne peut le retransmettre à un autre laboratoire de
biologie médicale, sauf s'il s'agit d'un laboratoire de référence. La liste des
laboratoires de référence pour des examens de biologie médicale ou pour des

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025014253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014253.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480532.xml
---
###### Article L6211-21
Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des
régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou
des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 et
sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les
examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes
de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L.
162-1-7-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées
entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements
de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous
réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les
examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie
médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de
la sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708839.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027480492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480492.xml
---
###### Article L6211-23
L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le
recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à
certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des
critères de compétence spécifiques.<br />
pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent
une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits
présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et
à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence
spécifiques.<br />
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de
compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/00/LEGIARTI000027480053.xml
---
###### Article L6211-8-1
I. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence,
sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux
informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.<br />
Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans
l'organisation territoriale des soins.<br />
II. - La liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de
réalisation et de rendu des résultats sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708829.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480489.xml
---
###### Article L6212-2
@ -17,7 +17,7 @@ L'activité biologique d'assistance médicale à la procréation est soumise aux
dispositions du chapitre 1er du titre II du présent livre ainsi qu'à celles du
titre IV du livre Ier de la partie II.<br />
Un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques est réalisé par un médecin
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou, pour certaines
phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie
réglementaire.
Un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques effectué dans un laboratoire
de biologie médicale est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie
et cytologie pathologiques ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité,
dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708825.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480640.xml
---
###### Article L6212-3
Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique.
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie
sur le territoire de santé infrarégional. Il contribue auprès du patient à des
programmes d'éducation thérapeutique. Il peut être appelé à participer à des
programmes d'enseignement et de recherche.
sur le territoire de santé. Il contribue auprès du patient à des programmes
d'éducation thérapeutique. Il peut être appelé à participer à des programmes
d'enseignement et de recherche.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708818.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480660.xml
---
###### Article L6212-4
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708818.xml
Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie
médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de
l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux
dispositions du présent livre. Elles répondent à des exigences particulières
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
dispositions du présent livre.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708814.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480628.xml
---
###### Article L6212-6
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de
biologie médicale, situés sur un même territoire de santé infrarégional ou sur
des territoires de santé infrarégionaux limitrophes, en vue de la mutualisation
de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.<br />
biologie médicale, situés sur un même territoire de santé ou sur des territoires
de santé limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation
d'examens de biologie médicale déterminés.<br />
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un
changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les
conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus
sont déterminées par voie réglementaire.
changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans
lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées
par voie réglementaire.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708810
- [Article L6213-1](article_l6213-1.md)
- [Article L6213-2](article_l6213-2.md)
- [Article L6213-3](article_l6213-3.md)
- [Article L6213-4](article_l6213-4.md)
- [Article L6213-2-1](article_l6213-2-1.md)
- [Article L6213-5](article_l6213-5.md)
- [Article L6213-6](article_l6213-6.md)
- [Article L6213-6-1](article_l6213-6-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708803.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/07/LEGIARTI000027480711.xml
---
###### Article L6213-1
@ -25,4 +25,9 @@ décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Soit un médecin autorisé à exercer la biologie médicale en application des
articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la
biologie médicale en application de l'article L. 4221-12.
biologie médicale en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L.
4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;<br />
Les médecins et les pharmaciens autorisés à exercer la médecine ou la pharmacie
en France peuvent solliciter la délivrance d'une qualification en biologie
médicale auprès de l'ordre compétent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/94/LEGIARTI000027479447.xml
---
###### Article L6213-2-1
Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés
par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels
médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une
discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de
biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans
dans des structures et laboratoires de biologie médicale. Ces professionnels
exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux
disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

View file

@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708800.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027480656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480656.xml
---
###### Article L6213-2
Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :<br />
1° A compter de la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les
conditions d'exercice de la biologie médicale dans un laboratoire de biologie
médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les
établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant
une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières
années. Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que
dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de
biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la
reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme
ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par
l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de
la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;<br />
conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie
médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé
privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine, soit
à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au
cours des dix dernières années. Pour les personnes ayant commencé à exercer la
biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des
deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012. Toutefois,
lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que dans un domaine de
spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical
que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la reconnaissance de ce domaine
de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une
autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente, la validation
en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 6213-12 ;<br />
2° Un vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie
médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu
sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de
publication de ladite ordonnance.
publication de ladite ordonnance ;<br />
3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la
lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L.
1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la
commission prévue à l'article L. 6213-12.

