LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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commit 2701205d91
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140630
- [Titre II : Médicaments à usage humain](titre_ii)
- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv)
- [Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](titre_v)
- [Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022494872
---
##### Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire
- [Article L5161-1](article_l5161-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022494877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494877.xml
---
###### Article L5161-1
Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux
substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à
l'article L. 5141-1.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171399
- [Article L5231-1](article_l5231-1.md)
- [Article L5231-2](article_l5231-2.md)
- [Article L5231-3](article_l5231-3.md)
- [Article L5231-4](article_l5231-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494855.xml
---
###### Article L5231-3
Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct
de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un
téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494853.xml
---
###### Article L5231-4
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement
radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de
six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de
limiter l'exposition excessive des enfants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022287982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287982.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022494740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494740.xml
---
###### Article L1321-2
@ -15,7 +15,7 @@ l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du
code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de
protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits
ou réglementés toutes sortes d'installations , travaux, activités, dépôts,
ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,
ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou
indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de
protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les
@ -78,4 +78,9 @@ préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code d
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public
de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
l'urbanisme.<br />
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du
service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires
à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940430.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022494736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494736.xml
---
###### Article L1321-7
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le
département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à
l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :<br />
@ -23,7 +23,7 @@ distribution public ;<br />
3° Le conditionnement.<br />
II. - Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le
département :<br />
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution
@ -33,6 +33,11 @@ I ;<br />
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de
distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;<br />
III. - Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de
la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à
II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages
domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la
commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686441
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686441.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022483480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483480.xml
---
###### Article L1322-13
@ -17,5 +16,6 @@ celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles
les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant
dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;<br />
2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de
protection des sources d'eau minérale naturelle.
2° Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt public et le
périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686815.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495931.xml
---
###### Article L1331-1-1
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le
propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une
personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en
garantir le bon fonctionnement.<br />
propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger
par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin
d'en garantir le bon fonctionnement.<br />
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles
qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser
@ -23,18 +22,15 @@ d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de
raccordement de ces effluents privés.<br />
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non
collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8
du code général des collectivités territoriales.<br />
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la
réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits
par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans
suivant sa réalisation.<br />
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi
à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification
de ce document.<br />
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités
d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de
vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies
par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de
l'environnement et du logement.
l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des
dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés
par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres
chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686525
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L11XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686525.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022496490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496490.xml
---
###### Article L1331-11
@ -14,13 +13,13 @@ Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :<br
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;<br />
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des
installations d'assainissement non collectif en application de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de
réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non
collectif, si la commune assure leur prise en charge ;<br />
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du
même III ;<br />
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686506
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686506.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495926.xml
---
###### Article L1331-6
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.
1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder
d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en
demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux
indispensables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020014588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014588.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022494977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494977.xml
---
###### Article L4211-2-1
@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014588.xml
En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de
pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie
médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à
risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les
particuliers qui les détiennent.<br />
risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement,
apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :<br />
Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de
la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au
premier alinéa, notamment les conditions du financement de celles-ci par les
exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de
déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires
des fabricants.<br />
― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L.
541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du
présent article ;<br />
Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions
en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments
et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou
matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et
destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces
déchets ;<br />
― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940642.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496387.xml
---
###### Article L6162-7
@ -27,8 +27,8 @@ l'agence régionale de santé ;<br />
4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ;<br />
5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette
assemblée ;<br />
5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional
désigné par cette assemblée ;<br />
6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre et
des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022051864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051864.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022496383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496383.xml
---
###### Article D1432-29
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051864.xml
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de
santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
- le préfet de région ;<br />
-le préfet de région ;<br />
- le président du conseil économique et social régional ;<br />
-le président du conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
- les chefs de services de l'Etat en région ;<br />
-les chefs de services de l'Etat en région ;<br />
- le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
-le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du
régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du
régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
mutualité sociale agricole ;<br />
- le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
-le président de la caisse de base du régime social des indépendants. Quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de
santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des
caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022462398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462398.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022496381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496381.xml
---
###### Article D1442-8
@ -16,7 +16,7 @@ de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à la
collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;<br />
2° Le président du conseil économique et social régional ;<br />
2° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
3° Les chefs de service de l'Etat en région ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006918985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918985.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496385.xml
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###### Article D6162-3
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918985.xml
Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque renouvellement de la
commission médicale ou du comité d'entreprise qui l'a élu.<br />
Le mandat du membre désigné par le conseil économique et social régional prend
fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, ce membre
continue à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de
son remplaçant par la nouvelle assemblée.<br />
Le mandat du membre désigné par le conseil économique, social et environnemental
régional prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois,
ce membre continue à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la
désignation de son remplaçant par la nouvelle assemblée.<br />
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
scientifiques désignées par l'Institut national du cancer, de personnalités