Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880196
Ancien identifiant: 1LX965497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880196.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers](livre_iii)
- [Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_iv)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155054
##### Titre Ier : Exercice des professions médicales
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171264
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021503630
---
###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre.
###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- [Article L4112-1](article_l4112-1.md)
- [Article L4112-2](article_l4112-2.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155063
##### Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inscription au tableau.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171293
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504215
---
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Article L4221-1](article_l4221-1.md)
- [Article L4221-2](article_l4221-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171294
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021503717
---
###### Chapitre II : Inscription au tableau.
###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- [Article L4222-1](article_l4222-1.md)
- [Article L4222-2](article_l4222-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006140627
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000021503778
---
#### Livre III : Auxiliaires médicaux
#### Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- [Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière](titre_ier)
- [Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue](titre_ii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155066
##### Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171306
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504202
---
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession.
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155070
##### Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles d'exercice de la profession.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171324
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGISCTA000021504150
---
###### Chapitre II : Règles d'exercice de la profession.
###### Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.
- [Article L4352-1](article_l4352-1.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925429.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021503831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503831.xml
---
###### Article L4362-7
L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est
L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est
établi et exerce légalement les activités d'opticien-lunetier dans un Etat,
membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par
@ -21,20 +21,18 @@ réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes.<br />
Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions
d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux
règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la
profession.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable,
établie en français, lors de la première prestation ou en cas de changement
matériel dans la situation du prestataire.<br />
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité
compétente après avis d'une commission composée de professionnels, avant la
première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les
qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à
nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire
d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes
notamment au moyen de mesures de compensation.<br />
@ -42,7 +40,13 @@ Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de
services est réalisée sous le titre professionnel français.
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155074
##### Titre VII : Profession de diététicien
- [Chapitre Ier : Exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006171333
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021504119
---
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession.
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Article L4371-1](article_l4371-1.md)
- [Article L4371-2](article_l4371-2.md)