Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Modification du code de la santé publique. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021495284
NOR: SASX0926669R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/52/JORFTEXT000021495284.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-20 00:00:00 +01:00
parent 1e97ccbda7
commit c407e408a8
40 changed files with 479 additions and 41 deletions

View file

@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215
- [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md)
- [Article L4221-15](article_l4221-15.md)
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
- [Article L4221-16-1](article_l4221-16-1.md)
- [Article L4221-16-2](article_l4221-16-2.md)
- [Article L4221-17](article_l4221-17.md)
- [Article L4221-18](article_l4221-18.md)
- [Article L4221-19](article_l4221-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504208.xml
---
###### Article L4221-16-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4221-16, sous forme
d'informations certifiées.<br />
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des internes en
pharmacie et des étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire la
pharmacie, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant
atteint le niveau de formation prévu aux articles L. 4221-15 et L. 4241-10.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504204.xml
---
###### Article L4221-16-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4221-16-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4221-16.

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006689060
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L16XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689060.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021504213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504213.xml
---
###### Article L4221-16
Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme
désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de
résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de pharmacien, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne
l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation
d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une
période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession,
portée à la connaissance du public.<br />

View file

@ -20,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504202
- [Article L4311-13](article_l4311-13.md)
- [Article L4311-14](article_l4311-14.md)
- [Article L4311-15](article_l4311-15.md)
- [Article L4311-15-1](article_l4311-15-1.md)
- [Article L4311-15-2](article_l4311-15-2.md)
- [Article L4311-16](article_l4311-16.md)
- [Article L4311-17](article_l4311-17.md)
- [Article L4311-18](article_l4311-18.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504196.xml
---
###### Article L4311-15-1
Les organismes délivrant les titres de formation mentionnés à l'article L.
4311-15 transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à
l'article L. 4311-15 sous forme d'informations certifiées.<br />
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des étudiants
susceptibles d'exercer à titre temporaire la profession d'infirmière ou
d'infirmier, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant
atteint le niveau de formation prévu à l'article 4311-12-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504192.xml
---
###### Article L4311-15-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4311-15-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4311-15.

View file

@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020896648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896648.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021964243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/42/LEGIARTI000021964243.xml
---
###### Article L4311-15
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais
leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence
régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement
de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet
organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est
maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que
celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de
trois ans.<br />
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.<br />
@ -26,11 +36,11 @@ l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de
l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence
professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des
infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à
remplacer un infirmier. Le directeur général de l'agence régionale de santé
ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès
permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir
copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la
connaissance du public dans des conditions fixées par décret.<br />
remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que
le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au
tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La
liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du
public dans des conditions fixées par décret.<br />
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des
infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir

View file

@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171311
- [Article L4321-8](article_l4321-8.md)
- [Article L4321-9](article_l4321-9.md)
- [Article L4321-10](article_l4321-10.md)
- [Article L4321-10-1](article_l4321-10-1.md)
- [Article L4321-10-2](article_l4321-10-2.md)
- [Article L4321-11](article_l4321-11.md)
- [Article L4321-12](article_l4321-12.md)
- [Article L4321-13](article_l4321-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504184.xml
---
###### Article L4321-10-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4321-10 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des étudiants
susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant
atteint le niveau de formation prévu à l'article 4321-7.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504180.xml
---
###### Article L4321-10-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4321-10-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4321-10.

