LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024457033 NOR: ETSX1107215L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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dc072c4689
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État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939900.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469203.xml
|
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||||
###### Article L5126-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1,
|
||||
lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un
|
||||
médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement
|
||||
public de santé ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
|
||||
missions de service public définies à l'article L. 6112-1 à approvisionner
|
||||
d'autres pharmacies à usage intérieur. Il en informe le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
médicament ou produit déterminé, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé
|
||||
ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions de
|
||||
service public définies à l'article L. 6112-1 à approvisionner d'autres
|
||||
pharmacies à usage intérieur. Il en informe le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être
|
||||
effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en
|
||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940845.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-3
|
||||
|
||||
Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2
|
||||
Les activités prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 5126-2
|
||||
sont assurées sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente
|
||||
et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040507.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5463-1
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
|||
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
|
||||
douanes et de la direction générale des finances publiques et les médecins
|
||||
inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à
|
||||
constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes
|
||||
réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au livre
|
||||
II du code de la consommation.<br />
|
||||
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sont habilités
|
||||
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
|
||||
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les
|
||||
conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171163
|
|||
- [Article L2421-2](article_l2421-2.md)
|
||||
- [Article L2421-3](article_l2421-3.md)
|
||||
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)
|
||||
- [Article L2421-5](article_l2421-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024464245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/42/LEGIARTI000024464245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2421-5
|
||||
|
||||
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021964481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964481.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-3
|
||||
|
@ -13,16 +13,26 @@ Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les
|
|||
établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels
|
||||
elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic
|
||||
et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de
|
||||
santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le
|
||||
patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes
|
||||
obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la
|
||||
fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information
|
||||
écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix
|
||||
d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les
|
||||
prestations associées. Les infractions au présent alinéa sont constatées et
|
||||
poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions
|
||||
prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et
|
||||
punies des mêmes peines.<br />
|
||||
santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
|
||||
centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de
|
||||
son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
|
||||
d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical
|
||||
sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de
|
||||
manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des
|
||||
prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de
|
||||
responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième
|
||||
alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel
|
||||
de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la
|
||||
sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux
|
||||
de fabrication du dispositif médical. L'information délivrée au patient est
|
||||
conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et
|
||||
les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. A
|
||||
défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis type est défini par décret.
|
||||
Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les
|
||||
conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de
|
||||
l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
||||
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi
|
||||
que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement
|
||||
|
@ -39,4 +49,10 @@ relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les
|
|||
infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées
|
||||
dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.
|
||||
Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé
|
||||
comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de
|
||||
santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également
|
||||
publier les mêmes informations.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890569
|
|||
- [Article L1111-17](article_l1111-17.md)
|
||||
- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
|
||||
- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
|
||||
- [Article L1111-20](article_l1111-20.md)
|
||||
- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
|
||||
- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
|
||||
- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024461277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/12/LEGIARTI000024461277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-20
|
||||
|
||||
Avant l'échéance prévue au dernier alinéa de l'article L. 1111-14 et au plus
|
||||
tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support
|
||||
portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre
|
||||
2013, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une
|
||||
des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce
|
||||
support.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du présent code fixe
|
||||
la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque
|
||||
année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente
|
||||
le bilan.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-14 et l'article L. 1111-19 ne sont pas
|
||||
applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n°
|
||||
2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
|
||||
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
|
||||
santé et aux territoires, fixe les conditions d'application du présent article,
|
||||
garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la
|
||||
confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis
|
||||
consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886954.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1110-4
|
||||
|
@ -30,6 +30,21 @@ est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, l
|
|||
informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de
|
||||
l'équipe.<br />
|
||||
|
||||
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de
|
||||
santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la
|
||||
personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en
|
||||
charge, sous réserve :<br />
|
||||
|
||||
1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme
|
||||
dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon
|
||||
les mêmes formes ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux
|
||||
articles L. 6323-1 et L. 6323-3.<br />
|
||||
|
||||
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées
|
||||
des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.<br />
|
||||
|
||||
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux
|
||||
alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
|
||||
transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272253.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1431-2
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même co
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
|
||||
permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
|
||||
permette de satisfaire les besoins de santé de la population. A ce titre, elles
|
||||
mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent
|
||||
l'efficacité ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,7 +93,12 @@ complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions
|
|||
complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des
|
||||
modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en
|
||||
médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et
|
||||
médico-sociaux ;<br />
|
||||
médico-sociaux. A ce titre, elles publient un bilan annuel, quantitatif et
|
||||
qualitatif, des séjours et de l'activité des établissements de santé, portant
|
||||
notamment sur les actes et interventions chirurgicales, sur la base des
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 6113-8. La personne publique désignée
|
||||
par l'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article L. 6113-8 en publie,
|
||||
chaque année, une analyse nationale et comparative par région ;<br />
|
||||
|
||||
h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités
|
||||
territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897718
|
|||
- [Article L1434-1](article_l1434-1.md)
|
||||
- [Article L1434-2](article_l1434-2.md)
|
||||
- [Article L1434-3](article_l1434-3.md)
|
||||
- [Article L1434-3-1](article_l1434-3-1.md)
|
||||
- [Article L1434-4](article_l1434-4.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Schéma régional de prévention](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/05/LEGIARTI000024460587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1434-3-1
|
||||
|
||||
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et
|
||||
de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie
|
||||
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise
|
||||
d'effet du document concerné.