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708797.xml
---
###### Article L6213-3
L'autorité compétente peut, après avis de la commission mentionnée à l'article
L. 6213-12, autoriser individuellement à exercer les fonctions de biologiste
médical un professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 6213-1, est titulaire :<br />
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à ces
fonctions ou à leur exercice, et permettant d'exercer légalement celles-ci dans
cet Etat ;<br />
2° Ou, lorsque l'intéressé a exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
réglemente pas l'accès à ces fonctions ou à leur exercice, d'un titre de
formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
l'exercice de ces fonctions, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
Etat, de son exercice à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée
équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. Cette
attestation n'est pas exigée lorsque la formation conduisant à ces fonctions est
réglementée ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement ces
fonctions.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer les
fonctions de biologiste médical dans les mêmes conditions que les personnes
titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 6213-1.<br />
Le professionnel de santé peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il fait alors figurer le nom et le lieu
de l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
L'intéressé porte le titre professionnel de biologiste médical.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708791.xml
---
###### Article L6213-4
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
établi et exerce légalement les fonctions de biologiste médical dans un Etat,
membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière
temporaire et occasionnelle, sans être inscrit au tableau de l'ordre
correspondant.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions ne sont pas
réglementés dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Le professionnel de santé est soumis aux conditions d'exercice de la profession.
Il est soumis aux règles professionnelles applicables en France et, le cas
échéant, à la juridiction disciplinaire compétente.<br />
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes,
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
Lors des prestations de services ultérieures et au moins chaque année, le
prestataire justifie de sa couverture d'assurance professionnelle.<br />
Le prestataire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le nom et le lieu de
l'établissement ou du jury auprès duquel il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
La prestation de service est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/02/LEGIARTI000027480267.xml
---
###### Article L6213-6-1
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue
à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de
l'exigence de qualité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708752.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480654.xml
---
###### Article L6213-6
@ -14,7 +14,4 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de
compensation ;<br />
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 6213-4.
compensation.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708936
- [Article L6213-8](article_l6213-8.md)
- [Article L6213-9](article_l6213-9.md)
- [Article L6213-10](article_l6213-10.md)
- [Article L6213-10-1](article_l6213-10-1.md)
- [Article L6213-11](article_l6213-11.md)
- [Article L6213-12](article_l6213-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/95/LEGIARTI000027479553.xml
---
###### Article L6213-10-1
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L.
6213-1 et L. 6213-2, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre
temporaire.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708898.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480652.xml
---
###### Article L6213-8
Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement privé de santé à
Lorsqu'un établissement public de santé, ou un établissement de santé privé à
but non lucratif, comporte un laboratoire de biologie médicale organisé sous la
forme d'un pôle d'activité ou d'un pôle hospitalo-universitaire, le
biologiste-responsable est le chef de ce pôle et en assure les
fonctions.L'organisation du laboratoire est, suivant le cas, soit celle du pôle
biologiste-responsable est le chef de ce pôle et en assure les fonctions.
L'organisation du laboratoire est, suivant le cas, soit celle du pôle
d'activité, soit celle du pôle hospitalo-universitaire.<br />
Lorsqu'un établissement de santé comporte un laboratoire de biologie médicale

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708748
- [Article L6221-8](article_l6221-8.md)
- [Article L6221-9](article_l6221-9.md)
- [Article L6221-10](article_l6221-10.md)
- [Article L6221-12](article_l6221-12.md)
- [Article L6221-13](article_l6221-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708745.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027480486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480486.xml
---
###### Article L6221-1
@ -20,5 +20,6 @@ examens :<br />
1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;<br />
2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués à l'aide
de techniques relevant de la biologie médicale.
2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la
nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des
actes professionnels.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/87/LEGIARTI000021708704.xml
---
###### Article L6221-12
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont
soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025104596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/45/LEGIARTI000025104596.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480644.xml
---
###### Article L6221-9
@ -15,9 +15,9 @@ d'évaluation externe de la qualité.<br />
Les organismes d'évaluation externe de la qualité transmettent à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel,
dont le contenu est déterminé par arrêté du ministère chargé de la santé, pris
dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé . L'Agence française de sécurité sanitaire
médicament et des produits de santé. L'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé rend publique la synthèse annuelle de ces rapports.<br />
Sans préjudice des articles L. 1221-13, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 5232-4 et

