LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024457033
NOR: ETSX1107215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021939900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939900.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024469203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469203.xml
---
###### Article L5126-2
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1,
lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un
médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement
public de santé ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
missions de service public définies à l'article L. 6112-1 à approvisionner
d'autres pharmacies à usage intérieur. Il en informe le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
médicament ou produit déterminé, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé
ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions de
service public définies à l'article L. 6112-1 à approvisionner d'autres
pharmacies à usage intérieur. Il en informe le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être
effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940845.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024469200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469200.xml
---
###### Article L5126-3
Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2
Les activités prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 5126-2
sont assurées sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
santé, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente
et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024040507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040507.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024469215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469215.xml
---
###### Article L5463-1
@ -13,10 +13,10 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
douanes et de la direction générale des finances publiques et les médecins
inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5232-1 et des textes
réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au livre
II du code de la consommation.<br />
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les
conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171163
- [Article L2421-2](article_l2421-2.md)
- [Article L2421-3](article_l2421-3.md)
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)
- [Article L2421-5](article_l2421-5.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024464245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/42/LEGIARTI000024464245.xml
---
###### Article L2421-5
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-21
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021964481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/44/LEGIARTI000021964481.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462610.xml
---
###### Article L1111-3
@ -13,16 +13,26 @@ Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les
établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels
elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic
et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de
santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le
patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes
obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la
fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information
écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix
d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les
prestations associées. Les infractions au présent alinéa sont constatées et
poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions
prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et
punies des mêmes peines.<br />
santé d'exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en
centres de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de
son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires
d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical
sur mesure, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de
manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé et le montant des
prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de
responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième
alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel
de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la
sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite mentionne le ou les lieux
de fabrication du dispositif médical. L'information délivrée au patient est
conforme à un devis type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et
les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. A
défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis type est défini par décret.
Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les
conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de
l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes
peines.<br />
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi
que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement
@ -39,4 +49,10 @@ relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les
infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées
dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.
Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé
comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de
santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut également
publier les mêmes informations.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020890569
- [Article L1111-17](article_l1111-17.md)
- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
- [Article L1111-20](article_l1111-20.md)
- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024461277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/12/LEGIARTI000024461277.xml
---
###### Article L1111-20
Avant l'échéance prévue au dernier alinéa de l'article L. 1111-14 et au plus
tard avant le 31 décembre 2011, un dossier médical implanté sur un support
portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre
2013, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une
des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce
support.<br />
Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du présent code fixe
la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque
année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente
le bilan.<br />
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-14 et l'article L. 1111-19 ne sont pas
applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.<br />
Un décret, publié dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n°
2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, fixe les conditions d'application du présent article,
garantissant notamment la sécurisation des informations recueillies et la
confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis
consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020886954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886954.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462526.xml
---
###### Article L1110-4
@ -30,6 +30,21 @@ est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, l
informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de
l'équipe.<br />
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de
santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la
personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en
charge, sous réserve :<br />
1° Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme
dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon
les mêmes formes ;<br />
2° De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux
articles L. 6323-1 et L. 6323-3.<br />
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées
des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.<br />
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux
alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023272253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272253.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024462629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462629.xml
---
###### Article L1431-2
@ -68,7 +68,7 @@ respectivement à l'article L. 113-3 et au I de l'article L. 14-10-5 du même co
;<br />
c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins
permette de satisfaire les besoins de santé de la population.A ce titre, elles
permette de satisfaire les besoins de santé de la population. A ce titre, elles
mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-7 et en évaluent
l'efficacité ;<br />
@ -93,7 +93,12 @@ complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions
complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des
modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en
médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et
médico-sociaux ;<br />
médico-sociaux. A ce titre, elles publient un bilan annuel, quantitatif et
qualitatif, des séjours et de l'activité des établissements de santé, portant
notamment sur les actes et interventions chirurgicales, sur la base des
informations mentionnées à l'article L. 6113-8. La personne publique désignée
par l'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article L. 6113-8 en publie,
chaque année, une analyse nationale et comparative par région ;<br />
h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités
territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897718
- [Article L1434-1](article_l1434-1.md)
- [Article L1434-2](article_l1434-2.md)
- [Article L1434-3](article_l1434-3.md)
- [Article L1434-3-1](article_l1434-3-1.md)
- [Article L1434-4](article_l1434-4.md)
- [Sous-section 1 : Schéma régional de prévention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024460587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/05/LEGIARTI000024460587.xml
---
###### Article L1434-3-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et
de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise
d'effet du document concerné.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020897652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897652.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469104.xml
---
###### Article L1434-3
Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie, des collectivités territoriales et du représentant
de l'Etat dans la région.