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897652.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1434-3
|
||||
|
||||
Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de
|
||||
la santé et de l'autonomie, des collectivités territoriales et du représentant
|
||||
de l'Etat dans la région.
|
||||
Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication
|
||||
sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
|
||||
le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales
|
||||
disposent de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation
|
||||
sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la
|
||||
préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940704.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1434-7
|
||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux
|
|||
besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et
|
||||
d'accessibilité géographique.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi
|
||||
que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les
|
||||
communautés hospitalières de territoire, les établissements et services
|
||||
Il précise, dans le respect du principe de liberté d'installation des
|
||||
professionnels de santé, les adaptations et les complémentarités de l'offre de
|
||||
soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé,
|
||||
les communautés hospitalières de territoire, les établissements et services
|
||||
médico-sociaux, les centres de santé, les structures et professionnels de santé
|
||||
libéraux. Il prend en compte également les difficultés de déplacement des
|
||||
populations, ainsi que les exigences en matière de transports sanitaires, liées
|
||||
|
@ -31,7 +32,8 @@ Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour
|
|||
l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment
|
||||
celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de
|
||||
santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des
|
||||
réseaux de santé.<br />
|
||||
réseaux de santé. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas
|
||||
opposables aux professionnels de santé libéraux.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892330.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1434-8
|
||||
|
@ -31,11 +31,10 @@ et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visée
|
|||
au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par
|
||||
lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la
|
||||
population des zones mentionnées à l'article L. 1434-7 où les besoins en
|
||||
implantations ne sont pas satisfaits.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les
|
||||
obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire
|
||||
annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.<br />
|
||||
implantations ne sont pas satisfaits. Le contrat santé solidarité est conforme à
|
||||
un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
|
||||
une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour
|
||||
l'ensemble du territoire de médecins libéraux.<br />
|
||||
|
||||
L'application du présent article se fera dans des conditions définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022037323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037323.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1511-5
|
||||
|
||||
A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
|
||||
applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable
|
||||
et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
|
||||
|
||||
" Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022532.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1521-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ supprimés ;<br />
|
|||
|
||||
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
a) La dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'article est complété par les alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022589.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2012-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1541-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br
|
|||
|
||||
a) La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
b) La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas
|
||||
b) La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171263
|
|||
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.
|
||||
|
||||
- [Article L4111-1](article_l4111-1.md)
|
||||
- [Article L4111-1-1](article_l4111-1-1.md)
|
||||
- [Article L4111-2](article_l4111-2.md)
|
||||
- [Article L4111-3](article_l4111-3.md)
|
||||
- [Article L4111-3-1](article_l4111-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/07/LEGIARTI000024460727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4111-1-1
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1,
|
||||
peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième
|
||||
cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les
|
||||
lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant
|
||||
être validés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-20
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021503621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503621.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4112-2
|
||||
|
@ -15,5 +15,6 @@ suffisante de la langue française.<br />
|
|||
|
||||
En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son
|
||||
représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la
|
||||
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur
|
||||
départemental de santé publique.
|
||||
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le
|
||||
chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940792.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4123-10
|
||||
|
@ -21,6 +21,7 @@ dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections
|
|||
dans les deux mois suivant la dernière démission. Jusqu'à l'entrée en fonctions
|
||||
d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans
|
||||
ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue
|
||||
au présent chapitre, après avis du médecin inspecteur départemental de santé
|
||||
publique. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors
|
||||
dévolues au conseil national.