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708695.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480648.xml
---
###### Article L6222-1
L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, est
subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration
auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie
réglementaire. Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie
réglementaire.<br />
L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt
préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence
régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le contenu de
cette déclaration est également fixé par voie réglementaire.<br />
Lorsque les sites du laboratoire sont localisés dans des régions relevant
d'agences régionales de santé différentes, la déclaration est déposée auprès de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708692.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480637.xml
---
###### Article L6222-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708692.xml
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture
d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie
médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé
infrarégional considéré, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau
supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis
par le schéma régional d'organisation des soins dans les conditions prévues à
l'article L. 1434-9.
considéré, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 %
à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma
régional d'organisation des soins dans les conditions prévues à l'article L.
1434-7.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708690.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480634.xml
---
###### Article L6222-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des
motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie
médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale ou
à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale, lorsque cette
opération conduirait à ce que, sur le territoire de santé infrarégional
considéré, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de
cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale
réalisés.
médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale,
d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout
ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale
ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la
transmission universelle de patrimoine, lorsque cette opération conduirait à ce
que, sur le territoire de santé considéré, la part réalisée par le laboratoire
issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total
des examens de biologie médicale réalisés.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708687.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480680.xml
---
###### Article L6222-4
Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de
biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur
général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de
biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence
régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale
dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements
de santé.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708685.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480625.xml
---
###### Article L6222-5
Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même
territoire de santé infrarégional, soit sur deux et au maximum sur trois
territoires de santé infrarégionaux limitrophes, sauf dérogation prévue par le
schéma régional d'organisation des soins et motivée par une insuffisance de
l'offre d'examens de biologie médicale.<br />
territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes,
sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le
schéma régional d'organisation des soins.<br />
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en
France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés
@ -22,7 +22,7 @@ autres Etats est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des
circonstances locales.<br />
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un
changement de délimitation des territoires de santé infrarégionaux, les
conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale
peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées
par voie réglementaire.
changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans
lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être
maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708938.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480473.xml
---
###### Article L6222-6
Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de
biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Les conditions dans
lesquelles un biologiste médical est regardé comme exerçant sur un site pour
l'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux heures de permanence de l'offre de
biologie médicale. Toutefois, aux heures de permanence, un biologiste médical
est en mesure d'intervenir dans le délai nécessaire aux besoins des patients et
à la bonne organisation du laboratoire.
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de
répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le
respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de
biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste
assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708932
- [Article L6223-5](article_l6223-5.md)
- [Article L6223-6](article_l6223-6.md)
- [Article L6223-7](article_l6223-7.md)
- [Article L6223-8](article_l6223-8.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708882.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480621.xml
---
###### Article L6223-3
La personne morale qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est
inscrite :<br />
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite
:<br />
1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions
prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie,

