Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006689930
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L02XXAA
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Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025124474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124474.xml
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###### Article L5122-2
@ -14,4 +13,6 @@ La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni por
atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament
ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.<br />
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché
ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de
santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006689955
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L01XXAA
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Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000025124658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/46/LEGIARTI000025124658.xml
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###### Article L5123-1
@ -18,6 +17,9 @@ peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif
pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non
consommés en France et destinés à l'exportation.<br />
Les établissements de santé privés à but lucratif, disposant d'une pharmacie à
usage intérieur, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans
les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006690439
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690439.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086729.xml
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###### Article L5422-11
@ -20,6 +19,6 @@ favorisant pas le bon usage ;<br />
2° Qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est
effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;<br />
3° Qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 ou qui est
effectuée malgré l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de
rectification donné selon les dispositions de l'article L. 5122-9.
3° Qui n'a pas fait l'objet du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-9 ou
qui est effectuée malgré la décision de suspension ou de retrait de celui-ci
prise en application du même article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006688680
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688680.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025104215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104215.xml
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###### Article L4113-6
Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au
présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
Est interdit le fait, pour les étudiants se destinant aux professions relevant
de la quatrième partie du présent code et pour les membres des professions
médicales mentionnées au présent livre, ainsi que les associations les
représentant, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque
forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des
entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits
pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également
@ -27,7 +28,11 @@ compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation s
effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de
l'établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière
proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés
ou assurés.<br />
ou assurés. Il ne s'applique pas également aux avantages prévus par conventions
passées entre des étudiants se destinant aux professions relevant de la
quatrième partie du présent code et des entreprises lorsque ces conventions ont
pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un
diplôme.<br />
Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à
@ -36,19 +41,27 @@ convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise
pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en
application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à
l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est
pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement
concernés.<br />
pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions
relevant de la quatrième partie du présent code, pour l'hospitalité offerte, de
manière directe ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique
auxquelles ceux-ci participent, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau
raisonnable et limitée à l'objectif scientifique principal de la
manifestation.<br />
Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont transmises
aux ordres des professions médicales par l'entreprise. Lorsque leur champ
d'application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis
au conseil national compétent, au lieu et place des instances départementales,
avant leur mise en application. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis
aux ordres des professions médicales pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un
avis défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé,
avant la mise en oeuvre de la convention. A défaut de réponse des instances
ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.<br />
Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou
les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du
présent code et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application,
soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent ou, lorsque
leur champ d'application est interdépartemental ou national, au conseil national
de l'ordre compétent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la
transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres des
professions médicales pour se prononcer. Si ceux-ci émettent un avis
défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels de santé, avant
la mise en oeuvre de la convention. A défaut de réponse des instances ordinales
dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable. L'entreprise est tenue de
faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en
application.<br />
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les
relations normales de travail ni interdire le financement des actions de