|
||||
au présent chapitre, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la
|
||||
sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||
Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au
|
||||
conseil national.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941830.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4131-2
|
||||
|
@ -26,6 +26,10 @@ décret mentionné au dernier alinéa ;<br />
|
|||
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
|
||||
départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de
|
||||
santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la
|
||||
formation pratique et théorique du remplaçant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
|
||||
santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des
|
||||
conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941678.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-9
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941678.xml
|
|||
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix
|
||||
consultative :<br />
|
||||
|
||||
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;<br />
|
||||
1° Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la
|
||||
région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896491.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-5
|
||||
|
||||
Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
|
||||
adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance.
|
||||
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
|
||||
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020896486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896486.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4152-8
|
||||
|
||||
Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
|
||||
adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance.
|
||||
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
|
||||
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940778.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-5
|
||||
|
@ -16,6 +16,6 @@ la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section
|
|||
A, D et E, des gaz à usage médical.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé et des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas
|
||||
d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé.
|
||||
santé, après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
|
||||
En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940774.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4232-5
|
||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.<br />
|
|||
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens
|
||||
agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional ou son président peut demander au pharmacien inspecteur
|
||||
régional de santé publique de faire procéder à des enquêtes. Le conseil régional
|
||||
est saisi du résultat de ces enquêtes.
|
||||
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des
|
||||
enquêtes. Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
|
||||
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897405.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4011-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L.
|
||||
4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L.
|
||||
4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les
|
||||
4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L.
|
||||
4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L.
|
||||
4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1 et L. 4394-1, les
|
||||
professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche
|
||||
de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou
|
||||
d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024460236
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Constitution de la société](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Fonctionnement de la société](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024460238
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Constitution de la société
|
||||
|
||||
- [Article L4041-1](article_l4041-1.md)
|
||||
- [Article L4041-2](article_l4041-2.md)
|
||||
- [Article L4041-3](article_l4041-3.md)
|
||||
- [Article L4041-4](article_l4041-4.md)
|
||||
- [Article L4041-5](article_l4041-5.md)
|
||||
- [Article L4041-6](article_l4041-6.md)
|
||||
- [Article L4041-7](article_l4041-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-1
|
||||
|
||||
Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être
|
||||
constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale,
|
||||
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une
|
||||
société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent
|
||||
également être associés d'une société interprofessionnelle de soins
|
||||
ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés
|
||||
civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code
|
||||
civil et par le présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-2
|
||||
|
||||
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité
|
||||
professionnelle de chacun de ses associés ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
|
||||
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
|
||||
professionnels de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-3
|
||||
|
||||
Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins
|
||||
ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les
|
||||
lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire
|
||||
médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
|
||||
l'ordre dont elles relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises
|
||||
aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice
|
||||
individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-4
|
||||
|
||||
Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses
|
||||
associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la
|
||||
société si cette condition n'est pas remplie.<br />
|
||||
|
||||
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
|
||||
situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le
|
||||
fond, cette régularisation a eu lieu.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-5
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-6
|
||||
|
||||
Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins
|
||||
ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas
|
||||
été expressément prévu par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à
|
||||
titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4041-7
|
||||
|
||||
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que
|
||||
les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur
|
||||
enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits
|
||||
les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024460254
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Fonctionnement de la société
|
||||
|
||||
- [Article L4042-1](article_l4042-1.md)
|
||||
- [Article L4042-2](article_l4042-2.md)
|
||||
- [Article L4042-3](article_l4042-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4042-1
|
||||
|
||||
Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des
|
||||
associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des
|
||||
recettes de la société et sont perçues par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un
|
||||
associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la
|
||||
société.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4042-2
|
||||
|
||||
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond
|
||||
des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par
|
||||
les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à
|
||||
L. 1142-2.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4042-3
|
||||
|
||||
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins
|
||||
ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui
|
||||
rembourse la valeur de ses parts.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024460262
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L4043-1](article_l4043-1.md)
|
||||
- [Article L4043-2](article_l4043-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4043-1
|
||||
|
||||
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont
|
||||
pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont
|
||||
pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la
|
||||
société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4043-2
|
||||
|
||||
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de
|
||||
soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait
|
||||
de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus
|
||||
dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive
|
||||
d'exercer sa profession.<br />
|
||||
|
||||
L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au
|
||||
jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont
|
||||
alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la
|
||||
société selon les modalités prévues par les statuts.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886450
|
|||
- [Article L6112-2](article_l6112-2.md)
|
||||
- [Article L6112-3](article_l6112-3.md)
|
||||
- [Article L6112-3-1](article_l6112-3-1.md)
|
||||
- [Article L6112-3-2](article_l6112-3-2.md)
|
||||
- [Article L6112-4](article_l6112-4.md)
|
||||
- [Article L6112-6](article_l6112-6.md)
|
||||
- [Article L6112-7](article_l6112-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024460786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/07/LEGIARTI000024460786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-3-2
|
||||
|
||||
Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le
|
||||
médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat
|
||||
mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les conditions
|
||||
fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les
|
||||
conditions de l'indemnisation forfaitaire.