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708875.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480630.xml
---
###### Article L6223-4
Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des
formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, par une
personne physique ou morale, de parts sociales de sociétés exploitant un
personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un
laboratoire de biologie médicale n'est pas autorisée lorsque cette acquisition
aurait pour effet de permettre à cette personne de contrôler, directement ou
indirectement, sur un même territoire de santé infrarégional, une proportion de
l'offre de biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie
médicale réalisés.
aurait pour effet de permettre à une personne de contrôler, directement ou
indirectement, sur un même territoire de santé, une proportion de l'offre de
biologie médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale
réalisés.<br />
Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33
% du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire de
santé est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou
indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un
laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au
total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ce territoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708869.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480498.xml
---
###### Article L6223-5
@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/88/LEGIARTI000021708869.xml
Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social
d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé :<br />
1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autorisée à
prescrire des examens de biologie médicale, une activité de fournisseur, de
distributeur ou de fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de
diagnostic in vitro, une entreprise d'assurance et de capitalisation, un
organisme de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou
facultatif ;<br />
1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que
celle de biologiste médical, une activité de fournisseur, de distributeur ou de
fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro,
un établissement de santé, social ou médico-social de droit privé, une
entreprise d'assurance et de capitalisation, un organisme de prévoyance, de
retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;<br />
2° Une personne physique ou morale qui détient une fraction égale ou supérieure
à 10 % du capital social d'une entreprise fournissant, distribuant ou fabriquant
des dispositif médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
d'une entreprise d'assurance et de capitalisation ou d'un organisme de
prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif.
prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;<br />
3° Une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement,
une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé
autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article
L. 6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre Ier du
présent livre.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027480117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/01/LEGIARTI000027480117.xml
---
###### Article L6223-8
I.-Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.<br />
II.-Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas
le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la
faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.<br />
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au
bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent
dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont
proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou
morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de
participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous
réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au
bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier
alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi.<br />
III.-L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des
sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application
des articles L. 4113-9 et L. 4221-19. Toute convention ou clause cachée est
alors inopposable.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708934
- [Article L6231-1](article_l6231-1.md)
- [Article L6231-2](article_l6231-2.md)
- [Article L6231-3](article_l6231-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025104585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/45/LEGIARTI000025104585.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480616.xml
---
###### Article L6231-1
@ -27,4 +27,5 @@ pénal.<br />
Les agents mentionnés aux alinéas précédents n'ont pas compétence pour inspecter
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le
cadre de l'organisation du contrôle national de qualité.
cadre du contrôle de la qualité des examens de biologie médicale prévu à
l'article L. 6221-10.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027479705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/97/LEGIARTI000027479705.xml
---
###### Article L6231-3
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate,
totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la
réalisation de l'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708655.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027480596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480596.xml
---
###### Article L6241-1
@ -18,6 +18,10 @@ constituant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 6211-6 ;<br />
1° bis Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas déclarer son
activité dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
6211-19 ou d'effectuer une fausse déclaration ;<br />
2° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de réaliser des examens de
biologie médicale sans respecter les conditions et modalités prévues aux
articles L. 6211-2, L. 6211-7 à L. 6211-9, L. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22
@ -45,8 +49,9 @@ alinéa de l'article L. 6212-2 ;<br />
de participation à la permanence de l'offre de biologie médicale et aux missions
prévues à l'article L. 6212-3 ;<br />
8° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, de ne pas respecter
les règles de fonctionnement prévues à l'article L. 6213-9 ;<br />
8° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, à l'exception des
laboratoires exploités sous la forme d'organisme à but non lucratif, de ne pas
respecter les règles de fonctionnement prévues à l'article L. 6213-9 ;<br />
9° Le fait, pour un biologiste-responsable, un biologiste-coresponsable ou un
médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques
@ -57,7 +62,8 @@ médicale en méconnaissance de l'article L. 6213-10 ;<br />
biologie médicale ne disposant pas de l'accréditation prévue à l'article L.
6221-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6221-8, ou de
l'accréditation prévue aux articles L. 6221-3 et L. 6221-4, ou de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6221-4 ;<br />
mentionnée au 3° de l'article L. 6221-4 ou n'ayant pas déposé la déclaration
mentionnée aux 1° et 2° du même article ;<br />
11° Le fait, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à
la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ;<br />
@ -67,13 +73,14 @@ retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas procéder à
l'information prévue à l'article L. 6221-8 ;<br />
13° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas faire procéder
au contrôle externe de la qualité des résultats des examens de biologie médicale
dans les conditions prévues à l'article L. 6221-9 ou de ne pas se soumettre au
contrôle national de qualité prévu à l'article L. 6221-10 ;<br />
au contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale qu'il
réalise dans les conditions prévues à l'article L. 6221-9 ou de ne pas se
soumettre au contrôle national de la qualité des résultats des examens de
biologie médicale prévu à l'article L. 6221-10 ;<br />
14° Le fait, pour une structure qui réalise des examens d'anatomie et de
cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale,
de méconnaître les exigences mentionnées à l'article L. 6221-12 ;<br />
14° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale qui réalise des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques, de méconnaître les exigences
mentionnées au chapitre Ier du titre II du présent livre ;<br />
15° La méconnaissance par un laboratoire de biologie médicale de l'une des
obligations de déclaration et de communication auprès de l'agence régionale de
@ -93,12 +100,12 @@ relatives à l'information des patients prévues à l'article L. 6222-7 ;<br />
publicité ou de promotion directe ou indirecte en faveur d'un laboratoire de
biologie médicale en méconnaissance de l'article L. 6222-8 ;<br />
20° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, d'être exploité sous une
autre forme que celles mentionnées à l'article L. 6223-1 ;<br />
20° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, d'être exploité
sous une autre forme que celles mentionnées à l'article L. 6223-1 ;<br />
21° Le fait, pour une personne physique ou morale, de contrôler une proportion
de l'offre de biologie médicale sur un territoire de santé infrarégional, en
méconnaissance des règles prévues à l'article L. 6223-4 ;<br />
de l'offre de biologie médicale sur un territoire de santé, en méconnaissance
des règles prévues à l'article L. 6223-4 ;<br />
22° Le fait, pour une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article
L. 6223-5, de détenir directement ou indirectement une fraction du capital

