LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Modification du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020828203 NOR: ESRX0830378L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828203.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-20
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000021503637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503637.xml
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000020829139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829139.xml
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###### Article L4111-2
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@ -27,12 +27,12 @@ précédant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
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réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
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Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
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épreuves et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. Le
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nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque
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profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du
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ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des
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nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa
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de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.<br />
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épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces
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épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé
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par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
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l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du
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troisième (1) alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de
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vérification du niveau de maîtrise de la langue française.<br />
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Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
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réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
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@ -65,7 +65,7 @@ connaissances et à l'autorisation d'exercice.<br />
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I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la
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commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des
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ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties
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à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation
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à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation
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obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
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par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à
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exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin,
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@ -74,7 +74,7 @@ la santé.<br />
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Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.<br />
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II. - L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée
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II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée
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notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
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de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant
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dans la spécialité, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de
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