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171453
|
|||
- [Article L6122-13](article_l6122-13.md)
|
||||
- [Article L6122-14](article_l6122-14.md)
|
||||
- [Article L6122-14-1](article_l6122-14-1.md)
|
||||
- [Article L6122-15](article_l6122-15.md)
|
||||
- [Article L6122-18](article_l6122-18.md)
|
||||
- [Article L6122-20](article_l6122-20.md)
|
||||
- [Article L6122-21](article_l6122-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-15
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-1, dans un délai de deux
|
||||
ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant
|
||||
certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
|
||||
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence
|
||||
régionale de santé peut autoriser à titre expérimental la création de plateaux
|
||||
d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé,
|
||||
comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
|
||||
différents.<br />
|
||||
|
||||
L'expérimentation a pour objet d'organiser la collaboration entre les
|
||||
professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les
|
||||
techniques d'imagerie médicale. Elle a également pour objectif d'améliorer la
|
||||
pertinence des examens d'imagerie.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des autorisations contribuent à la permanence des soins en
|
||||
imagerie en établissement de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale mutualisés accordées à titre
|
||||
expérimental par le directeur général de l'agence régionale de santé doivent
|
||||
être compatibles avec les orientations du schéma régional d'organisation des
|
||||
soins prévu aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 en ce qui concerne les
|
||||
implantations des équipements matériels lourds, la complémentarité de l'offre de
|
||||
soins et les coopérations.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans, après avis de la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un
|
||||
appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un
|
||||
rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation
|
||||
médicale et économique.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la durée de trois ans, l'autorisation délivrée dans le cadre de
|
||||
l'expérimentation peut être retirée ou prorogée pour la poursuite de
|
||||
l'expérimentation pendant deux ans au plus. A cette issue, les équipements
|
||||
matériels lourds sont alors pleinement régis par les articles L. 6122-1 à L.
|
||||
6122-13.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
|
||||
même article L. 6122-13.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
|
||||
équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas
|
||||
fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
|
||||
leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces
|
||||
plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et
|
||||
conventionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940722.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-2
|
||||
|
@ -30,4 +30,15 @@ les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en s
|
|||
des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement
|
||||
prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins
|
||||
concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont
|
||||
applicables à ces établissements.
|
||||
applicables à ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des
|
||||
dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas
|
||||
mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées au plus tard un an
|
||||
après la publication de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ;
|
||||
elle peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la
|
||||
modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de
|
||||
santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être
|
||||
supérieur à un an.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940931.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-6
|
||||
|
@ -20,12 +20,12 @@ ou partie la nature de ses activités de soins.<br />
|
|||
Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1434-9, l'autorisation de
|
||||
regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation
|
||||
situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus
|
||||
par le schéma d'organisation des soins .<br />
|
||||
par le schéma d'organisation des soins.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
|
||||
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre
|
||||
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens délibéré par la commission
|
||||
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions
|
||||
d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020887020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887020.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6141-7-2
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires
|
|||
catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont
|
||||
exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec
|
||||
l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé
|
||||
publique.A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
|
||||
publique. A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
|
||||
des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la
|
||||
santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886583.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6141-7-3
|
||||
|
@ -16,6 +16,10 @@ par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres o
|
|||
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
|
||||
missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
|
||||
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être
|
||||
affectée à l'activité de la fondation.<br />
|
||||
|
||||
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br />
|
||||
|
||||
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par
|
||||
|
@ -23,11 +27,10 @@ la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
|
|||
s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement des
|
||||
fondations hospitalières. Il précise en particulier les modalités d'exercice du
|
||||
contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
|
||||
affectée à l'activité de la fondation.<br />
|
||||
La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration
|
||||
composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts
|
||||
peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation
|
||||
est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont
|
||||
prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de
|
||||
l'établissement public de santé.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892184.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-3-1
|
||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des
|
|||
établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
|
||||
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le
|
||||
ministre chargé de la santé, lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de
|
||||
redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement,
|
||||
ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
|
||||
ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la
|
||||
sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue
|
||||
à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement
|
||||
dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le
|
||||
plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020895191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/51/LEGIARTI000020895191.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-9
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147
|
|||
peuvent faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 6113-3, à
|
||||
l'initiative du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6321-1.