Le projet régional de santé fait l'objet, avant son adoption, d'une publication
sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités territoriales
disposent de deux mois, à compter de la publication de l'avis de consultation
sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940704.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024462540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462540.xml
---
###### Article L1434-7
@ -14,9 +14,10 @@ susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux
besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et
d'accessibilité géographique.<br />
Il précise les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi
que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les
communautés hospitalières de territoire, les établissements et services
Il précise, dans le respect du principe de liberté d'installation des
professionnels de santé, les adaptations et les complémentarités de l'offre de
soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé,
les communautés hospitalières de territoire, les établissements et services
médico-sociaux, les centres de santé, les structures et professionnels de santé
libéraux. Il prend en compte également les difficultés de déplacement des
populations, ainsi que les exigences en matière de transports sanitaires, liées
@ -31,7 +32,8 @@ Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour
l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment
celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de
santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des
réseaux de santé.<br />
réseaux de santé. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas
opposables aux professionnels de santé libéraux.<br />
Il détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020892330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/23/LEGIARTI000020892330.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462537.xml
---
###### Article L1434-8
@ -31,11 +31,10 @@ et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visée
au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par
lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la
population des zones mentionnées à l'article L. 1434-7 où les besoins en
implantations ne sont pas satisfaits.<br />
Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les
obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire
annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.<br />
implantations ne sont pas satisfaits. Le contrat santé solidarité est conforme à
un contrat type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour
l'ensemble du territoire de médecins libéraux.<br />
L'application du présent article se fera dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022037323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037323.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000024462522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462522.xml
---
###### Article L1511-5
A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable
et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
" Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022022532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022532.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024462515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462515.xml
---
###### Article L1521-1
@ -18,7 +18,7 @@ supprimés ;<br />
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ;<br />
a) La dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable ;<br />
b) L'article est complété par les alinéas suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022022589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022589.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024462503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462503.xml
---
###### Article L1541-2
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br
a) La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ;<br />
b) La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas
b) La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 1110-4 n'est pas
applicable ;<br />
c) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171263
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.
- [Article L4111-1](article_l4111-1.md)
- [Article L4111-1-1](article_l4111-1-1.md)
- [Article L4111-2](article_l4111-2.md)
- [Article L4111-3](article_l4111-3.md)
- [Article L4111-3-1](article_l4111-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/07/LEGIARTI000024460727.xml
---
###### Article L4111-1-1
Dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1,
peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième
cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les
lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant
être validés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021503621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503621.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000024469164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469164.xml
---
###### Article L4112-2
@ -15,5 +15,6 @@ suffisante de la langue française.<br />
En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son
représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur
départemental de santé publique.
demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le
chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940792.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469158.xml
---
###### Article L4123-10
@ -21,6 +21,7 @@ dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections
dans les deux mois suivant la dernière démission. Jusqu'à l'entrée en fonctions
d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans
ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue
au présent chapitre, après avis du médecin inspecteur départemental de santé
publique. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors
dévolues au conseil national.
au présent chapitre, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la
sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au
conseil national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941830.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024462555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462555.xml
---
###### Article L4131-2
@ -26,6 +26,10 @@ décret mentionné au dernier alinéa ;<br />
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.<br />
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de
santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la
formation pratique et théorique du remplaçant.<br />
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des
conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941678.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469181.xml
---
###### Article L4132-9
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941678.xml
Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix
consultative :<br />
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;<br />
1° Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant ;<br />
2° Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la
région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020896491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896491.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469179.xml
---
###### Article L4142-5
Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
instance.