View file

@ -1,24 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020896612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896612.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021504188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504188.xml
---
###### Article L4321-10
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès de l'agence régionale de
santé ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
professionnelle ou de résidence, ils en informent l'agence ou cet organisme.
L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, ainsi que
celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de
trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
Pour les personnes ayant exercé la profession de masseur-kinésithérapeute,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<br />
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession,
portée à la connaissance du public.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance
du public.<br />
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux
qui relèvent du service de santé des armées, que :<br />
@ -26,9 +37,9 @@ qui relèvent du service de santé des armées, que :<br />
1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés
conformément au premier alinéa ;<br />
2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le directeur général de
l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance
ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre. Le représentant de l'Etat
dans la région ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit
d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes
nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171312
- [Article L4322-1](article_l4322-1.md)
- [Article L4322-2](article_l4322-2.md)
- [Article L4322-2-1](article_l4322-2-1.md)
- [Article L4322-2-2](article_l4322-2-2.md)
- [Article L4322-2-3](article_l4322-2-3.md)
- [Article L4322-3](article_l4322-3.md)
- [Article L4322-4](article_l4322-4.md)
- [Article L4322-5](article_l4322-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504177.xml
---
###### Article L4322-2-2
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4322-2 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504173.xml
---
###### Article L4322-2-3
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4322-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4322-2.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171317
###### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L4333-1](article_l4333-1.md)
- [Article L4333-1-1](article_l4333-1-1.md)
- [Article L4333-1-2](article_l4333-1-2.md)
- [Article L4333-2](article_l4333-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504170.xml
---
###### Article L4333-1-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4333-1 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de
transmission de ces informations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504166.xml
---
###### Article L4333-1-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4333-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4333-1.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171319
- [Article L4341-1](article_l4341-1.md)
- [Article L4341-2](article_l4341-2.md)
- [Article L4341-2-1](article_l4341-2-1.md)
- [Article L4341-2-2](article_l4341-2-2.md)
- [Article L4341-2-3](article_l4341-2-3.md)
- [Article L4341-3](article_l4341-3.md)
- [Article L4341-4](article_l4341-4.md)
- [Article L4341-5](article_l4341-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504163.xml
---
###### Article L4341-2-2
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4341-2 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504159.xml
---
###### Article L4341-2-3
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4341-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4341-2.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171320
- [Article L4342-1](article_l4342-1.md)
- [Article L4342-2](article_l4342-2.md)
- [Article L4342-2-1](article_l4342-2-1.md)
- [Article L4342-2-2](article_l4342-2-2.md)
- [Article L4342-2-3](article_l4342-2-3.md)
- [Article L4342-3](article_l4342-3.md)
- [Article L4342-4](article_l4342-4.md)
- [Article L4342-5](article_l4342-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504156.xml
---
###### Article L4342-2-2
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4342-2 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504152.xml
---
###### Article L4342-2-3
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4342-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4342-2.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504150
###### Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.
- [Article L4352-1](article_l4352-1.md)
- [Article L4352-1-1](article_l4352-1-1.md)
- [Article L4352-1-2](article_l4352-1-2.md)
- [Article L4352-2](article_l4352-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021504148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504148.xml
---
###### Article L4352-1-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de
transmission de ces informations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021504144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504144.xml
---
###### Article L4352-1-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4352-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-1.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171563
- [Article L4361-1](article_l4361-1.md)
- [Article L4361-2](article_l4361-2.md)
- [Article L4361-2-1](article_l4361-2-1.md)
- [Article L4361-2-2](article_l4361-2-2.md)
- [Article L4361-3](article_l4361-3.md)
- [Article L4361-4](article_l4361-4.md)
- [Article L4361-5](article_l4361-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504141.xml
---
###### Article L4361-2-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4361-2 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504137.xml
---
###### Article L4361-2-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4361-2-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4361-2.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171330
###### Chapitre II : Opticien-lunetier.
- [Article L4362-1](article_l4362-1.md)
- [Article L4362-1-1](article_l4362-1-1.md)
- [Article L4362-1-2](article_l4362-1-2.md)
- [Article L4362-2](article_l4362-2.md)
- [Article L4362-3](article_l4362-3.md)
- [Article L4362-4](article_l4362-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504134.xml
---
###### Article L4362-1-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504130.xml
---
###### Article L4362-1-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4362-1.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171332
###### Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
- [Article L4364-1](article_l4364-1.md)
- [Article L4364-2](article_l4364-2.md)
- [Article L4364-3](article_l4364-3.md)
- [Article L4364-4](article_l4364-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000021504128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504128.xml
---
###### Article L4364-2
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la
profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
requis pour l'exercice de la profession de prothésiste ou d'orthésiste.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de situation professionnelle.<br />
La procédure prévue au présent article est sans frais.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504125.xml
---
###### Article L4364-3
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme
d'informations certifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de
transmission de ces informations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504121.xml
---
###### Article L4364-4
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4364-3 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4364-2.

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504119
- [Article L4371-3-1](article_l4371-3-1.md)
- [Article L4371-4](article_l4371-4.md)
- [Article L4371-5](article_l4371-5.md)
- [Article L4371-5-1](article_l4371-5-1.md)
- [Article L4371-5-2](article_l4371-5-2.md)
- [Article L4371-6](article_l4371-6.md)
- [Article L4371-7](article_l4371-7.md)
- [Article L4371-8](article_l4371-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504116.xml
---
###### Article L4371-5-1
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4371-5 sous forme
d'informations certifiées.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021504112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/41/LEGIARTI000021504112.xml
---
###### Article L4371-5-2
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4371-5-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4371-5.