Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 9e17003ba5
commit 7dbcb1bbd8
6 changed files with 43 additions and 45 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690594
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5463L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690594.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178660.xml
---
###### Article L5463-1
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690594.xml
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la
direction générale des douanes et de la direction générale des impôts et les
médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les
conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
direction générale des douanes et de la direction générale des finances
publiques et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont
habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans
les conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690645
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690645.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178655.xml
---
###### Article L5514-3
@ -14,9 +13,10 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des
douanes et de la direction générale des impôts ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des
substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que
des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au
6° , uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. "
douanes et de la direction générale des finances publiques ont qualité pour
rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux
activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des
médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses
mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et, en ce qui
concerne ceux mentionnés au 6° , uniquement pour les infractions définies à
l'article L. 5451-1. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690649.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178652.xml
---
###### Article L5514-5
@ -15,4 +14,4 @@ ainsi rédigée :<br />
" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des impôts. "
direction générale des finances publiques. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020897020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897020.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022178667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178667.xml
---
###### Article L1515-6
@ -18,7 +18,7 @@ réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des impôts ;<br />
direction générale des finances publiques ;<br />
2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article
16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021941208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941208.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022178663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178663.xml
---
###### Article L4163-1
@ -15,9 +15,9 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la
répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction
générale des douanes et de la direction générale des impôts sont habilités à
procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux
articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
générale des douanes et de la direction générale des finances publiques sont
habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues
aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.<br />
Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces
infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021941800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941800.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178650.xml
---
###### Article L6145-8
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables directs
du Trésor ayant qualité de comptable principal.<br />
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics
de l'Etat ayant qualité de comptable principal.<br />
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le