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020896486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896486.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469177.xml
---
###### Article L4152-8
Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est
adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première
instance.
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec
voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940778.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024469174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469174.xml
---
###### Article L4211-5
@ -16,6 +16,6 @@ la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section
A, D et E, des gaz à usage médical.<br />
L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de
santé et des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas
d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de
l'agence régionale de santé.
santé, après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur
général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940774.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469172.xml
---
###### Article L4232-5
@ -20,6 +20,6 @@ pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.<br />
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens
agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.<br />
Le conseil régional ou son président peut demander au pharmacien inspecteur
régional de santé publique de faire procéder à des enquêtes. Le conseil régional
est saisi du résultat de ces enquêtes.
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par
le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des
enquêtes. Le conseil régional est saisi du résultat de ces enquêtes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
- [Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé](titre_ier)
- [Titre III : Représentation des professions de santé libérales.](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires](titre_iv)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020897405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897405.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024469235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469235.xml
---
###### Article L4011-1
Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L.
4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L.
4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les
4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L.
4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L.
4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1 et L. 4394-1, les
professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche
de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou
d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024460236
---
##### Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- [Chapitre Ier : Constitution de la société](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement de la société](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024460238
---
###### Chapitre Ier : Constitution de la société
- [Article L4041-1](article_l4041-1.md)
- [Article L4041-2](article_l4041-2.md)
- [Article L4041-3](article_l4041-3.md)
- [Article L4041-4](article_l4041-4.md)
- [Article L4041-5](article_l4041-5.md)
- [Article L4041-6](article_l4041-6.md)
- [Article L4041-7](article_l4041-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460240.xml
---
###### Article L4041-1
Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être
constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale,
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.<br />
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une
société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent
également être associés d'une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire
contraire.<br />
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés
civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code
civil et par le présent titre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460242.xml
---
###### Article L4041-2
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :<br />
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité
professionnelle de chacun de ses associés ;<br />
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
professionnels de santé.<br />
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460244.xml
---
###### Article L4041-3
Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les
lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire
médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
l'ordre dont elles relèvent.<br />
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises
aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice
individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024460246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460246.xml
---
###### Article L4041-4
Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses
associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.<br />
Le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la
société si cette condition n'est pas remplie.<br />
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la
situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le
fond, cette régularisation a eu lieu.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460248.xml
---
###### Article L4041-5
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460250.xml
---
###### Article L4041-6
Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins
ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas
été expressément prévu par les statuts.<br />
Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à
titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460252.xml
---
###### Article L4041-7
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que
les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur
enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits
les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024460254
---
###### Chapitre II : Fonctionnement de la société
- [Article L4042-1](article_l4042-1.md)
- [Article L4042-2](article_l4042-2.md)
- [Article L4042-3](article_l4042-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460256.xml
---
###### Article L4042-1
Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des
associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des
recettes de la société et sont perçues par celle-ci.<br />
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un
associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la
société.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460258.xml
---
###### Article L4042-2
Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond
des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par
les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à
L. 1142-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460260.xml
---
###### Article L4042-3
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui
rembourse la valeur de ses parts.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024460262
---
###### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article L4043-1](article_l4043-1.md)
- [Article L4043-2](article_l4043-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024460264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460264.xml
---
###### Article L4043-1
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont
pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent
code.<br />
Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont
pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la
société et de l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024460266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460266.xml
---
###### Article L4043-2
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de
soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait
de la société d'un associé pour toute autre cause. Elle n'est pas non plus
dissoute lorsqu'un des associés est frappé de l'interdiction définitive
d'exercer sa profession.<br />
L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession perd, au
jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Ses parts dans le capital sont
alors rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la
société selon les modalités prévues par les statuts.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886450
- [Article L6112-2](article_l6112-2.md)
- [Article L6112-3](article_l6112-3.md)
- [Article L6112-3-1](article_l6112-3-1.md)
- [Article L6112-3-2](article_l6112-3-2.md)
- [Article L6112-4](article_l6112-4.md)
- [Article L6112-6](article_l6112-6.md)
- [Article L6112-7](article_l6112-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/07/LEGIARTI000024460786.xml
---
###### Article L6112-3-2
Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de
l'article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le
médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat
mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les conditions
fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les
conditions de l'indemnisation forfaitaire.