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/86/LEGIARTI000021708652.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480481.xml
---
###### Article L6241-2
I.-Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par
le laboratoire de biologie médicale ou la structure qui réalise des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques, le directeur général de l'agence
I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise
par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de
l'auteur de l'infraction.<br />
@ -21,31 +20,30 @@ par une mise en demeure.<br />
Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à :<br />
1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 3°, 7°, 8°, 15°, 16°, 18°,
19°, 20° et 23° de l'article L. 6241-1 ;<br />
1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 1° bis, 3°, 7°, 8°, 15°,
16°, 18°, 19°, 20° et 23° de l'article L. 6241-1 ;<br />
2° Deux millions d'euros pour les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 4°
lorsqu'il s'agit d'un laboratoire, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° du même
article.<br />
II.-Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme graves
ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale
du laboratoire de biologie médicale ou de la structure qui réalise des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques, dans les cas où ce laboratoire ou
cette structure est l'auteur de l'infraction.<br />
II. - Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme
graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou
totale du laboratoire de biologie médicale, dans les cas où ce laboratoire est
l'auteur de l'infraction.<br />
Le montant de l'astreinte mentionnée au deuxième alinéa ne peut excéder 5 000
euros par jour.<br />
III.-Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension
d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du
III. - Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L.
6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la
suspension d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du
biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et
cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale
lorsqu'il est l'auteur de l'infraction.<br />
IV.-Pour les infractions mentionnées aux 19°, lorsque l'auteur de l'infraction
IV. - Pour les infractions mentionnées aux 19°, lorsque l'auteur de l'infraction
n'est pas un laboratoire, 21° et 22°, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à deux millions d'euros pour une personne morale et 500 000 euros pour

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708644
###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
- [Article L6241-5](article_l6241-5.md)
- [Article L6241-5-1](article_l6241-5-1.md)
- [Article L6241-6](article_l6241-6.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027479729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/97/LEGIARTI000027479729.xml
---
###### Article L6241-5-1
Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
des médecins.<br />
Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est
saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie
médicale sont majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit
la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pharmaciens dans
l'hypothèse inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens
biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.<br />
Les sanctions mentionnées aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6 sont applicables à
la société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé faisant l'objet
de poursuites disciplinaires respectivement devant l'ordre des médecins ou
devant l'ordre des pharmaciens. Dans ce cas :<br />
1° L'interdiction mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 est, pour les sociétés
exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de
l'ordre des médecins, une interdiction temporaire de pratiquer des examens de
biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un
an ;<br />
2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L. 4234-6 sont, pour les
sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au
tableau de l'ordre des pharmaciens, une interdiction temporaire de pratiquer des
examens de biologie médicale d'une durée maximale d'un an, avec ou sans sursis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708922.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480587.xml
---
###### Article L6242-3
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708922.xml
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne
pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L.
6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des
missions d'inspection mentionnés aux articles L. 6231-1 et L. 6232-2.
missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.