|
||||
Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et sans
|
||||
préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, être
|
||||
autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé prévus
|
||||
à l'article L. 6321-1 et aux groupements de coopération sanitaire de moyens
|
||||
prévus à l'article L. 6133-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886668.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6161-5-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domic
|
|||
leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre
|
||||
libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
|
||||
l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des
|
||||
conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.
|
||||
conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.<br />
|
||||
|
||||
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement
|
||||
les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939840.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6162-8
|
||||
|
||||
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
1 A plus d'un titre ;<br />
|
||||
1° A plus d'un titre ;<br />
|
||||
|
||||
2 S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
|
||||
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
|
||||
code électoral ;<br />
|
||||
|
||||
3 S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
|
||||
3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
|
||||
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
|
||||
gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de
|
||||
santé privé d'intérêt collectif ;<br />
|
||||
|
||||
4 S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié
|
||||
4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié
|
||||
de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il
|
||||
est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation.<br />
|
||||
est membre de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux
|
||||
représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux
|
||||
|
@ -36,4 +35,4 @@ conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au ca
|
|||
où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la
|
||||
commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation
|
||||
et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désignent un remplaçant.
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020890651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890651.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024462592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6315-1
|
||||
|
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890651.xml
|
|||
La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les
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circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des
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raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le
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confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit
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également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences
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programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.<br />
|
||||
confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.<br />
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Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de
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continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de
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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000020890196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890196.xml
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||||
Date de début: 2011-08-12
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||||
Date de fin: 2016-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024462532
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462532.xml
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###### Article L6323-3
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Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent
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participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention
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et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.<br />
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La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels
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médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.<br />
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||||
Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des
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auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.<br />
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Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens
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de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de
|
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l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de
|
||||
prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du
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projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges
|
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déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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||||
Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de
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santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et
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||||
conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L.
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1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci
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est transmis pour information à l'agence régionale de santé.
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||||
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux
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||||
mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence
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||||
régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels
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||||
de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute
|
||||
personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue
|
||||
par le projet de santé.
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||||
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891442
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- [Article L3115-2](article_l3115-2.md)
|
||||
- [Article L3115-3](article_l3115-3.md)
|
||||
- [Article L3115-4](article_l3115-4.md)
|
||||
- [Article L3115-5](article_l3115-5.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2017-01-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024461232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/12/LEGIARTI000024461232.xml
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###### Article L3115-5
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Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un
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moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de
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l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais
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d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais
|
||||
est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171181
|
|||
- [Article L3131-3](article_l3131-3.md)
|
||||
- [Article L3131-4](article_l3131-4.md)
|
||||
- [Article L3131-5](article_l3131-5.md)
|
||||
- [Article L3131-6](article_l3131-6.md)
|
||||
- [Article L3131-7](article_l3131-7.md)
|
||||
- [Article L3131-8](article_l3131-8.md)
|
||||
- [Article L3131-9](article_l3131-9.md)
|
||||
|
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@ -1,14 +0,0 @@
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---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-29
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||||
Date de fin: 2011-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006687872
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687872.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L3131-6
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||||
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan
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||||
d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.
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|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171184
|
|||
|
||||
- [Article L3134-1](article_l3134-1.md)
|
||||
- [Article L3134-2](article_l3134-2.md)
|
||||
- [Article L3134-2-1](article_l3134-2-1.md)
|
||||
- [Article L3134-3](article_l3134-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024461183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/11/LEGIARTI000024461183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3134-2-1
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||||
|
||||
Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou
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||||
suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de
|
||||
répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'établissement
|
||||
public mentionné à l'article L. 3135-1 peut, à la demande du ministre chargé de
|
||||
la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de
|
||||
mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de
|
||||
l'article L. 3133-6.
|
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@ -1,12 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-03-27
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022022554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022554.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/93/LEGIARTI000024469315.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L3822-4
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
|
||||
Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du troisième alinéa
|
||||
(2°) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L.
|
||||
3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
|
||||
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