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171453
- [Article L6122-13](article_l6122-13.md)
- [Article L6122-14](article_l6122-14.md)
- [Article L6122-14-1](article_l6122-14-1.md)
- [Article L6122-15](article_l6122-15.md)
- [Article L6122-18](article_l6122-18.md)
- [Article L6122-20](article_l6122-20.md)
- [Article L6122-21](article_l6122-21.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469072.xml
---
###### Article L6122-15
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-1, dans un délai de deux
ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant
certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence
régionale de santé peut autoriser à titre expérimental la création de plateaux
d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé,
comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
différents.<br />
L'expérimentation a pour objet d'organiser la collaboration entre les
professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les
techniques d'imagerie médicale. Elle a également pour objectif d'améliorer la
pertinence des examens d'imagerie.<br />
Les titulaires des autorisations contribuent à la permanence des soins en
imagerie en établissement de santé.<br />
Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale mutualisés accordées à titre
expérimental par le directeur général de l'agence régionale de santé doivent
être compatibles avec les orientations du schéma régional d'organisation des
soins prévu aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 en ce qui concerne les
implantations des équipements matériels lourds, la complémentarité de l'offre de
soins et les coopérations.<br />
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans, après avis de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un
appel à projets lancé par l'agence régionale de santé.<br />
Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un
rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation
médicale et économique.<br />
Au terme de la durée de trois ans, l'autorisation délivrée dans le cadre de
l'expérimentation peut être retirée ou prorogée pour la poursuite de
l'expérimentation pendant deux ans au plus. A cette issue, les équipements
matériels lourds sont alors pleinement régis par les articles L. 6122-1 à L.
6122-13.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au
même article L. 6122-13.<br />
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les
équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas
fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il
leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces
plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et
conventionnelles.<br />
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940722.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469092.xml
---
###### Article L6122-2
@ -30,4 +30,15 @@ les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en s
des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement
prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins
concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont
applicables à ces établissements.
applicables à ces établissements.<br />
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des
dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas
mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées au plus tard un an
après la publication de ces dispositions.<br />
Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ;
elle peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la
modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de
santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être
supérieur à un an.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021940931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940931.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024469198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469198.xml
---
###### Article L6122-6
@ -20,12 +20,12 @@ ou partie la nature de ses activités de soins.<br />
Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1434-9, l'autorisation de
regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation
situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus
par le schéma d'organisation des soins .<br />
par le schéma d'organisation des soins.<br />
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens délibéré par la commission
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions
d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020887020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887020.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000024469195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469195.xml
---
###### Article L6141-7-2
@ -32,7 +32,7 @@ des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires
catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont
exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec
l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé
publique.A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
publique. A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé et
dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux
des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la
santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020886583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886583.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024462625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462625.xml
---
###### Article L6141-7-3
@ -16,6 +16,10 @@ par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres o
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1.<br />
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation.<br />
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.<br />
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par
@ -23,11 +27,10 @@ la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du
présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement des
fondations hospitalières. Il précise en particulier les modalités d'exercice du
contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation.<br />
La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration
composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts
peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation
est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont
prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de
l'établissement public de santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020892184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892184.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024469247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469247.xml
---
###### Article L6143-3-1
@ -18,11 +18,12 @@ l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des
établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le
ministre chargé de la santé, lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure
prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de
redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement,
ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la
sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue
à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement
dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le
plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
l'établissement.<br />
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020895191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/51/LEGIARTI000020895191.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024469149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469149.xml
---
###### Article L6147-9
@ -13,4 +13,8 @@ Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147
peuvent faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 6113-3, à
l'initiative du ministre de la défense.<br />
Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6321-1.
Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et sans
préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, être
autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé prévus
à l'article L. 6321-1 et aux groupements de coopération sanitaire de moyens
prévus à l'article L. 6133-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020886668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886668.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024462559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462559.xml
---
###### Article L6161-5-1
@ -13,4 +13,8 @@ Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domic
leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre
libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de
l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des
conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.
conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.<br />
Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement
les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent
article.

View file

@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021939840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939840.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024469187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469187.xml
---
###### Article L6162-8
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :<br />
1 A plus d'un titre ;<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
2 S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ;<br />
3 S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la
gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de
santé privé d'intérêt collectif ;<br />
4 S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié
4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié
de l'établissement ;<br />
5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il
est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
est membre de l'agence régionale de santé.<br />
Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux
représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux
@ -36,4 +35,4 @@ conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au ca
où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la
commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation
et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désignent un remplaçant.
directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020890651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890651.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024462592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462592.xml
---
###### Article L6315-1
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/06/LEGIARTI000020890651.xml
La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les
circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des
raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le
confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit
également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences
programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.<br />
confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.<br />
Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de
continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000020890196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/01/LEGIARTI000020890196.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462532.xml
---
###### Article L6323-3
Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent
participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention
et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.<br />
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels
médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.<br />
Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des
auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.<br />
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens
de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de
l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de
prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du
projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges
déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de
santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et
conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L.
1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci
est transmis pour information à l'agence régionale de santé.
Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux
mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence
régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels
de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute
personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue
par le projet de santé.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891442
- [Article L3115-2](article_l3115-2.md)
- [Article L3115-3](article_l3115-3.md)
- [Article L3115-4](article_l3115-4.md)
- [Article L3115-5](article_l3115-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000024461232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/12/LEGIARTI000024461232.xml
---
###### Article L3115-5
Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un
moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de
l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais
d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais
est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171181
- [Article L3131-3](article_l3131-3.md)
- [Article L3131-4](article_l3131-4.md)
- [Article L3131-5](article_l3131-5.md)
- [Article L3131-6](article_l3131-6.md)
- [Article L3131-7](article_l3131-7.md)
- [Article L3131-8](article_l3131-8.md)
- [Article L3131-9](article_l3131-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687872
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687872.xml
---
###### Article L3131-6
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan
d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171184
- [Article L3134-1](article_l3134-1.md)
- [Article L3134-2](article_l3134-2.md)
- [Article L3134-2-1](article_l3134-2-1.md)
- [Article L3134-3](article_l3134-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024461183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/11/LEGIARTI000024461183.xml
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###### Article L3134-2-1
Lorsque les ressources de la réserve sanitaire ne sont pas adaptées ou
suffisantes pour constituer des équipes de professionnels de santé permettant de
répondre aux situations mentionnées à l'article L. 3132-1, l'établissement
public mentionné à l'article L. 3135-1 peut, à la demande du ministre chargé de
la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de
mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.<br />
Ces professionnels de santé mis à disposition bénéficient des dispositions de
l'article L. 3133-6.

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@ -1,12 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022022554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022554.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024469315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/93/LEGIARTI000024469315.xml
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###### Article L3822-4
Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : ", au sens du troisième alinéa
(2°) de l'article 564 decies du code général des impôts", L. 3511-2 et L.
3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.